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Fiche de paie : les changements à appliquer au 01/01/2014

Cette année encore il va falloir adapter la fiche de paie aux évolutions de la réglementation. Augmentation du Smic, augmentation des cotisations vieillesse, imposition des cotisations de complémentaire santé (mutuelle), limitation de l’exonération des cotisations de prévoyance, …. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose un tour d’horizon des évolutions à prendre en compte pour l’élaboration des fiches de paie.

 la fiche de paie en 2014

Fiche de paie 2014 : l’augmentation du Smic

Le taux horaire du Smic est passé à 9,53€. La fiche de paie d’un employé à 35h mentionnera donc un salaire mensuel brut de 1 445,35 €. Le minimum garanti augmente pour sa part de 0,6% à 3,51 €.

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2014 (Pass)

la fiche de paie 2014Les plafonds de la Sécurité sociale 2014 sont les suivants :

  • Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 37 548 €
  • Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale : 3 129 €
  • Plafond Horaire de la Sécurité Sociale : 23 €

Fiche de paie 2014 : augmentation des cotisations vieillesse

Le taux de cotisation vieillesse déplafonnée augmente de 0,3%. Sur la fiche de paie, l’augmentation est répartie de manière égale entre l’employeur et le salarié (0,15% pour chacun). De plus, les parts patronales et salariales des cotisations d’assurance vieillesse plafonnées augmentent l’une et l’autre de 0,05%.

 fiche de paie 2014-1

Fiche de paie : diminution des cotisations familiales

Fiche de paie & cotisations familialesLa cotisation patronale d’allocations familiales passe de 5,40% à 5,25%. Cette baisse, visible sur la fiche de paie des salariés permet de compenser l’augmentation des cotisations vieillesse (cf. ci-dessus).

Augmentation des cotisations de retraite complémentaire (Agic et Arrco) sur la fiche de paie

Le tableau ci-dessous synthétise l’augmentation des cotisations de retraite complémentaires sur la fiche de paie des salariés concernés :

fiche de paie 2014

Imposition de contributions patronales de complémentaire santé (mutuelle)

impôts & fiche de paieLa part patronale des cotisations pour financer les contrats de frais de santé est imposable à 100% depuis le 1/1/14. Cette mesure concerne en particulier les cotisations pour les garanties qui portent sur le remboursement des frais dus à la maladie, la maternité ou un accident, et elle s’applique également pour les cotisations qui apparaissent sur la déclaration des rémunérations perçues en 2013, et entraîne par conséquent une régularisation du salaire net fiscal de l’année 2013 des salariés concernés.

L’exonération des cotisations prévoyance limitée

Un abaissement du plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance est prévu afin de compenser en partie la fiscalisation des contributions patronales pour frais de santé (cf. ci-dessus).

Ainsi, les cotisations salariales frais de santé et les cotisations patronales et salariales pour la prévoyance, présentes sur la fiche de paie des salariés, sont déductibles fiscalement (pour un montant limité) aux conditions suivantes:

  • 5% (au lieu de 7% auparavant) du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), cela représente 1 851,60€ en 2013,
  • 2% (au lieu de 3% auparavant) de la rémunération annuelle brute,
  • le total ne doit quant à lui pas dépasser 2% (au lieu de 3% auparavant) de 8 fois le PASS, soit 5 925,12€ en 2013.

Taxe sur les salaires

La loi modifie la franchise, la décote et l’abattement applicables sur la taxe sur les salaires. La règle est aujourd’hui la suivante :

  • La franchise est portée à 1 200 € (contre 840 € en 2013).les taxes &la fiche de paie
  • Lorsque le montant de la taxe sur les salaires dépasse 1 200 € et reste inférieur à 2 040 €, il est minoré d’un abattement de ¾ de la différence entre 2 040 et le montant de la taxe normalement exigible.
  • Pour les associations qui ne sont pas soumises à l’IS, l’abattement sur la taxe sur les salaires passe de 6 002 € à 20 000 € à compter du 1/1/14.

Fiche de paie : le taux AGS reste à 0,30%

Le taux  de la cotisation AGS applicable sur les fiches de paie est maintenu à 0,30% pour 2014.

Fiche de paie des VRP : la cotisation patronale vieillesse augmente

la fiche de paie des VRPLe taux de cotisation patronale vieillesse de la rémunération des VRP multicartes passe à 6,68%. Le taux de cotisation des frais de gestion reste quand à lui à 5,5%

Fiches de paie des entreprises d’Alsace et de Moselle : la cotisation supplémentaire maladie reste inchangée

La cotisation salariale complémentaire présente sur les fiches de paie des salariés du régime d’assurance maladie d’Alsace-Moselle reste fixée à 1,5%. Le taux global de l’assurance maladie pour les salariés concernés reste de 2,25% (0,75 + 1,50).

Le plafond d’exonération des tickets restaurant

la fiche de paie

Comme chaque année le plafond d’exonération des tickets restaurant est réévalué, il est fixé à 5,33€ pour 2014. Pour rappel, la contribution des entreprises pour l’achat de tickets restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisation de Sécurité sociale dans une certaine limite, fixée par le plafond d’exonération. La participation de l’employeur doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du ticket restaurant. Il est préférable que les tickets restaurant apparaissent sur les fiches de paie (part salariale et patronale).

Instauration d’une durée de travail minimale de 24h hebdomadaire et augmentation de la rémunération des heures complémentaires.

La mise en place d’une durée minimale de 24h hebdomadaire a débuté le 1/1/14. Sur les fiches de paie, la rémunération des heures complémentaires a aussi été modifiée. N’hésitez pas à consulter notre article sur ce sujet : Durée du travail minimale : 24 heures

CICE

fiche de paie et ciceLe taux du CICE passe de 4 à 6% au 1er janvier 2014

Taxe à 75%

Une contribution exceptionnelle, payable par les entreprises, d’un montant de 50% de la fraction de rémunération dépassant 1 million d’euros annuels est mise en place depuis le 1/1/14. Le montant de cette contribution est toutefois plafonné à 5% du CA réalisé par l’entreprise l’année où elle est due.

Cotisation URSSAF dématérialisées

Les entreprises dont le montant de cotisations URSSAF de l’année 2013 est au moins égal à 35 000 € devront acquitter leurs cotisations 2014 obligatoirement par voie dématérialisée.

La même obligation concerne les entreprises qui auront effectué au moins 500 DPAE en 2013. Elles auront l’obligation de faire leur DPAE par voie dématérialisée en 2014.

Expert-comptable

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