Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
Fiscalité : les dividendes de SAS et SASU soumis aux cotisations sociales en 2015 ?
4.3 (85%) 4 votes

Fiscalité : les dividendes de SAS et SASU soumis aux cotisations sociales en 2015 ?

Les députés ont voté le 17 octobre dernier, un amendement qui pourrait alourdir la fiscalité sur la rémunération de certains dirigeants majoritaires. En effet, ce dernier soumet aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SAS, SASU et SA, et ce dès le 1er janvier 2015.

fiscalité dividendes

Fiscalité : les dividendes de SAS et SASU soumis aux cotisations sociales en 2015 ?

Que dit cet amendement ?

A compter du 1er janvier 2015, l’amendement voté soumet aux cotisations sociales une partie des dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SA, SAS et SASU soumises à l’IS et à l’IR.

L’imposition des dividendes des SA, SAS et SASU soumises à l’IS

fiscalité des dividendesSi l’amendement est appliqué en l’état, les dividendes perçus par les dirigeants de SA et SAS assujetties à l’impôt sur les sociétés seront, tout comme les dividendes d’EIRL, d’EURL et de SARL soumis aux cotisations sociales pour la partie dépassant le seuil formé par 10% du montant (capital + primes d’émission + compte courant).

L’imposition des dividendes des SA, SAS et SASU soumises à l’IR

Les dirigeants majoritaires de SA, SAS ou SASU soumises à l’impôt sur le revenu sont déjà concernés puisque la part du revenu qu’ils déclarent dans le cadre de leur déclaration sur le revenu BIC ou BNC est soumise aux cotisations sociales.

Remarque :

L’amendement précise qu’il s’applique aux dirigeants qui possèdent plus de la moitié du capital (en pleine propriété ou en usufruit) directement ou via son conjoint (ou pacsé) et ses enfants mineurs non émancipés.

Que change cet amendement ?

fiscalité des dividendesDe nombreux créateurs et dirigeants s’étaient adaptés à la fiscalité sur la rémunération en créant ou en transformant leur entreprise en SAS ou en SASU (rarement en SA). En effet, contrairement aux EIRL, EURL et SARL, les dividendes versés aux dirigeants de SA, SAS et SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant.

Cette solution permet aux dirigeants majoritaires d’arbitrer leur rémunération autour :

  • d’un revenu soumis aux cotisations sociales. Cette partie de rémunération leur permet de bénéficier de la protection sociale,
  • d’un versement de dividendes, non soumis aux cotisations sociales. Le versement de dividendes leur permet d’alléger la masse salariale de l’entreprise mais ne leur procure ni protection sociale ni de points retraite.
Au final, cet amendement aligne la fiscalité des dirigeants majoritaires de SA et SAS sur celle des dirigeants d’EIRL et de SARL.

Les conséquences de cet amendement

Cet amendement est particulièrement mal perçu par la CGPME qui y voit « une nouvelle preuve de l’entreprise de démolition des travailleurs indépendants déjà surtaxés qui ont le défaut de se verser des dividendes »

Au-delà de traiter les dirigeants majoritaires de SA et SAS comme ceux des SARL, en alourdissant leur fiscalité, cette mesure contribue à pénaliser un peu plus les personnes qui créent de l’emploi et améliore l’attrait des pays limitrophes qui, seront heureux d’accueillir les entrepreneurs français.

Mise à jour du 4/11/2014

Finalement le gouvernement a annoncé le retrait de l’amendement. Mais attention à priori ce n’est qu’un report.

expert-comptable

Laisser un commentaire

Commentaires
  • Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a été définitivement adopté.
    La loi a été promulguée le 22 décembre 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014.

    Saisi d’un recours le 3 décembre 2014, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 18 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

    La suppression par les sénateurs, de l’application des cotisations sociales aux dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL n’a pas été maintenue. Les députés ont rétabli l’assujettissement, considérant qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur ce dispositif.

    En revanche, le législateur a bien renoncé à l’assujettissement des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS, ce qui est une bonne nouvelle pour ces dirigeants, mais attention, selon nos informations, le gouvernement entend bien y arriver.

    En effet, il est prévu de travailler sur ce sujet afin de trouver un dispositif équilibré qui permette d’éviter l’optimisation sociale. La réflexion devrait donc porter, dans les mois qui viennent, sur un dispositif global concernant à la fois les SA – SAS et les SARL.

    Arnaud Soton

    10 mars 2015
  • Bonjour,

    Merci pour ces précisions, nous avons effectivement tardé à informé les lecteurs sur la suite donnée au projet de loi.

    Cordialement
    L’équipe Valoxy, expert-comptable

    11 mars 2015
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.