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Faites-vous rembourser la contribution exceptionnelle payée sur votre revenu de 2011 avant le 31 décembre 2014 !
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Faites-vous rembourser la contribution exceptionnelle payée sur votre revenu de 2011 avant le 31 décembre 2014 !

Les contribuables ayant payés la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus perçus en 2011 alors qu’ils avaient opté pour le prélèvement libératoire (notamment sur le revenu des capitaux mobiliers) peuvent demander le remboursement de cet impôt.

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Faites-vous rembourser la contribution exceptionnelle payée sur votre revenu de 2011

La décision du Conseil Constitutionnel

En effet, le Conseil constitutionnel a censuré la rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de la loi votée le 28 décembre 2011. Il a indiqué que les personnes qui ont perçu des capitaux mobiliers et ont choisi le prélèvement libératoire pouvaient légitimement s’attendre à être libérés d’une quelconque imposition sur ces revenus. Le législateur estime que soumettre ces contribuables à une nouvelle contribution, même exceptionnelle, sur ces revenus constitue une remis en cause leur effet libératoire.

Comment se faire rembourser de la contribution exceptionnelle ?

Ainsi, les contribuables qui, en 2012, ont payé la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2011 alors qu’ils avaient été soumis au prélèvement libératoire peuvent demander le remboursement du montant payé au titre de la contribution. Ils doivent pour cela effectuer une réclamation avant le 31 décembre 2014 en envoyant un courrier de réclamation contentieuse à l’administration fiscale (LPF art. R 196-1).

Les différents régimes d'imposition

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