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ISF, les incitations fiscales au profit des œuvres d’art
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ISF, les incitations fiscales au profit des œuvres d’art

Il existe de nombreuses mesures fiscales qui permettent de protéger la culture tout en l’appréhendant comme un objet de droit fiscal. Ces mesures permettent également une exonération des œuvres d’art.

Au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il existe deux mesures incitatives : la dation en paiement qui permet de régler sa dette tout en enrichissant les collections publiques et l’exonération des œuvres d’art, au sens général, de l’assiette d’imposition de l’ISF.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le tour des différents dispositifs.

La dation en paiement, une procédure exceptionnelle de conciliation d’intérêts

Le système de dation en paiement permet que « tout héritier, donataire ou légataire, puisse s’acquitter des droits de succession par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique« .

Ainsi, par dérogation au principe général, selon lequel une dette fiscale est normalement acquittée en argent, la loi autorise le redevable à se libérer de sa dette d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par une procédure exceptionnelle de paiement de l’impôt, la dation en paiement.

ISF oeuvres d'artCe mode de paiement a comme avantage de maintenir le patrimoine culturel sur le territoire national, en permettant par exemple, de conserver des biens prestigieux tels que les manuscrits de Proust, Sartre, ou Rousseau. C’est donc un outil au service de la culture. Mais ce n’est pas tout, cette mesure permet aussi de pallier à l’insolvabilité du débiteur tout en enrichissant les collections des Musées nationaux.

Pour que la dation en paiement puisse être exercée, il faut que certaines conditions puissent être respectées :
–    Une dette certaine entre les parties en capacité de contracter.
–    Que l’accord du créancier de recevoir autre chose que l’objet même de la dette soit acté
–    Que le montant des droits que le contribuable propose d’acquitter par ce moyen soit au moins égal à 10 000 €, au titre de chaque imposition considérée.
–    Les biens doivent être des biens corporels ou des biens par destination susceptibles d’être remobilisés.
–    Le débiteur doit être réellement propriétaire du bien avec lequel il entend payer la dette et ce depuis au moins 5 ans mais cette condition ne s’applique pas si le bien est entré en sa possession par mutation à titre gratuit.

Par ailleurs, l’offre de dation ne peut être retirée dans le délai de six mois suivant son dépôt, mais ce délai peut être prorogé de trois mois par décision motivée de l’autorité administrative et notifiée au contribuable.

L’exclusion de certaines œuvres d’art de l’assiette taxable de l’ISF

Il existe quatre types de domaines sur lesquels s’applique l’exonération d’ISF. Cela concerne, ainsi, les objets d’antiquité, d’art ou de collection ; les parts de certaines sociétés civiles ; les droits de la propriété industrielle et les droits de la propriété littéraire et artistique.

• Les objets d’antiquité, d’art ou de collection

Concernant les objets d’antiquité, d’art ou de collection, il faut se référer à une liste fixée par le Code général des impôts  qui détermine ces objets. Ainsi, « sont considérés comme biens d’occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation, autres que des œuvres d’art et des objets de collection ou d’antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses ».

exonération d'oeuvresLes œuvres d’art comprennent les tableaux, collages, peintures et dessins ; les gravures, estampes et lithographies originales ; les productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières ; les tapisseries et textiles muraux ; la céramique ; les émaux sur cuivre ; les photographies. Sont considérés comme objets de collection les timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés ; les collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d’anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.

La jurisprudence s’est également prononcée à propos des objets de collection.  Les juges se réfèrent à certaines qualités pour être admis au sein d’une collection. Ces qualités ne sont pas cumulatives mais plus l’objet répond à ces critères, plus la probabilité que les juges retiennent la qualification d’objet de collection est élevée.

Au titre des critères, il y a la rareté, si l’objet n’est pas normalement utilisé conformément à sa destination initiale, s’il fait l’objet de transaction spéciale en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables. Sont également regardés comme critères déterminants : la valeur, l’ancienneté, la provenance, l’appartenance passée à un personnage célèbre, l’intérêt historique, etc.

Enfin, concernant les objets d’antiquité, c’est le bulletin officiel des douanes qui définit cette notion, et cela concerne « les biens meubles, autres que des œuvres d’art, et des objets de collection, ayant plus de 100 ans d’âge ».

• Les parts de certaines sociétés civiles

Les objets d’antiquité, d’art ou de collection détenus par l’intermédiaire d’une société civile propriétaire d’un monument historique ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette exonération est, néanmoins, limitée à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentative des objets d’antiquité, d’art ou de collection.

• Les droits de la propriété intellectuelle

Le législateur a prévu une exonération pour les droits de la propriété industrielle. Elle concerne les droits de tous types de titres délivrés par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Seul l’inventeur, que ce soit lui qui exploite l’œuvre ou non, peut bénéficier de cette exonération. Cette rigueur est à tempérer. En effet, les ayants droits de l’inventeur peuvent bénéficier d’une exonération s’ils exploitent ces droits au titre d’une activité professionnelle.

Les droits de la propriété littéraire et artistique sont, également, protégés. L’exonération est limitée aux droits détenus par leur auteur et s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

Ainsi, il est possible de bénéficier d’exonérations en investissant dans l’art. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter notre service juridique.

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