Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Droit social
TOP Fiscalité
Le gérant de SCI : rémunération, statut fiscal et social
5 (100%) 1 vote

Le gérant de SCI : rémunération, statut fiscal et social

La Société Civile Immobilière est un type de société civile dont l’objet consiste en la gestion d’un ou plusieurs immeubles, généralement pour les donner en location.

Ce gérant, doit être nommé par les associés de la société, étant entendu que dans ce type de société les statuts ont une grande place puisqu’ils permettent d’organiser, sous réserve de l’ordre public, les conditions de la gérance notamment la nomination, les pouvoirs,…

Les statuts, directement ou en confiant cette décision à l’assemblée des associés, vont organiser la question de la rémunération de la gérance. De cette question va alors découler le régime fiscal et social du gérant.

Le blog Valoxy vous présente aujourd’hui ces questions.

I. La fixation d’une rémunération

Comme évoqué précédemment, les statuts règlent en général cette question : ils peuvent fixer une rémunération directement (mais cela reste assez rare) ou laissent cette décision à l’assemblée des associés en fixant alors les conditions du vote.

A cet égard il convient de préciser que le gérant associé n’est pas privé de son droit de vote dans ce cas. Bien entendu, s’il est majoritaire, il doit veiller à ne pas se rendrefixation d'une rémunération pour le gérant coupable d’abus de majorité en se votant une rémunération excessive si cela n’est pas justifié.

Une rémunération qui excéderait les possibilités financières et/ou qui serait sans rapport avec les fonctions effectives du gérant serait bien entendu abusive et permettrait ainsi de sanctionner le gérant pour abus de majorité notamment.

Si rémunération il y a, elle n’a pas la nature d’un salaire au sens du droit du travail : le gérant n’est pas un salarié dans la société civile et ne peut donc pas se prévaloir des dispositions du code du travail.

Le gérant, s’il se voit attribué une rémunération, peut toujours y renoncer : de manière explicite ou alors de manière implicite.

Remarque : rien n’empêche, légalement parlant, le gérant de la SCI de cumuler son mandat avec un contrat de travail si les conditions d’existence et de cumul sont réunies. Le gérant doit pouvoir prouver qu’il existe un véritable lien de subordination.

Enfin, rien n’empêche que la gérance soit gratuite, ce qui est fréquemment le cas dans des SCI familiales de petite taille.

II. Statut fiscal de la rémunération

Le statut fiscal de la rémunération de la gérance dépend de plusieurs paramètres : la qualité du gérant (qui peut être associé ou tiers à la société) et selon le régime fiscal de la société (IR ou IS).

S’agissant du régime fiscal de la société : la SCI est, en principe soumise au régime fiscal des sociétés de personnes mais elle peut toujours opter à l’impôt sur les sociétés. Elle peut aussi être soumise de droit à l’IS quand elle exerce une activité commerciale.

Remarque : dans certains cas bien particuliers de sociétés immobilières (sociétés d’attribution et de construction-vente) la rémunération peut, sous certaines conditions, être assujettie à la TVA quand le gérant se comporte comme un véritable promoteur.

A. Le gérant non associé

La rémunération du gérant non-associé de SCI est toujours déductible des résultats de la société. Peu importe que la société soit à l’IR ou à l’IS, la rémunération est déductible.

Cette rémunération est fiscalement qualifiée et imposée en tant que traitement et salaire si le gérant est en lien de subordination étroit avec la société.

Dans le cas où ce lien de subordination n’est pas démontré, le gérant sera imposé comme un administrateur de bien : sa rémunération correspondra à un BIC. On parle alors d’agent d’affaires, c’est notamment le cas quand le gérant administre plusieurs SCI et c’est dans ce cas que de la TVA peut, sous conditions, être appliquée.

Si la gérance est confiée à une société passible de l’IS alors bien entendu la rémunération intègrera le bénéfice imposable de cette société.

B. Le gérant associé

1. La SCI est à l’IR

statut fiscal rémunération gérantC’est la situation de droit : la SCI est, par principe soumise à l’IR, au régime des sociétés de personnes.

Dans ce cas de figure la rémunération allouée n’est pas une charge effective de la société et ne peut donc être déduite du bénéfice imposable.

L’impôt sur le revenu va être appliqué tant sur la part de bénéfices qui revient à l’associé, au prorata de ses droits dans le capital social, que sur le montant de sa rémunération qui est fiscalement assimilée à une partie du bénéfice revenant à cet associé-gérant.

2. La SCI est à l’IS

La situation se trouve simplifiée dans ce cas : les rémunérations allouées au gérant sont alors toujours déductibles du bénéfice imposable si elles correspondent à un travail effectif et qu’elles ne sont pas exagérées.

Dans ce cas, elles sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires en vertu de l’article 62 du CGI. Dans ce cas, la rémunération imposable est le montant brut de cette rémunération moins :

  • Les cotisations sociales aux régimes obligatoires, la fraction déductible de la CSG sur les revenus d’activité et des primes et cotisations versées pour des assurances-groupe ;
  • Les intérêts des emprunts contractés avant le 1er janvier 2017 pour la souscription au capital de sociétés ;
  • Les frais professionnels : soit pour un montant forfaitaire de 10% soit pour leur montant réel.

Si une rémunération, directe ou indirecte, est disproportionnée ou qu’elle ne correspond à aucun travail effectif alors elle est réintégrée dans le bénéfice imposable, et imposée sur 125% de son montant entre les mains du gérant dans la catégorie des RCM, sans abattement de 40%.

Attention : dans les SCI à l’IS de plein droit du fait de leur activité commerciale, la rémunération est alors considérée comme un BNC.

III. Régime social du gérant

A. Le principe général

Il n’existe pas de texte spécifique en la matière qui viendrait fixe des règles claires.

Le raisonnement se fait en appliquant au gérant de SCI le régime des gérants de SNC. Toute personne physique qui exerce, même de manière accessoire, une activité non salariée, est redevable de la cotisation d’allocations familiales et est affiliée au régime social des TNS sauf à prouver que l’activité exercée au sein de la SCI n’est ni professionnelle ni habituelle ni principale et ne procure pas au gérant ses principaux revenus.

B. Le gérant associé

1. Rémunéré

Il est considéré comme exerçant une activité non salariée même s’il perçoit une rémunération et peu important sa participation au capital social. statut social du gérant SCI

Il est ainsi placé sous le régime TNS sauf à prouver un état de subordination : dans ce cas, le régime général serait applicable.

2. Non rémunéré

L’affiliation au régime des TNS n’est possible que s’il y a exercice d’une activité professionnelle non salariée au sein de la société.

Si le gérant ne perçoit aucune rémunération particulière pour sa fonction ni revenu pour professionnel alors aucune affiliation ne s’impose. La perception de simples revenus du capital ne change rien.

C. Gérant non associé

Les règles de droit commun s’appliquent : le régime général est applicable si un lien de subordination peut être caractérisé.

D. Le gérant cumulant avec un contrat de travail

Sous réserve de la réalité et de l’effectivité du contrat de travail et lien de subordination, le régime général des salariés s’applique.

Prévention des risques

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments
Facebook
Twitter
Google+
Linkedin
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.