Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Droit social
TOP Fiscalité
Gratifications de stages et revenus étudiants: quelle imposition ?
4.3 (86.67%) 3 votes

Gratifications de stages et revenus étudiants: quelle imposition ?

Les rémunérations perçues par les étudiants ou les élèves sont en principe imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Le Code Général des Impôts prévoit cependant des dérogations concernant les gratifications de stage et des activités exercées par les étudiants et les élèves dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces dispositifs.

I/ Gratification de stage et fiscalité

  • Obligation de gratification de stage

L’article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a introduit l’article L124-6 du Code de l’éducation.

Cet article précise les modalités de versement des gratifications versées aux stagiaires.

En effet, lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est :

– supérieure à deux mois consécutifs

– ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non,

le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale ( …)

Le plafond horaire de la Sécurité sociale = 24 euros au 1er janvier 2017. 15% de ce plafond font 3.60 € de l’heure

L’article de la loi ajoute que la gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

  • Exonération d’impôt sur le revenu pour la gratification de stage

L’article 81 bis du Code Général des Impôts dispose que  « (…) la gratification mentionnée à l’article L124-6 du code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. »

 

En 2017, la limite du montant annuel du SMIC est de 17 763 €, en 2016, la limite était de 17600 €. Ainsi, seule la fraction des sommes perçues  supérieure à cette limite sera imposable.

Cette disposition s’applique indistinctement que le stagiaire soit rattaché au foyer fiscal de ses parents ou non.

II/ Quelle fiscalité pour les jobs d’été et activités durant les études et congés universitaires ou scolaires ?

L’article 81.36° du Code Général des Impôts prévoit un dispositif particulier

En effet,  les élèves et étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition bénéficient d’une exonération pour leur rémunération perçue dans le cadre :

  • d’activités pendant leurs études secondaires ou supérieures
  • ou durant leurs congés universitaires ou scolaires (ex : les jobs d’été)

De plus, ces salaires sont exonérés dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC

Attention : cette limite est annuelle et appliquée globalement à l’ensemble des rémunérations perçues sur l’année scolaire ou universitaire, voire pendant les congés universitaires ou scolaires.

Cette possibilité est une option exercée par l’intéressé  dans sa déclaration de revenus personnelle ou celle de son foyer fiscal de rattachement :

En revanche, l’exonération prévue à l’article 81. 36° du Code Général des Impôts ne s’applique pas aux agents publics pendant leur formation (ex : cas des étudiants à l’hôpital, des internes en médecine ou en pharmacie).

III/ Possibilité d’un cumul des 2 dispositifs :

Dans l’hypothèse d’un jeune de moins de 25 ans occupant un emploi salarié puis un stage dans le cadre de son cursus universitaire, celui-ci aurait la possibilité de bénéficier des deux dispositifs d’exonération sur la même année.

stage

Pour en savoir plus sur les stages et leur réglementation, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

 

stage

Laisser un commentaire

You have to agree to the comment policy.

Pas de commentaire