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L’exonération des transmissions d’entreprise : l’article 238 quindecies
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L’exonération des transmissions d’entreprise : l’article 238 quindecies

Le droit fiscal français, malgré son aspect parfois rebutant en termes de transmission d’entreprises, a prévu certains dispositifs permettant de faciliter la transmission, en octroyant notamment un avantage fiscal sur la plus-value.

Ainsi, les plus-values réalisées au jour de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, en fonction de la valeur des actifs transmis.

Ce dispositif est prévu par l’article 238 quindecies du code général des impôts mais nécessite de remplir un certain nombre de conditions pour en bénéficier.

Il doit être noté que cette exonération des transmissions d’entreprises n’est pas la seule existante. On dénombre également d’autres dispositifs comme l’exonération des transmissions en fonction des recettes, l’exonération en cas de départ à la retraite et l’exonération pour durée de détention de l’immeuble.

I. Les opérations visées par l’exonération prévue à l’article 238 quindecies

A. Les conditions relatives au cédant

Le régime d’exonération de l’article 238 quindecies va s’appliquer dès lors que le cédant se trouve être : entreprises concernées par l'article 238 quindecies

  • Une entreprise relevant de l’IR ;
  • Un associé de société de personnes y exerçant son activité professionnelle ;
  • Un organisme sans but lucratif soumis aux impôts commerciaux ;
  • Une collectivité territoriale ;
  • Une société imposable à l’IS de plein droit ou sur option :
    • Si elle emploie moins de 250 salariés
    • Que le total bilan est inférieur à 43 M d’euros ou le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M d’euros
    • Que le capital n’est pas être détenu à au moins 25% par une ou des sociétés qui ne remplissant pas les critères précédents
    • Et que la société cède une branche complète d’activité

En cas de transmission à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, le cédant, ou s’il s’agit d’une société, l’un de ses associés détenant (in)directement au moins 50% des droits de vote ou du capital ou y exerce la direction effective, ne doit pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Détenir (in)directement plus de 50% des droits de vote ou du capital du cessionnaire ;
  • Exercer en droit ou en faits la direction effective du cessionnaire. Sont visées l’exercice des fonctions de gestion et d’administration : gérant, co-gérant, directeur général, directeur général délégué, président du directoire, président du conseil d’administration,…
    Est visé également l’exercice d’une activité de gestion et de direction même sans mandat (gestion de fait).

B. Les biens cédés

biens cédés entrant dans l'article 238 quindeciesLa mesure vise les transmissions à titre gratuit (donation et succession) ainsi qu’à titre onéreux :

  • D’une entreprise individuelle : autrement dit un ensemble de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
  • D’une branche complète d’activité : l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise constituant une exploitation autonome. Cette qualification est une question de fait et fait l’objet d’un traitement au cas par cas.
  • Des parts d’une société de personnes relevant de l’IR : la cession doit porter sur l’ensemble des droits ou parts détenus par un contribuable exerçant son activité professionnelle dans le cadre de la société. Les biens doivent donc être considérés comme affectés à l’exercice de la profession.
  • D’un fonds de commerce en location gérance : le régime de l’article 238 quindecies est applicable à condition que l’activité soit exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location-gérance et que la transmission soit au profit du locataire.

C. La durée d’exercice de l’activité

L’activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans.

Cette durée est décomptée à partir du jour du début de l’activité (date de création ou d’acquisition du bien) jusqu’à la date de la transmission.

II. La mise en œuvre de l’exonération

A. Portée de l’exonération

L’exonération concerne à la fois les plus-values à court et long terme.

Sont toutefois exclues les plus-values résultant de la cession d’immeubles bâtis ou non et de la cession des stocks.

Néanmoins, peuvent être exonérées les cessions de l’ensemble des parts d’une société à prépondérance immobilière si l’actif de ladite société est composé à plus de 50% de biens immobiliers affectés à son exploitation.

B. Exonération totale de la plus-value calcul plus-value exonérée 238 quindecies

Les éléments de la branche d’activité cédée ou de l’entreprise individuelle servant de base au calcul des droits d’enregistrement doivent avoir une valeur inférieure à 300 000 € hors taxes.

Cela revient donc à prendre en compte la valeur du fonds cédé hors immeubles et stocks.

C. Exonération partielle de la plus-value

L’exonération de la plus-value est partielle quand la valeur des biens cédés dépasse 300 000 € mais sans excéder 500 000 €.

Le montant exonéré est calculé comme suit :

= [(500 000 – valeur de la cession) / 200 000] x plus-value

Exemple : un entrepreneur individuel vend son fonds de commerce pour une valeur de 475 000 € acquis pour une valeur de 150 000 €.

La plus-value est de : 475 000 – 150 000 = 325 000 €.

L’exonération est donc de :

= [(500 000 – 475 000)/200 000] x 325 000

= 40 625 €

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