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QUID de la nomination du gérant dans une SARL
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QUID de la nomination du gérant dans une SARL

La gérance d’une SARL est soumise à certaines règles. En effet, la loi impose qu’une SARL doit être obligatoirement dirigée par une, voir par plusieurs personnes physiques, à la différence de la SAS.

Comment se passe une nomination de gérant de SARL et quelles sont les conditions pour y prétendre ?

Quel statut social ?

Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société.

En effet :

  • La gérance est majoritaire, quand il y a plus de 50% des parts sociales de la société possédées (incluant conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, enfants mineurs et autres co-gérants). Le statut social est alors celui de Travailleur Non Salarié (TNS) et sera affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).
  • La gérance est minoritaire ou égalitaire, quand il y a 50% ou moins de 50% de parts sociales de la société possédées (incluant conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, enfants mineurs et autres co-gérante. Le régime social est alors celui d’assimilé salarié. Le statut est celui de dirigeant assimilé salarié.

Comment nommer un gérant de SARL ?

Il existe en fait plusieurs moyens pour nommer le gérant de SARL :

  • Par la voie des statuts (ce qui se fait généralement). En effet, les statuts d’une SARL peuvent directement nommer un ou des gérants, et fixer leurs nombres,
  • Par la voie d’un acte séparé,
  • Pour les nominations qui interviendront ultérieurement, par la voie des associés lors des assemblées collectives,
  • Si personne veut être gérant durablement, cela peut affecter la société. Il faut alors désigner un administrateur provisoire (à certaines conditions), ou alors faire une demande de nomination d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale pour nommer le gérant.

Quelles sont les conditions pour être nommé gérant de SARL ?

Il existe des conditions à respecter pour être nommé gérant de SARL :

  • La nomination du gérant dans une SARLêtre une personne physique,
  • Etre de nationalité française, résider dans un Etat européen, ou alors être en possession d’une carte de résident ou de séjour temporaire,
  • Répondent aux clauses prévues dans les statuts,
  • être « capable », c’est-à-dire être un mineur émancipé ou un majeur.

A contrario, le gérant :

  • N’est pas forcément un associé de la SARL,
  • ne peut pas être une personne morale, contrairement à ce qui est prévu pour les SA ou les SAS,
  • ne peut être un mineur non émancipé, sous tutelle ou curatelle.

En cas de remplacement

Si un remplacement doit avoir lieu, deux possibilités :

  • Un vote de l’Assemblée Générale (les statuts le prévoient en principe),
  • Un passage par la loi. En effet, à défaut de précisions dans les statuts, la loi prévoit l’organisation d’un vote, comme le prévoit l’article L223-18 du Code du Commerce.

La nomination du gérant dans une SARLEn cas de remplacement du gérant, il est obligatoire d’en notifier soit le Centre de Formalités des Entreprises ou le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. De plus, la nomination du nouveau gérant doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Pour information: le coût des formalités liées à ce changement (or organisation de l’AG) s’élève à environ 200 euros.

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