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La fin de la contribution sur les revenus distribués ?
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La fin de la contribution sur les revenus distribués ?

Il n’aura pas échappé à ceux qui suivent les actualités juridiques et fiscales que le Conseil Constitutionnel s’est récemment prononcé en faveur de l’inconstitutionnalité de cette taxe sur les dividendes distribués.

Cette mesure fait suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité qui avait été transmise par le Conseil d’État plus tôt dans l’année. En pratique, cette décision a l’effet de rendre caduque l’exonération à cette taxe.

Le Blog Valoxy fait le point : quelle est cette taxe ? Que contient la décision du Conseil Constitutionnel et quel impact pour l’État ?

I. La contribution additionnelle sur les montants distribués

A. Champ d’application

Cette contribution est payée par les entreprises assujetties, de plein droit ou sur option, à l’IS y même quand elles bénéficient d’un régime particulier ou d’une exonération.

Certaines entreprises sont toutefois exclues du dispositif :la contribution sur les revenus distribués

  • Les entreprises exclues de l’IS,
  • Les sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes,
  • Les PME au sens communautaire.

La contribution est versée spontanément lors du premier acompte d’IS suivant le mois du paiement des sommes distribuées. La contribution est versée dans son intégralité.

La contribution est recouvrée comme l’IS, sur le même formulaire que les acomptes (n°2571).

B. Montant de la contribution

La contribution est de 3% du montant des sommes distribuées.

Ces distributions sont : les dividendes, les avances aux associés, les rémunérations excessives, les avantages occultes,… En pratique, le cas le plus courant concerne la distribution de dividendes en fin d’exercice.

Certaines distributions sont toutefois exonérées (liste non exhaustive) :

  • Les distributions entre sociétés d’un groupe intégré fiscalement
  • Les distributions payées en titres
  • Les distributions au sein d’un groupe bancaire mutualiste

Au final, dans un grand nombre de cas seules les sociétés membres d’un groupe fiscal non intégré sont alors passibles de cette taxe.

II. la QPC du 27 juin 2016 et la décision du Conseil Constitutionnel du 30 septembre 2016

A. Les raisons des recours

décision du conseil d'étatDepuis de nombreux mois, la contribution a fait l’objet de plusieurs recours tant au niveau français qu’européen afin de contester l’exonération des seuls groupes fiscalement intégrés au détriment de ceux qui en remplirait les conditions mais qui choisissent de ne pas opter pour une intégration fiscale.

Le Conseil d’État a d’ailleurs été saisi d’une QPC en ce sens par la société LAYHER SAS : cette société considère que le dispositif d’exonération de la contribution au profit des seuls groupes fiscaux intégrés est une discrimination.

Cette disposition venant pénaliser un certain nombre de sociétés dont les sociétés basées à l’étranger par exemple qui ne peuvent pas bénéficier de l’intégration fiscale.

Le 27 juin 2016 le Conseil d’État a saisi le Conseil Constitutionnel.

B. La décision du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel vient de juger que la différence de traitement entre les filiales intégrées et non intégrées fiscalement n’est pas justifiée et constitue alors une discrimination.

Il a été laissé jusqu’au 1er janvier 2017 à l’État pour modifier la loi. A compter de cette date, l’exonération sera abrogée et dans ce cas l’ensemble des sociétés, mêmes intégrées fiscalement, seraient imposables à la contribution de 3%.

En pratique, dans un extrême le Gouvernement pourrait choisir d’étendre l’imposition à toutes les sociétés mais ce serait alors augmenter encore un peu plus le poids de la fiscalité des entreprises qui est déjà très chargé. Dans un autre extrême, le Gouvernement pourrait renoncer à toute imposition, mais ce serait alors créer un vide dans le budget, ce qui paraît actuellement hors de question.

Une solution intermédiaire serait à l’étude.

C. La solution à l’abrogation de la contribution ?

Selon les premières informations, le Gouvernement devrait présenter un palliatif dans le projet de loi de Finances Rectificative 2016. une nouvelle contribution sur les revenus distribués ?

Il serait donc privilégié une mesure destinée à mettre en conformité le dispositif actuel avec la décision du Conseil Constitutionnel.

Les contours de la nouvelle mesure n’ont pas encore été dévoilés mais elle ne fait déjà pas l’unanimité : le MEDEF par exemple mettait en garde contre une mesure « nocive pour l’attractivité de la France et complexe à mettre en œuvre ».

Toutefois, il paraît peu probable que l’État renonce à une contribution qui lui a rapporté la somme de 2,15 milliards d’euros en 2015.

En tout état de cause il serait intéressant de scruter l’actualité pour savoir notamment, quel sera le mécanisme d’application de la nouvelle mesure par rapport à l’ancienne mesure. Le blog Valoxy vous tiendra bien entendu informé des futurs avancements de la mesure.
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