Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
Les exonérations fiscales possibles en matière de GFA
4 (80%) 1 vote

Les exonérations fiscales possibles en matière de GFA

La détention de parts de groupement foncier agricole (GFA) peut donner lieu à des exonérations en matière d’ISF mais également à des exonérations dans le cadre des droits de successions et donations.

Valoxy fait le point sur les avantages fiscaux que peut procurer les GFA.

Les exonérations en matière de droits de succession ou de donation

OK 2 gimp 70Lorsqu’un associé décède ou lorsqu’il décide de faire don de parts sociales lui appartenant, cette transmission peut faire l’objet d’une exonération en matière de fiscalité si les conditions suivantes sont respectées :

  • Le GFA est non exploitant (cela doit être prévu statutairement) ;
  • Les biens immobiliers du GFA sont loués et le bail est à long terme (au moins 18 ans) ;
  • L’associé qui décède ou qui fait don de ses parts doit les détenir depuis au moins 2 ans ;
  • La personne qui reçoit les parts sociales (par don ou succession) doit les conserver pendant 5 ans.

Le licenciement pour inaptitudeEn revanche, cette exonération ne sera que partielle, elle ne s’applique que sur la fraction nette des parts correspondant aux biens donnés à bail à long terme.

De plus, cette fraction ne sera pas prise en compte à 100%, mais selon les modalités suivantes :

  • Si cette fraction est inférieure à 101 897 €, l’exonération est de 75%;
  • Si cette fraction est supérieure à 101 897 €, l’exonération est de 50%.

A noter qu’il sera tenu compte des donations antérieures pour l’appréciation du seuil de 101 897 €. Sauf si elles ont été effectuées depuis plus de 15 ans.

Attention : Cette exonération ne concerne que les personnes physiques.

Les exonérations en matière d’impôt sur la fortune (ISF)

isfEn matière d’ISF, il va falloir distinguer selon que le GFA exploite directement ou non les terres qu’il possède. En fonction de cette qualification, l’exonération sera totale ou seulement partielle.

L’exonération des parts de GFA exploitants

Lorsque le GFA est exploitant, les parts qui composent son capital social correspondent, pour le ou les associés, à des biens professionnels.

OK gimp 70Seulement, l’exonération ne portera que sur la fraction de la valeur des droits sociaux qui correspond à l’actif professionnel du GFA.

L’exonération portera donc sur le résultat du calcul suivant :

Valeur des titres X valeur nette de l’actif professionnel du GFA / valeur nette totale du patrimoine.

L’exonération des parts de GFA non exploitants

expert comptableEn présence d’un GFA non exploitant, l’exonération dépendra du fait que les parts sociales soient ou non considérées comme des biens professionnels.

Exonération totale

L’exonération sera totale si les parts de GFA sont considérées comme des biens professionnels. Ce sera le cas si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le GFA est non exploitant (cela doit être prévu statutairement) ;
  • Les biens immobiliers (à destination agricole) du GFA sont loués et le bail est à long terme (au moins 18 ans)
  • L’associé doit détenir les parts depuis au moins 2 ans ;
  • Les parts doivent correspondre à des apports d’immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole
  • Le bail doit être consenti par le GFA à l’associé ou à un membre de sa famille ;
  • Le preneur à bail doit utiliser le bien loué pour l’exercice de son activité principale.

Exonération partielle

Taux de margeL’exonération ne sera que partielle si les parts, ne remplissant pas les conditions ci-dessus, ne peuvent être considérées comme des biens professionnels.

L’exonération se fera alors à hauteur de 75% de la valeur des parts si cette dernière est inférieure à 101 897 €. Si la valeur des parts est supérieure à ce montant, l’exonération ne se fera qu’à hauteur de 50%.

plus-value immobilière

Laisser un commentaire

Pas de commentaire
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.