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La fiscalité de l’auto-entreprise : comment est imposé l’auto-entrepreneur ?
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La fiscalité de l’auto-entreprise : comment est imposé l’auto-entrepreneur ?

Le statut de l’auto-entreprise est notamment défini par un régime fiscal particulier : l’auto-entrepreneur peut être imposé selon le régime de la micro-entreprise voire même opter pour un prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur présente ainsi de nombreux avantages dont sa simplicité.

Nous vous présentons aujourd’hui un article ayant trait aux caractéristiques principales l’imposition des bénéfices de l’auto-entreprise.

I. L’imposition des bénéfices de l’auto-entrepreneur

A. Le régime de la micro-entreprise

L’auto-entrepreneur exploite son activité sous la forme juridique d’une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC si l’activité commerciale ou artisanale, ou dans la catégorie des BNC dans la majorité des autres cas.

Les résultats seront imposés suivant les modalités du régime de la micro-entreprise : micro-BIC ou micro-BNC.régime de la micro-entreprise

Le revenu imposable, sous le régime de la micro-entreprise, va être calculé en appliquant aux recettes de l’exploitant un abattement forfaitaire qui diffère selon les activités :

  • Activités de négoce : l’abattement forfaitaire est de 71%,
  • Activités de prestations de services : l’abattement forfaitaire est de 50%,
  • Activités libérales : l’abattement forfaitaire est de 34%.

Le montant de l’abattement forfaitaire est donc censé prendre en compte l’ensemble des charges engagées par l’auto-entrepreneur dans le cadre de son activité.

Si le montant des charges réelles est plus élevé, alors l’auto-entrepreneur aurait tout intérêt à opter pour l’imposition en fonction d’un bénéfice réel. De cette manière il pourrait également, mais dans une optique de diminution de son imposition, constater un déficit imputable sur les autres revenus de son foyer fiscal.

L’auto-entrepreneur doit alors déclarer sur sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (n°2042 C-PRO) le montant de ses recettes encaissées sur l’année déclarée. L’administration fiscale se charge ensuite d’appliquer l’abattement correspondant.

B. Le versement libératoire d’impôt sur le revenu

Versement libératoire de l'IRL’auto-entrepreneur peut aussi, sous certaines conditions, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Cette option permet à l’auto-entrepreneur de calculer son impôt sur le revenu directement sur le montant des recettes encaissées, au choix mensuellement ou trimestriellement. Il sera alors appliqué au montant des recettes un taux libératoire d’impôt sur le revenu.

Afin de pouvoir bénéficier du régime de versement fiscal libératoire, les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser la limite de la deuxième tranche du barème de l’IR de l’année précédant celle de l’option.

Dans le cas où aucun chiffre d’affaires n’aurait été réalisé pendant la période, l’auto-entrepreneur est dispensé d’établir une déclaration et donc de versement libératoire d’IR.

Le taux du prélèvement est fixé par décret et dépend du secteur d’activité de l’entrepreneur :

  • Pour les activités de vente de marchandises, il est égal à 1% ;
  • Pour les activités artisanales ou les prestations de services commerciales, il est de 1,7% ;
  • Pour les activités non commerciales, il est de 2,2 %.

Remarque : le mécanisme du versement libératoire n’a aucune incidence sur l’imposition des autres revenus du foyer fiscal, il ne concerne que les revenus de l’auto-entreprise ayant opté.

Il peut s’avérer utile de procéder à des simulations avec votre comptable ou expert-comptable pour savoir s’il est intéressant au non d’opter. En effet, le versement libératoire n’est intéressant que si le revenu dépasse un certain montant.

Dans les autres cas il peut être toujours plus intéressant de conserver le régime de la micro-entreprise qui, grâce au système d’abattement permet alors de passer sous le seuil d’imposition.

S’agissant des modalités de déclaration, l’option s’exerce auprès du RSI ou en ligne. Les échéances sont soit mensuelles soit trimestrielles selon le régime choisi pour le règlement des cotisations sociales.

Précision importante : le montant de l’impôt sur le revenu est définitivement réglé à chaque échéance mais l’auto-entrepreneur a quand même obligation de porter le montant de son chiffre d’affaires dans sa déclaration n°2042 C-PRO (revenus et plus-values des professions non-salariées).

Cette déclaration ne provoque pas une double imposition du chiffre d’affaires mais permet sa prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence du foyer ainsi que pour la détermination du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer.

II. La franchise de TVA

S’agissant du régime de TVA applicable, l’auto-entrepreneur relève de plein droit du régime de la franchise en base de TVA.

Le régime de la franchise en base signifie qu’il est totalement exonéré de TVA. Aucune déclaration de TVA n’est à établir :

  • Cela permet de constater un allègement des formalités administratives
  • L’auto-entrepreneur peut aussi pratiquer des prix concurrentiels vis-à-vis des clients qui ne récupèrent pas la TVA

Toutefois, l’inconvénient est qu’alors l’auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur les achats qu’il va devoir effectuer.

Cet inconvénient va vite devenir pénalisant en cas d’investissements importants notamment.

III. L’exonération de CFE

exonération CFE

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de CFE.

L’auto-entrepreneur n’est alors pas redevable de la CFE au titre de la seule année de sa création.

L’exonération de CFE dont l’entrepreneur pouvait bénéficier sur l’année de création et les deux années suivantes a été supprimée par la loi de finance 2014.

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