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La fiscalité du groupement foncier agricole (GFA)
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La fiscalité du groupement foncier agricole (GFA)

Le groupement foncier agricole (GFA), comme toutes les sociétés civiles, est par principe soumis au régime fiscal des sociétés de personnes mais peut opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Le régime d’imposition du GFA ainsi que le montant de son capital social vont jouer sur le montant des droits d’enregistrement à acquitter.

Le régime d’imposition du résultat du groupement foncier agricole (GFA)

Les GFA sont par principe soumis au régime d’imposition des sociétés de personnes et sont donc imposés à l’impôt sur le revenu (IR).

expertise comptableNéanmoins, il est permis aux GFA d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Il peut en revanche être soumis d’office à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque le GFA réalise des opérations de nature commerciales accessoires.

En ce qui concerne la détermination du résultat imposable des GFA, il faut distinguer selon que ce dernier exploite ou loue ses propriétés.

  • Lorsque le GFA est exploitant, les règles applicables sont celles des bénéfices agricoles. Le résultat est forcément déterminé selon les règles du régime réel d’imposition;
  • Lorsque le GFA loue ses exploitations, les règles applicables sont celles des revenus fonciers. Dépôt d’une déclaration 2072.

Les droits d’enregistrement concernant le groupement foncier agricole (GFA)

impots 2En cas d’apports effectués au capital d’un GFA, comme pour toutes les sociétés, des droits d’enregistrement sont à acquitter auprès de l’administration fiscale. Ces droits d’enregistrement vont différer selon les cas.

A la constitution

Lors de la constitution du GFA, il faut distinguer selon que le groupement est assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) ou s’il a opté pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).

  • Si le GFA est imposé à l’IR, les apports sont exonérés de droits d’enregistrement ;
  • Si le GFA est imposé à l’IS, les apports sont assujettis à un droit de mutation s’élevant à 5%.

Dans le cas où le GFA est assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS), une exonération de droits d’enregistrement est possible, à la condition que l’associé s’engage à conserver les titres reçus en échange de son apport pendant 3 ans.

plus-value immobilièreDe plus, concernant les apports d’immeubles ou de droits immobiliers, l’exonération est subordonnée au fait que ces derniers soient compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affecté à l’exercice de l’activité.

Lors d’une augmentation de capital

Lorsque l’apport est effectué dans le cadre d ‘une augmentation de capital, ce dernier sera toujours soumis à un droit fixe mais dont le montant va différer en fonction du capital social du GFA :

  • Si le GFA possède un capital social inférieur à 225 000 euros, le droit fixe s’élève à 375 euros ;
  • Si le GFA possède un capital social supérieur à 225 000 euros, le droit fixe s’élève alors à 500 euros.

Lors des cessions de parts sociales

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Lorsqu’un associé décide de céder tout ou partie des parts sociales qu’il possède, la cession est toujours soumise à un droit fixe de 125 euros devant être acquitté par le cessionnaire.

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