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L’utilisation de la fiscalité internationale pour réduire son imposition (2/3)

Le scandale des Panama Papers a dévoilé au grand jour les pratiques d’optimisation fiscale de riches particuliers ou de grandes sociétés. L’utilisation de prix de transfert entre les sociétés des grands groupes internationaux permet aussi d’optimiser leur fiscalité et leur imposition.  Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France s’intéresse dans cet article à l’évasion fiscale des entreprises grâce à cette méthode.

L’utilisation des prix de transfert.

la fiscalité internationale optimiséeCette méthode consiste, pour un groupe de sociétés, à faire en sorte que les bénéfices soient localisés dans les pays où le taux d’imposition est le plus faible.

Par exemple, imaginons un groupe très simple de deux sociétés. L’une produit des biens dans un pays émergent (Roumanie) pour un coût de revient de 10 €. L’autre société (française) revend les biens dans un pays développé, à un prix de 100 €.


La société roumaine revend les biens à la société française pour son coût de revient, et elle ne fait donc pas de bénéfice. La société française achète les biens 10 € et les revend 100 €, elle réalise donc un bénéfice de 90 €, imposé (en France) à 33.1/3%.

Pour réduire sa fiscalité, le groupe va créer une troisième société dans un paradis fiscal (Gersey/Guernesey). La société roumaine va alors vendre ses biens au prix de 10 € à la société de Gersey, qui va les revendre au prix de 90 € à la société française. Ainsi :

  • la fiscalité internationaleLa société roumaine ne réalise  aucun bénéfice,
  • La société française réalise un bénéfice de 100 -90 = 10 € imposé à 33.1/3%
  • La société créée dans un paradis fiscal (Gersey) réalise un bénéfice de 90 – 10 =80 € non imposé ou très peu.

Les paradis fiscaux offrent souvent une grande opacité, ce qui permet d’y créer une société en toute discrétion (normalement…)

La troisième société peut n’employer aucun salarié, et il s’agit juste d’une boîte aux lettres et d’un compte bancaire sur lequel va transiter l’argent du groupe. On parle alors de société écran

Un groupe de sociétés a donc intérêt à fixer ses prix de transfert de façon à ce que le résultat soit faible dans les pays imposés et fort dans les pays faiblement imposés.

La mise en place d’une holding.

fiscalité internationale : pourquoi utiliser une holding ?Dans notre exemple, les bénéfices, 80 €, sont générés dans la société basée dans un paradis fiscal (Gersey), et, pour faire remonter ces bénéfices vers la société mère, il convient de procéder à la distribution de dividendes.

C’est pourquoi, dans les groupes de sociétés, la mise en place d’une société holding est souvent un moyen de diminuer l’imposition surtout si celle-ci est basée dans un pays à fiscalité avantageuse.

En effet, les sociétés holding bénéficient (généralement) d’une imposition plus faible sur leurs revenus d’origine étrangère que sur ceux de source nationale. Si les dividendes viennent d’un paradis fiscal, ces revenus sont donc quasiment en franchise d’impôt.

Certains pays, pour attirer les holdings des grands groupes,  n’hésitent à mettre en place une fiscalité très avantageuse sur les dividendes de source étrangère. C’est le cas par exemple des Pays-Bas ou de l’Irlande

La question de la légalité de ce type d’opération…

Si commercer avec un pays à l’international (qui n’est pas frappé d’embargo économique) est tout à fait légal, il est important que chaque pays puisse bénéficier des revenus fiscaux qui lui sont dus.

la fiscalité internationaleLa fiscalité des entreprises reposant sur la marge réalisée sur le territoire d’un pays, il est important que les prix de transfert reflètent la réalité des coûts, afin que les comptes globaux de l’entreprise reflètent la vérité de la valeur ajoutée générée par chacun des territoires. Ainsi, l’entreprise doit être capable de justifier auprès des différentes administrations fiscales les prix de transfert pratiqués. Dans notre exemple, si la majeure partie du travail, et donc de la valeur ajoutée, se situe en France et que seul le marketing est réalisé à Gersey, il paraît difficile de justifier que la plus grande part de la marge  soit affectée à la société située à Gersey…

La légalité se situe donc dans la réalité de la répartition de la marge entre les différentes sociétés, grâce au prix de transfert. L’évasion fiscale se caractérise par l’application d’un prix de transfert inadapté et injustifié permettant d’orienter une partie des bénéfices dans un pays peu fiscalisé.

En conclusion :

Dans la réalité, les groupes de sociétés se composent souvent de plusieurs centaines de filiales (voire beaucoup plus…) ce qui rend d’autant plus complexe le suivi des mouvements de transferts de bénéfices. Valoxy a présenté rapidement dans cet article la méthode des prix de transfert. Dans un prochain article, nous présenterons les moyens de lutte contre ce dispositif.


Retrouvez nos autres articles sur la fiscalité internationale sur le blog Valoxy :


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Commentaires
  • Bonjour,

    Merci pour cet article très bien expliqué. J’ai hâte de lire votre prochain article.

    9 mai 2016
  • Bonjour Damien,

    Merci pour vos encouragements !

    Cordialement,

    L’équipe de Valoxy, Expert-comptable

    11 mai 2016

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