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L’exonération des plus-values en fonction des recettes : l’article 151 septies
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L’exonération des plus-values en fonction des recettes : l’article 151 septies

L’article 151 septies du CGI prévoir l’exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et sociétés de personnes relevant de l’IR.

Cette exonération a vocation à jouer en cas de transmission de l’entreprise ou de la société.

Toutefois, il est imposé que l’entreprise ou la société ne dépasse pas certaines limites de chiffre d’affaires et que la personne y exerce son activité professionnelle depuis au moins 5 ans.

Nous vous présentons aujourd’hui ce mécanisme d’exonération, étant entendu que celui-ci ne se cumule pas avec celui prévu par l’article 238 quindecies du CGI.

I. Les conditions de l’exonération

A. L’activité exercée

Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole professionnelle.

Il est nécessaire donc que l’exploitant s’implique personnellement, directement et de façon continue dans l’accomplissement de l’activité.

B. La durée de l’activité

L’activité doit avoir été exercée pendant 5 années.condtions de l'exonération de l'article 151 septies

Ce délai est décompté à partir du début de l’activité autrement dit la date de création ou d’acquisition de la clientèle, du fonds de commerce ou de la société et ce jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.

C. La nature des biens cédés

L’exonération de plus-value ne concerne que les biens qui appartiennent à l’entreprise et qui figurent donc à son actif immobilisé.

Les biens doivent, en outre, être affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.

Les terrains à bâtir ne peuvent toutefois pas bénéficier de l’exonération sauf si ces terrains sont cédés à des personnes physiques et qu’ils sont destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation.

II. Le régime de l’exonération

A. Pour les entreprises de vente de marchandises ou fourniture de logements

calcul de l'exonération article 151 septiesLe mécanisme d’exonération pour ces entreprises marche de la façon suivante :

  • Exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € HT
  • Exonération partielle si les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € HT. La fraction exonérée est alors calculée comme suit :

= [(350 000 – montant des recettes)/ 100 000] x plus-value

  • Si les recettes sont supérieures à 350 000 € HT alors la plus-value est entièrement imposable

Exemple : une entreprise réalise un CA HT de 280 000 € et une plus-value de 50 000 €.
La part de la plus-value exonérée sera de : [(350 000 – 280 000)/100 000] x 50 000 = 35 000 €. Elle sera taxable à hauteur de 15 000€.

B. Pour les entreprises de prestations de services

Le régime d’exonération est le suivant :

  • Exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 90 000 € HT
  • Exonération partielle si le montant des recettes est compris entre 90 000 et 126 000 € HT. La fraction exonérée sera calculée comme suit :

= [(126 000 – montant des recettes)/ 36 000] x plus-value

  • Si le montant des recettes est supérieur à 126 000 € alors la plus-value est entièrement imposable

III. Calcul des limites d’exonération

Dans le cas général, le seuil d’exonération est apprécié au regard de la moyenne des recettes HT réalisées au cours des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des 2 années civiles précédant l’année de réalisation de la plus-value.

Il existe cependant des particularités.

A. En cas d’activité mixte

situations particulières de l'article 151 septiesEn cas d’exercice d’une activité qui relève à la fois de la vente et de la prestation de services, l’exonération totale est applicable s’il est respecté les deux conditions cumulatives suivantes :

  • Le montant global des recettes n’excède pas 250 000 €
  • Le montant du CA des activités autres que la vente ou la fourniture de logements est inférieur à 90 000 €

On rencontre généralement ce cas dans les entreprises qui les matériaux et la main d’œuvre pour les travaux qu’elles réalisent.

B. Pluralité d’entreprises

Si le chef d’entreprise exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à prendre en compte est celui de l’ensemble des exploitations.

Il en est de même si l’exploitant individuel est membre d’une société de personnes à l’IR : il sera pris en compte les recettes réalisées dans la société à proportion des droits dans les bénéfices.

Toutefois, la globalisation est effectuée par catégorie de revenus.

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