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Les garanties légales en matière de cession de titres : mythe ou réalité ?
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Les garanties légales en matière de cession de titres : mythe ou réalité ?

La cession de parts sociales ou d’actions est un acte courant pour permettre la transmission de la société. En vue de protéger l’acheteur (cessionnaire), le vendeur (cédant) est tenu par certaines garanties légales. Voyons la consistance de ces dernières et les degrés de protection qu’elles confèrent au cessionnaire des titres.

1 – Cession de titres et garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est prévue à l’article 1641 du code civil  qui précise que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour pouvoir être invoqué, le vice doit :

  • Etre caché : l’acheteur ne doit pas connaitre son ampleur et ses conséquences au moment de l’achat. Le fait que le vendeur n’avait lui-même pas connaissance du vice est indifférent.
  • Etre antérieur à la vente : le vice doit exister au moment de la vente des titres.
  • Affecter l’utilisation des titres eux-mêmes.

Cession de titres et garantie des vices cachésCette dernière condition est très restrictive ; en effet, la jurisprudence considère que le vendeur doit garantir les vices qui font obstacle à l’existence de l’activité économique de la société. Ainsi, une simple perte de valeur des titres due à un élément jusqu’alors occulte ne justifie pas la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.

Il est donc très difficile pour l’acquéreur de mettre en œuvre cette dernière.

Exemples : L’apparition d’une dette fiscale ou encore la non-conformité des locaux ne suffisent pas, en principe, à mettre en œuvre la garantie dans la mesure ou la société peut continuer à exercer son activité économique (l’acquéreur disposant de la possibilité de réaliser les dépenses imprévues).

Par ailleurs, l’acquéreur doit agir à l’encontre du vendeur dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Il lui incombe d’apporter la preuve de l’existence du vice caché.

La garantie des vices cachés ne vise donc aucunement à assurer au vendeur la rentabilité des titres acquis.

Conseil Valoxy : Face à de telles difficultés, il est souvent prévu d’accompagner la cession de titres de société d’une garantie de passif et ce pour sécuriser la situation de l’acquéreur. La garantie de passif est un mécanisme par lequel le vendeur s’engage à indemniser l’acheteur pour toute apparition d’un passif ultérieurement à la vente mais dont l’origine est antérieure à cette dernière.

Illustration : le 01/01/2016, un dirigeant vend les titres de sa société. Six mois plus tard, un passif fiscal apparaît (par exemple sur l’impôt sur les sociétés 2015). La survenance du litige est bien postérieure à la vente mais son origine demeure antérieure ; dès lors, la garantie de passif permettra d’indemniser l’acquéreur.

La rédaction de la clause de garantie de passif exige une grande rigueur pour sécuriser la situation des parties.

2 – Cession de titres et garantie d’éviction

Cette garantie vise l’éviction du fait du vendeur mais aussi celle résultant du fait d’un tiers.

A/ La garantie d’éviction du fait du vendeur

Cession de titres et garantie d’évictionLa garantie d’éviction vise à protéger l’acquéreur de la société à l’encontre des manœuvres du vendeur visant à troubler sa possession des titres.

Dans la majorité des cas, le comportement du vendeur des titres de société vise à capter la clientèle ou à faire concurrence à son ancienne société de telle sorte que cette dernière se trouve dépourvue de toute capacité à réaliser une activité économique. Il en est de même dans l’hypothèse d’actions du vendeur visant à reprendre les titres ou à porter atteinte aux activités de la société.

L’acquéreur des parts sociales ou actions dispose d’un délai de 5 ans pour mettre en œuvre cette garantie. Tout comme pour la garantie des vices cachés, il lui est très difficile de mettre en œuvre cette dernière car il est complexe de démontrer l’impossibilité d’exercer une activité économique postérieurement à la cession de titres.

En effet, la jurisprudence estime qu’un simple empêchement dans le développement de l’entreprise cédée ne suffit pas à mettre en œuvre la garantie d’éviction. Il est donc nécessaire que l’entreprise ne puisse absolument plus exercer d’activité économique en raison des manœuvres du vendeur.

Conseil Valoxy : la rédaction d’une clause de non concurrence peut constituer un bon moyen de sécuriser la situation de l’acquérir des titres de société. Cette rédaction doit également faire l’objet d’une grande précision (limitation dans le temps et dans l’espace, activités concernées…) afin que sa régularité ne puisse pas être contestée par le cédant des titres.

B/ La garantie d’éviction du fait d’un tiers

Contrairement au cas précédemment appréhendé, ce n’est pas le vendeur qui constitue un risque pour l’acquéreur mais un tiers.

Le vendeur se trouve néanmoins dans l’obligation de garantir les pertes découlant d’une telle situation.

Exemple : un tiers revendique la propriété des titres auprès de l’acquéreur. Dans cette situation, le vendeur devrait garantir l’acquéreur. Il pourrait en être de même dans l’hypothèse où l’administration viendrait remettre en cause une autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité de la société.

Conclusion

Les garanties légales demeurent  donc peu protectrices pour l’acquéreur de titres de société. L’acquéreur n’est cependant pas dépourvu puisqu’il dispose de la possibilité de rédiger des clauses particulières permettant accroître la sécurité de l’opération (clause de garantie de passif notamment). Le recours à un professionnel s’avère nécessaire en vue d’assurer la protection juridique des parties et de la société.

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