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Transmission de l’entreprise individuelle à titre onéreux: quelle fiscalité ?

Lorsque le gérant d’une entreprise individuelle (EI) désire prendre sa retraite ou cesser son activité, il peut procéder de deux façons: soit faire une donation, on parle alors de transmission d’entreprise à titre gratuit; soit trouver un acquéreur pour lui céder son fonds de commerce. Il s’agit alors d’une transmission d’entreprise à titre onéreux.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, s’intéresse dans cet article à la fiscalité de cette seconde option. Toutes les explications traiteront de la fiscalité des entreprises, c’est-à-dire des EI ou des EIRL, et non pas de la transmission des sociétés (SARL/SAS…).


Pour rappel : l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale.

Le régime des plus-values professionnelles.

Pour bien comprendre la fiscalité de la transmission d’une entreprise, il faut tout d’abord comprendre la notion de plus-value à court terme et à long terme pour les entreprises imposées à l’IR.

Le tableau ci-dessus présente la détermination de la nature de plus-value selon la durée de détention. Pour rappel, un fonds de commerce est un bien non amortissable.

Nature de l’élément cédé

Élément d’actif immobilisé acquis ou créé

Depuis moins de deux ans

Depuis deux ans au moins

Plus-value

Moins-value

Plus-value

Moins-values

Élément amortissable

A court terme

A court terme

Fraction correspondant à des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

A court terme

Fraction excédant le montant global des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt

A long terme

A court terme

Élément non amortissable

A court terme

A court terme

A long terme

A long terme

Lors de la transmission d’une EIRL, le fonds de commerce n’est pas le seul élément cédé. Il y a également une cession de matériels, d’immeuble(s)… et donc potentiellement des plus-value à court et long termes.

Les plus ou moins-values à court terme sont réintégrées au résultat fiscal de l’entreprise. Pour rappel, la réintégration signifie qu’ils vont venir majorer le résultat fiscal.

Les plus-values nettes à long terme sont imposées au taux de 16% , avec en plus des prélèvements sociaux à hauteur de 15.5%, soit une imposition totale de 31.5%.

Les moins-values nettes à long terme sont imputables sur les plus-values de même nature pendant les 10 exercices suivants.

Attention, les EIRL disposent d’un droit d’option irrévocable à l’IS, et dans ce cas le régime des plus-values professionnelles change. En effet, à l’IS, toutes les plus-values (à quelques exceptions près comme les redevances de brevet) sont considérées comme relevant du court terme. Elles sont imposées à l’IS sans pouvoir bénéficier de l’étalement sur 3 ans.

Quels sont les exonérations possibles ?

Dans le cadre de l’imposition des transmissions d’entreprises, plusieurs exonérations sont possibles selon certains critères.

Nous nous penchons ici sur la principale : l’exonération des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle, ou d’une branche d’activité.

La notion de branche d’activité désigne un ensemble d’éléments susceptible de générer du profit et capable de fonctionner seul. Le cas de la cession d’une branche d’activité ne concerne pas les entreprises individuelles, et ce cas sera donc traité ultérieurement.

Ce régime concerne les entreprises individuelles, qu’elles soient soumise à l’IS ou à l’IR.

Dans tous les cas, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

Les plus-values sur les immeubles ne sont pas prises en compte dans ce dispositif.

La transmission de l'entreprise individuelle à titre onéreuxLe cédant ne doit pas détenir plus de 50% des droits sociaux de l’entreprise qui exploitera le fonds de commerce après la cession.

Cette exonération est totale pour les transmissions n’excédant pas 300 000 €, et elle est dégressive pour les transmissions comprises entre 300 000 et 500 000 €.

Ce dispositif est cumulable avec l’exonération pour départ à la retraite et l’abattement pour durée de détention pour les immeubles ; par contre, il ne peut se cumuler avec l’exonération des plus-values pour les petites entreprises.

L’exonération des petites entreprises

Ce mécanisme est le plus général, car il ne s’applique pas uniquement pour les transmissions d’entreprises mais pour toutes les plus-values professionnelles des sociétés soumises à l’IR.

Les petites entreprises relevant de l’IR peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs plus-values professionnelles, à condition que l’activité ait été exercée pendant 5 ans et que celle-ci soit exercée à titre professionnel.

Les entreprises réalisant une activité de prestation de service sont exonérées si leur chiffre d’affaires est inférieur (ou égal) à 90 000 €, et une exonération partielle est possible si le chiffre d’affaires est compris entre 90 000 € et 126 000 €.

Pour les entreprises réalisant une activité de prestation de services, le seuil passe à 250 000 € pour une exonération totale et à 350 000 € pour bénéficier d’une exonération partielle.

L’exonération pour départ à la retraite du gérant

Ce dispositif n’est accessible que pour les entreprises individuelles relevant de l’IR; les EIRL à l’IS ne peuvent donc pas en bénéficier.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise ne doit pas dépasser certains seuils :

  • moins de 250 salariés.La transmission de l'entreprise individuelle à titre onéreux
  • CA inférieur à 50 millions d’euros,
  • total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Le cédant ne doit pas contrôler le cessionnaire, et il doit partir en retraite dans les deux ans qui suivent ou qui précèdent la transmission de l’entreprise individuelle.

Les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux et les immeubles sont exclus de ce dispositif.

L’abattement pour les plus-values immobilières professionnelles

Les entreprises individuelles relevant de l’IR disposent d’un abattement sur la cession d’immeubles inscrits à l’actif de leur bilan et affectés à l’exploitation de l’entreprise.

Cet abattement est de 10% par année de détention à partir de la cinquième année de détention. Les plus-values immobilières sont donc exonérées d’IR au bout de 15 ans.

Conclusion

Lors de la cession d’une entreprise individuelle, il existe de nombreux mécanismes permettant aux gérants de limiter leur imposition sur la plus-value qu’ils vont réaliser. Afin de bien appréhender toutes les conséquences de ce choix et d’optimiser la fiscalité (non seulement sur la plus-value mais aussi sur les droits de mutation), il est important que le gérant se fasse accompagner au cours de cette démarche.


Pour plus d’informations sur la fiscalité lors de la transmission, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :


Comprendre la mise à pied conservatoire

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