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Qu’est-ce que la Garantie Sociale du Chef d’entreprise (GSC) ?
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Qu’est-ce que la Garantie Sociale du Chef d’entreprise (GSC) ?

La Garantie Sociale du Chef d’entreprise (GSC) est une assurance qui permet aux dirigeants d’être couverts contre la perte involontaire de leur emploi.

Lla garantie sociale du chef d'entreprise (GSC)

Qu’est-ce que la garantie sociale du chef d’entreprise (GSC) ?

La protection du dirigeant

Contrairement aux salariés, la perte d’emploi des dirigeants n’est que très rarement couverte par pôle emploi. Il est donc conseillé aux dirigeants d’anticiper ce risque en souscrivant une assurance « garantie sociale du chef d’entreprise ». Elle leur permettra de disposer de revenu en cas de perte involontaire d’emploi.

Tout comme l’assurance chômage de pôle emploi, la GSC permet d’obtenir une indemnité proportionnelle aux revenus que percevaient les dirigeants avant leur perte involontaire d’emploi. La notion de dirigeant comprend ici :

  • Les mandataires sociaux,
  • Les Travailleurs Non Salariés (TNS),
  • Les entrepreneurs individuels (EI),
  • Les créateurs et repreneurs d’entreprise.

A qui s’adresse la Garantie Sociale du Chef d’entreprise (GSC) ?

La Garantie Sociale du chef d’Entreprise s’adresse aux dirigeants salariés et non-salariés :

La garantie sociale des chefs d’entreprise salariés :

quel dirigeant est concerné par la garantie sociale du chef d'entreprise (GSC)

Dans une SA :
  • Au Président Directeur Général (PDG)
  • Au Directeur Général (DG),
  • Aux membres du directoire,
  • Au directeur général délégué qu’il soit administrateur ou non.
Dans une SAS
  • Au président,
  • Au dirigeant statutaire.
Dans une SARL
  • Au gérant majoritaire ou égalitaire. Le gérant minoritaire pouvant bénéficier, sous condition, de l’assurance chômage.

La garantie sociale des chefs d’entreprise non-salariés :

Dans une SARL (ou une EURL)
  • Au gérant majoritaire
Dans les autres formes juridiques
  • Les artisans lorsqu’ils sont inscrits au répertoire des métiers,
  • Les commerçants,
  • Les chefs d’entreprise en nom personnel,
  • Les dirigeants de sociétés civiles (SNC, société en commandite, …),

Qu’est-ce que la Garantie Sociale du Chef d’entreprise (GSC)  couvre ?

qu'est ce que la garantie sociale du chef d'entreprise (GSC) couvre ?La Garantie Sociale du chef d’entreprise (GSC) couvre les pertes d’emploi involontaires ce qui comprend :

  • La révocation ou le non renouvellement du dirigeant mandataire social  (même lorsqu’il détient plus de 10 % du capital social).
  • Les conséquences d’une décision judiciaire comme le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire ou le jugement arrêtant un plan de cession.
  • Les conséquences d’une décision amiable sous contrainte économique (cession, dissolution anticipée, restructuration, fusion absorption).

Par ailleurs, l’état de chômage est reconnu lors de la perte du statut de chef d’entreprise ou du mandat social.

Comment savoir si un dirigeant est couvert en cas de chômage ?

Un entrepreneur individuel qui cotise au RSI n’est jamais couvert par le régime de l’UNEDIC. Cotiser à une garantie sociale du chef d’entreprise est donc le seul moyen de disposer d’une assurance chômage. Les statuts d’assimilés salariés doivent poser la question de leur prise en charge directement à Pôle Emploi. En effet, cotiser tous les mois à l’assurance chômage (voir les cotisations sociales sur la fiche de paie) n’implique pas forcément d’être pris en charge par Pôle Emploi en cas de perte d’emploi.

Quelles sont les conditions pour pouvoir prendre une Garantie Sociale du Chef d’entreprise (GSC) ?

Pour qu’un dirigeant d’entreprise puisse s’affilier à une garantie sociale il faut que son entreprise soit inscrite à un syndicat qui soit lui-même adhérant à l’association GSC. I faut aussi qu’il respecte les conditions suivantes :

  • les conditions pour pouvoir prendre une garantie sociale du chef d'entreprise (GSC)Que son entreprise soit inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers,
  • Qu’elle ne soit pas en difficulté au moment de son adhésion,
  • Que le dirigeant ait moins de 58 ans,
  • Qu’il ne soit pas susceptible de profiter d’une pension d’invalidité de 65% ou plus,
  • Qu’il ne soit pas titulaire d’une pension de retraite au titre de l’activité couverte par la GSC.

Les entreprises artisanales non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés doivent :

  • Avoir opté pour le régime fiscal du réel (normal ou simplifié)
  • Avoir au moins clôturé deux exercices comptables.

Les cotisations de Garantie Sociale du Chef d’entreprise sont-elles déductibles ?

Les cotisations d’une assurance Garantie Sociale du chef d’Entreprise sont fiscalement déductibles pour l’entreprise.

Remarque : le dirigeant dont l’entreprise acquitte les cotisations GSC devra intégrer les cotisations versées en tant qu’avantage en nature. Ce montant sera donc soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Selon le régime et les options choisies, les indemnités versées peuvent représenter jusque 70% du revenu fiscal professionnel pendant au maximum 24 mois.

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