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Forfait social limité à 16 % (au lieu de 20 %) pour certains PERCO

La loi Macron a prévu un nouveau type de PERCO pour bénéficier du forfait social de 16 % contre 20 % habituellement. Les conditions d’application viennent d’être précisées dans l’instruction ministérielle du 18 février 2016. Ces PERCO devront prévoir une gestion pilotée, c’est-à-dire que l’épargne évoluera en fonction de l’horizon d’investissement retenu et notamment la date du départ en retraite. Les fonds seront ainsi plus sécurisés à l’approche du terme. De plus, ils devront comporter une partie de l’épargne dans un PEA-PME (7 % au minimum). En pratique, il vous suffira de demander à votre gestionnaire de PERCO si celui-ci répond aux critères de gestion pilotée et peut donc ainsi bénéficier des 16 % sur les sommes investies venant de l’intéressement, de la participation ou des abondements. Le taux de 16 % s’applique depuis le 26 novembre 2015 si toutefois vous respectez les conditions qui viennent d’être publiées.

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