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Les formalités liées à la perte de plus de la moitié du capital social
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Les formalités liées à la perte de plus de la moitié du capital social

La « perte de la moitié du capital » fait l’objet d’une réglementation particulière en ce qui concerne les SARL et les SA (auxquelles on assimile la SAS).

Cette perte entraîne une obligation, pour les gérants et dirigeants, celle de réagir au plus vite.

Valoxy fait le point pour vous.

Notion de « perte de la moitié du capital »

Dès lors que « les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social », la consultation des associés est obligatoire afin de statuer sur la dissolution éventuelle de la société. Outre cette consultation, la réglementation prévoit :

–    Diverses mesures de publicité
–   L’obligation de reconstituer les capitaux propres de la société dans un délai de deux ans, si la dissolution est écartée.

Pour rappel, les capitaux propres sont les ressources financières  que possède l’entreprise. Ils sont constitués par :

  • Le capital social (somme d’argent déposée à la création de l’entreprise notamment)
  • Les réserves légales et statutaires (bénéfices antérieurs non distribués)
  • Le report à nouveau (bénéfices antérieurs non distribués et non mis en réserve)

La consultation des associés

En cas de « perte de la moitié du capital », le gérant ou le conseil d’administration (ou le directoire pour la SA ; le président pour la SAS) sont tenus de consulter les associés afin de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Cette consultation se fait dans le délais des quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte

S’il s’agit d’une SA, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui doit être consultée.

consultation associésS’il s’agit d’une SARL, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité exigée pour la modification des statuts :
–    pour les sociétés constituées avant le 4 août 2005, aucun quorum n’est exigé et les décisions doivent être prises par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
–    Pour les sociétés constituées après cette date, le vote nécessite un quorum d’un quart des parts et une majorité des 2/3 à la première convocation ou un quorum d’un cinquième des parts et une majorité des 2/3 à la seconde.

S’il s’agit d’une SAS, la dissolution ne peut être prononcée que par décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts.

La publicité

Quelle qu’elle soit (dissolution ou maintien de l’activité), la décision prise doit être :
–    Publiée dans un journal d’annonces légales
–    Inscrite au RCS et déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social

Aucun texte ne précise le délai imparti aux dirigeants sociaux pour procéder aux formalités de publicité. Il a été jugé cependant que la décision des associés devait être publiée très rapidement car cette publicité a essentiellement pour objet de protéger les intérêts des créanciers.

Les suites de la décision

Régularisation de la situation

Si la dissolution est écartée, la société dispose d’un délai expirant à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue pour régulariser sa situation :

–    en reconstituant ses capitaux propres. Cette reconstitution doit se faire à concurrence d’un montant au moins égal à la moitié du capital social
–    en diminuant son capital. Cette diminution doit être d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves

Le délai imparti pour régulariser la situation doit être calculé, à priori, dès l’approbation des comptes de l’exercice ayant fait apparaître la perte et non à partir de la date de clôture de cet exercice.

La reconstitution des capitaux propres

La reconstitution des capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social peut être réalisée par tous moyens : réalisation de bénéfices suffisants, abandon de créances, augmentation du capital par apport en nature ou en numéraire ; réduction de capital.

En cas de régularisation sous forme d’augmentation de capital, les associés ou actionnaires doivent avoir à leur disposition tous les documents leur permettant de se prononcer en connaissance de cause. Notamment, le rapport des dirigeants ou du conseil d’administration doit comporter «  des informations claires, spécifiques et circonstanciées sur les motifs, l’importance et l’utilité de cette opération au regard des perspectives d’avenir de la société ».

En cas de réduction du capital, les SA ne peuvent réduire leur capital social à un montant inférieur au minimum légal de 37 000 € que sous la condition suspensive d’une augmentation future destinée à le porter de nouveau, par la suite à un montant au moins égal à ce minimum.

Lorsque la société a régularisé sa situation, elle peut demander que la mention de la perte de la moitié du capital soit supprimée du RCS. Elle doit alors déposer au greffe le procès-verbal de l’assemblée générale constatant la reconstitution de ses capitaux propres.

Sanctions

A défaut de reconstitution des capitaux propres de la société dans le délai imparti de deux ans, toute personne peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de la société. Toutefois, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de 6 mois pour régulariser sa situation. Indépendamment de cette sanction, la responsabilité civile des dirigeants sociaux peut être mise en cause au cas où leur inaction aurait causé un préjudice à la société.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter notre service juridique.

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