L’exonération des transmissions d’entreprise : l’article 238 quindecies

L’exonération de la transmission d’entreprise est prévue par l’article 238 quindecies du code général des Impôts. Le droit fiscal français, malgré son aspect parfois complexe en ce qui concerne la transmission d’entreprise, a cependant prévu certains dispositifs permettant de faciliter celle-ci, notamment en octroyant un avantage fiscal sur la plus-value.

Ainsi, les plus-values réalisées au jour de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, en fonction de la valeur des actifs transmis.

Ce dispositif d’exonération de la transmission d’entreprise, prévu par l’article 238 quindecies du code général des impôts, nécessite néanmoins de remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier.

Cette exonération de la transmission d’entreprise n’est pas la seule existante. On dénombre également d’autres dispositifs comme l’exonération des transmissions en fonction des recettes, l’exonération en cas de départ à la retraite et l’exonération pour durée de détention d’un immeuble.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus.

I. Les opérations visées par l’exonération de la transmission prévue à l’article 238 quindecies

A. Les conditions relatives au cédant

Le régime d’exonération de l’article 238 quindecies va s’appliquer dès lors que le cédant se trouve être : entreprises concernées par l'article 238 quindecies

Une entreprise relevant de l’IR ;
Un associé de société de personnes y exerçant son activité professionnelle ;
Un organisme sans but lucratif soumis aux impôts commerciaux ;
Une collectivité territoriale ;
Une société imposable à l’IS de plein droit ou sur option :
- Lorsqu’elle emploie moins de 250 salariés
- Si son total de bilan est inférieur à 43 M d’euros ou son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M d’euro
- Si le capital n’est pas être détenu à plus de 25% par une ou des sociétés ne remplissant pas les critères précédents
- Et si la société cède une branche complète d’activité

En cas de transmission à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, le cédant, ou s’il s’agit d’une société, l’un de ses associés détenant directement ou indirectement au moins 50% des droits de vote ou du capital ou qui y exerce la direction effective, ne doit pas être dans l’une des situations suivantes :

Détenir directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou du capital du cessionnaire ;
Exercer en droit ou en faits la direction effective du cessionnaire. Sont visées l’exercice des fonctions de gestion et d’administration : gérant, co-gérant, directeur général, directeur général délégué, président du directoire, président du conseil d’administration,…
Est visé également l’exercice d’une activité de gestion et de direction même sans mandat (gestion de fait).

B. Les biens cédés

La mesure vise les transmissions à titre gratuit (donation et succession) ainsi qu’à titre onéreux :

D’une entreprise individuelle : autrement dit un ensemble de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
D’une branche complète d’activité : l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise constituant une exploitation autonome. Cette qualification est une question de faits et doit faire l’objet d’un traitement au cas par cas.
Des parts d’une société de personnes relevant de l’IR : la cession doit porter sur l’ensemble des droits ou parts détenus par un contribuable exerçant son activité professionnelle dans le cadre de la société. Les biens doivent donc être considérés comme affectés à l’exercice de la profession.
D’un fonds de commerce en location gérance : le régime de l’article 238 quindecies est applicable à condition que l’activité soit exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location-gérance et que la transmission soit faite au profit du locataire.

C. La durée d’exercice de l’activité

L’activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans.

Cette durée se décompte à partir du jour du début de l’activité (date de création ou d’acquisition du bien) jusqu’à la date de la transmission.

II. La mise en œuvre de l’exonération de la transmission

A. Portée de l’exonération

L’exonération concerne à la fois les plus-values à court et long terme.

Sont toutefois exclues les plus-values résultant de la cession d’immeubles bâtis ou non et de la cession des stocks.

Néanmoins, peuvent être exonérées les cessions de l’ensemble des parts d’une société à prépondérance immobilière si l’actif de ladite société se compose à plus de 50% de biens immobiliers affectés à son exploitation.

B. Exonération totale de la plus-value

Les éléments de la branche d’activité cédée ou de l’entreprise individuelle servant de base au calcul des droits d’enregistrement doivent avoir une valeur inférieure à 300 000 € hors taxes.

Cela revient donc à prendre en compte la valeur du fonds cédé hors immeubles et stocks.