La fiscalité du groupement foncier agricole
Le groupement foncier agricole, au-delà de ses aspects purement juridiques, se doit d’être appréhendé au regard de sa fiscalité. Valoxy vous propose de revenir en détail sur les aspects fiscaux propres à ce type de structure.
Groupement foncier agricole et imposition des bénéfices réalisés
Le groupement foncier agricole relève de plein droit de l’impôt sur le revenu.
Le revenu catégoriel d’imposition dépend du type d’activité réalisé par le groupement :
- Lorsque le groupement loue les terres qu’il possède, les revenus générés font l’objet d’une imposition dans le revenu catégoriel des revenus fonciers.
- Lorsque le groupement exploite directement les biens dont il est propriétaire, les revenus générés font l’objet d’une imposition dans le revenu catégoriel des bénéfices agricoles.
Les bénéfices sont réputés directement distribués entre les mains des associés en fonction de leur quote part respective au sein du capital social. Ces derniers viennent s’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal avant d’être imposés à l’impôt sur le revenu.
Sur option, le groupement foncier agricole peut opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés. En pareille hypothèse, la rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices. Les associés peuvent se rémunérer par des dividendes.
Groupement foncier agricole et droits de donation
La donation de parts de GFA peut faire l’objet d’une exonération partielle au niveau des droits de donation.
Plusieurs conditions doivent être respectées :
Le donateur doit détenir les parts depuis plus de 2 ans.- Le donataire doit s’engager à demeurer propriétaire des parts pendant 5 ans au moins.
- Les statuts du GFA doivent prohiber l’exploitation directe.
- Les immeubles propriétés de la structure doivent faire l’objet d’un bail à long terme.
- Si la donation intervient au profit du locataire, le bail doit être consenti depuis 2 ans.
Si les conditions sont respectées, la donation est exonérée à hauteur des ¾ de sa valeur jusqu’à 101 897 euros. Au-delà de ce montant, l’exonération est de 50%.
Cette exonération partielle vaut également pour les droits de succession.
Groupement foncier agricole et ISF
Les parts peuvent faire l’objet d’une exonération totale ou partielle de leur valeur au niveau de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).
Les parts de GFA exploitants sont totalement exonérées d’ISF dès lors que le bénéficiaire exerce son activité principale au sein de la société.- Les parts de GFA non exploitants sont totalement exonérées d’ISF dès lors qu’ils peuvent être qualifiés de biens professionnels.
- Les parts de GFA non professionnels peuvent faire l’objet d’une exonération partielle d’ISF.
Groupement foncier agricole et cessions de parts sociales
Les cessions de parts sociales d’un groupement foncier agricole font l’objet d’un droit fixe de 125 euros.
Conclusion
En fonction de ses modalités de fonctionnement, la fiscalité du groupement foncier agricole peut s’avérer avantageuse pour ses associés. Ses derniers doivent donc raisonner en amont pour appréhender au mieux ces différentes conséquences fiscales.
