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Les formalités liées à la création d’une entreprise

Qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, les formalités liées à la création d’une entreprise sont simples. Elles supposent seulement de rassembler un certain nombre de documents. Et il conviendra de les adresser avec un dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Bien sûr, il faut également avoir déjà choisi la forme juridique de la société (EI, EURL, SAS, SARL, SA, etc.), son nom, et son siège. Lorsque cela est nécessaire, avoir rédigé les statuts, ouvert un compte en banque, publié une annonce légale et rassemblé les fonds.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.

Les formalités au CFE

L’entrepreneur effectue la plupart de ses démarches directement auprès du CFE dont il dépend. Ainsi, dès le dépôt de son dossier de  » déclaration d’existence « , il reçoit un récépissé de dépôt de création d’entreprise (RDDCE). Ce dernier lui servira d’immatriculation avant de recevoir son immatriculation définitive par le greffe.

Guichet unique des formalités administratives, le CFE transmet ensuite cette déclaration d’existence à toutes les administrations nécessaires (Impôts, RSI, Urssaf, Insee, Greffe, CPAM, etc.)

Le CFE compétent correspond à l’activité de l’entreprise :

  • CCI (Chambre de commerce et d’industrie), pour une entreprise commerciale (sauf inscription obligatoire au RCS, et dans ce cas ce sera la Chambre des métiers et de l’artisanat)
  • CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat), pour une entreprise artisanale ou commerciale qui doit s’inscrire au répertoire des métiers
  • Chambre de la batellerie artisanale,  pour une entreprise de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative de transport fluvial
  • Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, pour :
    • une société civile ou non commerciale (société d’exercice libéral…),
    • un établissement public industriel et commercial (EPIC) ou Régie,
    • un agent commercial,
    • un groupement d’intérêt économique (GIE) ou un groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
  • Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement hors DOM, et Service des Impôts aux entreprises dans les DOM, pour :
    • les professionnels exerçant en groupement, avec ou sans personnalité morale (sociétés en participation, indivisions, associations non employeuses mais assujetties à des obligations fiscales, fiducies) ;
    • les loueurs en meublé individuels et non professionnels, non inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
    • et les loueurs individuels de biens meublés non inscrits au RCS (loueurs de wagons, loueurs de fonds) ;
    • les quirataires de navires
  • Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale pour :

    • une profession libérale ;
    • une entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d’entreprise, association adhérant ou non au Guso) ;
    • un artiste auteur exerçant à titre indépendant une activité de création d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques ;
    • un taxi locataire, considéré comme assimilé salarié ;
    • les vendeurs à domicile, exerçant leur activité de manière indépendante, non inscrits au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux
  • Chambre d’agriculture pour une entreprise ou un entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole,
  • Service des impôts des entreprises pour une entreprise ou un organisme ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales.

De plus, l’entrepreneur doit envoyer au CFE :

  • formalités constitution sociétéLes statuts,
  • Les actes accomplis au nom de la société qu’il compte créer,
  • L’attestation de blocage du capital,
  • Le formulaire M0, G0 ou P0 selon l’activité exercée,
  • L’annonce légale (avis de constitution) qu’il aura dû, préalablement, faire publier dans un journal d’annonces légales du département du siège social,
  • La liste des souscripteurs,
  • Une attestation de domiciliation,
  • La procuration donnant pouvoir au dirigeant ou gérant.

Pour le président ou le gérant, l’entrepreneur doit également envoyer :

  • Une déclaration de non-condamnation et une déclaration de filiation,
  • La copie de la carte d’identité valide,
  • La copie de la carte vitale,
  • Un justificatif de domicile personnel de moins de 3 mois,
  • L’ACCRE, qui est une demande d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise,
  • Un chèque pour les débours

Les formalités effectuées de manière autonome

L’entrepreneur devra également effectuer d’autres démarches telles que :

formalités autonomeUn avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (non applicable aux entreprises individuelles)
– Une demande de licence, obligatoire pour certains secteurs d’activité ;
– L’ouverture d’un compte bancaire,
– Désigner le ou les premiers dirigeants
– Établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation
– L’inscription auprès d’un ordre lorsque l’activité est soumise à cette formalité, par exemple pour les pharmaciens ou les avocats
– Une assurance : il est en effet nécessaire pour toute entreprise de souscrire une assurance responsabilité civile afin de protéger les risques engendrés par l’activité
– Justifier d’un stage de gestion (pour tout artisan qui inscrit son entreprise auprès de la Chambre des Métiers)
– Et faire enregistrer les statuts au service des impôts (en cas d’apport d’actifs)

En cas de doutes sur les formalités à accomplir, n’hésitez pas à nous contacter. Pour plus d’informations sur la création d’une entreprise, retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :

formalités création entreprise

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