La fiscalité internationale pour réduire son imposition

Le scandale des Panama Papers a dévoilé au grand jour les pratiques d’optimisation fiscale de riches particuliers ou de grandes sociétés. Les arcanes de la fiscalité internationale, et l’utilisation de prix de transfert entre les sociétés des grands groupes permettent en effet d’optimiser leur fiscalité et leur imposition.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France explique dans cet article l’évasion fiscale des entreprises grâce à cette méthode.

L’utilisation des prix de transfert.

Cette méthode consiste, pour un groupe de sociétés, à faire en sorte que les bénéfices soient localisés dans les pays où le taux d’imposition est le plus faible.

Par exemple, imaginons un groupe très simple de deux sociétés. L’une produit des biens dans un pays émergent (Roumanie) pour un coût de revient de 10 €. L’autre société (française) revend les biens dans un pays développé, à un prix de 100 €.

La société roumaine revend les biens à la société française pour son coût de revient, et elle ne fait donc pas de bénéfice. La société française achète les biens 10 € et les revend 100 €, elle réalise donc un bénéfice de 90 €, imposé (en France) à 33.1/3%.

Pour réduire sa fiscalité, le groupe va créer une troisième société dans un paradis fiscal (Jersey/Guernesey). La société roumaine va alors vendre ses biens au prix de 10 € à la société de Jersey, qui va les revendre au prix de 90 € à la société française. Ainsi :

• La société roumaine ne réalise  aucun bénéfice,
• La société française réalise un bénéfice de 100 -90 = 10 € imposé à 33.1/3%
• Enfin, la société créée dans un paradis fiscal (Jersey) réalise un bénéfice de 90 – 10 = 80 € non imposé ou très peu.

Les paradis fiscaux offrent souvent une grande opacité, ce qui permet d’y créer une société en toute discrétion (normalement…)

Un groupe de sociétés a donc intérêt à fixer ses prix de transfert de façon à ce que le résultat soit :

• faible dans les pays imposés
• et fort dans les pays faiblement imposés.

La mise en place d’une holding.

Dans notre exemple, les bénéfices, 80 €, sont générés dans la société basée dans un paradis fiscal (Jersey). Et, pour faire remonter ces bénéfices vers la société mère, il convient de procéder à la distribution de dividendes.

Ainsi, dans les groupes de sociétés, la mise en place d’une société holding est souvent un moyen de diminuer l’imposition. Et d’autant plus si celle-ci est basée dans un pays à fiscalité avantageuse.

En effet, les sociétés holding bénéficient (généralement) d’une imposition plus faible sur leurs revenus d’origine étrangère que sur ceux de source nationale. Si les dividendes viennent d’un paradis fiscal, ces revenus sont donc quasiment en franchise d’impôt.

La question de la légalité de ce type d’opération…

Commercer avec un pays à l’international est tout à fait légal. (S’il n’est pas frappé d’embargo économique !). Mais est important que chaque pays puisse bénéficier des revenus fiscaux qui lui sont dus.

La fiscalité des entreprises reposant sur la marge réalisée sur le territoire d’un pays, il est important que les prix de transfert reflètent la réalité des coûts, afin que les comptes globaux de l’entreprise reflètent la vérité de la valeur ajoutée générée par chacun des territoires. Ainsi, l’entreprise doit être capable de justifier auprès des différentes administrations fiscales les prix de transfert pratiqués. Dans notre exemple, si la majeure partie du travail, et donc de la valeur ajoutée, se situe en France et que seul le marketing est réalisé à Jersey, il paraît difficile de justifier que la plus grande part de la marge  soit affectée à la société située à Jersey…

En conclusion :

Dans la réalité, les groupes de sociétés se composent souvent de plusieurs centaines de filiales (voire beaucoup plus…). Cela rend d’autant plus complexe le suivi des mouvements de transferts de bénéfices. Comment lutter contre ces dispositifs ? Un début de réponse a été donné par l’OCDE, et l’instauration d’un impôt mondial de 15%.

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