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Les fonctionnaires peuvent-ils cumuler plusieurs activités ?
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Les fonctionnaires peuvent-ils cumuler plusieurs activités ?

La loi sur la modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et la loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique du 3 août 2009 ont assoupli les règles en matière de cumul d’emploi public et privé.

En principe, les agents de la fonction publique doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. De manière générale, ils ont interdiction d’exercer des activités lucratives privées accessoires.

Le principe et les sanctions encourues

cfeLe principe général d’interdiction de cumul d’activités demeure pour les agents publics. Ils ont interdiction d’exercer un emploi privé rémunéré.

Ainsi, même s’il exerce ses fonctions à titre non lucratif, un fonctionnaire ne peut pas participer aux organes de direction de sociétés ou d’association non reconnues d’utilité générale sous peine de reverser les sommes indûment perçues.

Le contrevenant s’expose à des sanctions pénales (en cas de prise illégale d’intérêt, si le fonctionnaire a eu une activité avec une entreprise avec laquelle il entretenait une relation au titre de son emploi public, la peine encourue peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75.000 € d’amende) ainsi qu’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation.

Remarque : la sanction sera d’autant plus lourde si le fonctionnaire a utilisé les moyens et le matériel mis à sa disposition dans le cadre de son activité (matériel, informatique,…).

Toutefois, sous certaines conditions et après avoir formulé une demande expresse auprès de leur administration les agents peuvent être autorisés à exercer un cumul d’emploi ou d’activités dans le secteur privé. Il existe de nombreuses exceptions.

De nombreuses dérogations

Les dérogations légales exemptes de toute autorisation administrative

cumul d'activité des foncionnairesLa gestion du patrimoine privé est autorisée de plein droit. La détention de titres et les actes de gestion courants, à l’exception de la participation aux organes de direction d’une société, font également l’objet d’une exemption. Surtout, les œuvres de l’esprit, la production d’œuvres littéraires ou scientifiques (livre, peinture, cinéma, musique,…) sont librement exploitées.

De la même façon, les professions libérales découlant des fonctions (par exemple les membres du personnel enseignant technique ou scientifique pratiquant des activités artistiques) sont autorisées.

Le cumul d’une activité accessoire

Ici, il s’agit d’activités pouvant être exercées qu’après déclaration à l’autorité dont relève l’agent et avis de la commission de déontologie. Le cumul peut être exercé pendant une durée d’un an maximum à compter de la création ou la reprise de l’entreprise, renouvelable une fois.

Seules certaines activités sont autorisées, notamment les expertises ou consultations ponctuelles auprès d’entreprises privées, les activités à caractère sportif ou culturel ou la participation à des actions d’enseignement ou de formation mais aussi les activités agricoles, les travaux d’extrême urgence, les petits travaux ménagers, les activités de conjoint collaborateur,….

Les activités exercées dans le cadre d’une autoentreprise sont soumises à l’autorisation de l’employer sans avis de la commission de déontologie.

cumul d'activité des foncionnairesDans tous les cas, l’exercice d’une activité complémentaire doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée à l’autorité dont l’agent relève. Par contre, l’agent peut conserver une activité professionnelle privée pendant le début de sa carrière publique pendant un an (renouvelable une fois) à compter de son recrutement, sous réserve de l’avis favorable de la commission de déontologie.

Le cumul d’activités des agents à temps partiel

S’il travaille à temps non complet (durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale de travail, soit 24,5 heures par semaine) un fonctionnaire peut exercer une ou plusieurs activités complémentaires. La seule condition est d’en informer l’administration.

Il n’y a pas de limitation dans le temps, tant que l’activité n’est pas incompatible avec les obligations de services de l’agent et qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Le décret 2011-82 du 20 janvier 2011 a supprimé la limite de la durée d’activité privée cumulée au temps restant pour atteindre un temps complet. Ainsi, un agent travaillant à 50 % peut désormais avoir une activité privée supérieure à 50%.

La création ou reprise d’entreprise

Le cumul peut être exercé pendant une durée de deux ans maximum à compter de la création ou la reprise de l’entreprise, renouvelable une fois. Le fonctionnaire peut solliciter un service à temps partiel  mais le cumul est alors possible pendant une durée d’un an renouvelable un an.

Remarque : l’intéressé n’est pas dispensé d’avertir sa hiérarchie qui saisit la commission de déontologie.

Si l’intéressé a besoin de temps pour se consacrer à la préparation et au développement de son projet il peut demander une mise en disponibilité pour création d’entreprise. Il s’agit d’un congé non rémunéré d’une durée de 2 ans maximum accordé sur autorisation.

La solution la plus radicale : quitter l’administration

Dans ce cas, il faut tout de même déclarer à l’administration l’activité souhaitée au plus tard un mois avant la cessation de fonctions. Certaines obligations liées au statut demeurent (par exemple, l’absence de lien avec une société reprise).

Si l’agent relève de la fonction publique d’Etat il peut même prétendre à une indemnité d’un montant maximal de 2 ans de rémunération brute annuelle.

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