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L’examen périodique de sincérité
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L’examen périodique de sincérité

Les OGA (Organismes de gestion agréés) et les viseurs fiscaux doivent désormais réaliser un examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS) de chaque adhérent ou client.

La méthode de sélection, par l’organisme ou le professionnel, des adhérents ou clients faisant l’objet d’un EPS au titre d’une année donnée vient d’être fixée par arrêté.

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Si les Organismes de Gestion Agréés sont connus depuis longtemps, il peut être utile de rappeler ce qu’est un « viseur fiscal ». Créé au 1er janvier 2010, ce n’est autre qu’un OGA, un expert comptable ou un cabinet d’expertise comptable. « Conventionné » signifie autorisé par l’Administration fiscale à certifier de son « visa » la régularité des documents de ses clients, chez qui il aura procédé, entre autres, à un examen de cohérence, et à qui il aura fourni des dossiers de gestion et de prévention.

L’organisme agréé ou le professionnel comptable autorisé doit, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, réaliser un examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS) de chaque adhérent ou client dans le but de vérifier que ses déclarations fiscales sont correctement établies.

Cet examen doit suivre une méthode établie par l’organisme ou le professionnel pour l’ensemble de ses adhérents ou clients. Pour déterminer les adhérents faisant l’objet d’un EPS au titre d’une année donnée, l’OGA doit sélectionner des adhérents selon une méthode assurant la réalisation de cet examen :

– au moins tous les six ans lorsque les comptes de l’adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable ;

– au moins tous les trois ans dans le cas contraire

Sélection des adhérents ou clients faisant l’objet d’un EPS au titre d’une année donnée

Sélection systématique

Au titre de l’examen périodique de sincérité d’une année, sont systématiquement sélectionnés les membres ayant adhéré à l’organisme ou les clients ayant signé la lettre de mission entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, à l’exception des entreprises créées durant cette période.

Sélection aléatoire

1° Adhérents d’OGA

Adhérent d'OGAL’organisme doit sélectionner aléatoirement parmi les adhérents assistés d’un professionnel de l’expertise comptable un nombre d’adhérents égal à la différence entre :

– le sixième du total de ces adhérents au 31 décembre de l’année précédente,

– et le nombre d’adhérents assistés d’un professionnel de l’expertise comptable déjà sélectionnés par la sélection systématique.

Le nombre d’adhérents ainsi sélectionnés est plafonné pour chaque professionnel de l’expertise comptable au nombre entier supérieur au sixième du total des adhérents que ce dernier assiste.

Les adhérents ayant été soumis à un EPS au cours des cinq dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire.

D’autre part, l’organisme doit sélectionner aléatoirement parmi les adhérents non assistés d’un professionnel de l’expertise comptable, un nombre d’adhérents égal à la différence entre :

– le tiers du total de ces adhérents au 31 décembre de l’année précédente,

– et le nombre d’adhérents non assistés d’un expert-comptable déjà sélectionnés par la sélection systématique

Les adhérents ayant été soumis à un EPS au cours des deux dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire.

Pour distinguer les adhérents assistés d’un professionnel de l’expertise comptable de ceux qui ne le sont pas, le professionnel de l’expertise comptable doit communiquer à l’organisme une attestation spécifique normée, dont le modèle est reproduit ci-après. Cette attestation doit être fournie tous les ans.

2° Clients de viseurs fiscaux

Parmi les clients des professionnels de l’expertise comptable autorisés, le professionnel doit sélectionner aléatoirement un nombre d’adhérents ou clients égal à la différence entre :

– le tiers du total de ces clients au 31 décembre de l’année précédente,

– et le nombre d’adhérents ou de clients déjà sélectionnés par la sélection systématique

Les clients ayant été soumis à un EPS au cours des deux dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire.

Sélection complémentaire

De plus, l’organisme ou le professionnel doit sélectionner aléatoirement, pour les soumettre à un EPS, 1 % des adhérents et clients déjà sélectionnés :

– au cours des cinq dernières années, pour ceux qui sont assistés par un professionnel de l’expertise comptable, à l’exclusion de ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période,

– au cours des deux dernières années, pour ceux qui ne sont pas assistés par un professionnel de l’expertise comptable et ceux qui sont adhérents ou clients d’un professionnel de l’expertise comptable, à l’exclusion de ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période.

Contenu et modalités de l’EPS

Un arrêté de 2017 fixe la méthode de sélection, par les OGA et les viseurs fiscaux, des adhérents ou clients faisant l’objet d’un examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS) au titre d’une année donnée.

Durée du contrôle

Lorsque l’organisme ou le professionnel réalise l’EPS d’un adhérent ou client, le délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations de résultat, dont il dispose pour réaliser les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance de ces déclarations est porté à neuf mois.

doc examen periodique de sincéritéDocuments comptables à transmettre

L’organisme ou le professionnel et son adhérent ou client sont libres de déterminer :

– les documents comptables qui doivent être communiqués dans le cadre de l’EPS ;

– les modalités de transmission des documents comptables.

Pièces justificatives examinées

1° Sélection des pièces et portée du contrôle à effectuer

La sélection des pièces à examiner est prévue par paliers, il en existe deux :

 Premier palier : éligibilité aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires :

L’organisme ou le professionnel doit contrôler systématiquement l’éligibilité de l’adhérent ou client aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend, sans plancher ni plafond en nombre de pièces.

Cette catégorie de contrôles est limitée aux seuls dispositifs faisant l’objet d’une ligne spécifique sur les liasses fiscales.

Les amortissements à contrôler sont ceux qui se rapportent uniquement aux nouvelles acquisitions d’immobilisations réalisées au cours de l’exercice soumis à examen. De même, ne sont à contrôler que les seules provisions dont les écritures ont été passées au cours de l’exercice soumis à examen.

Second palier : dépenses relatives à des zones de risque :

L’organisme ou le professionnel doit contrôler les pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l’entreprise, identifiées selon une méthodologie d’analyse-risque élaborée par ses soins. En outre, l’organisme ou le professionnel doit contrôler les pièces qui sont d’un montant significativement élevé par rapport au fonctionnement normal de l’entreprise

2° Nature des pièces

Les pièces à demander par l’organisme ou le professionnel peuvent consister en des factures ou des avoirs, ou encore des justificatifs de dépenses (avis d’imposition, appels de cotisation, etc.). En revanche, les pièces couvertes par le secret professionnel doivent être écartées.

3° Nombre de pièces

L’organisme ou le professionnel doit contrôler un nombre de pièces fixé en fonction du chiffre d’affaires HT de l’entreprise, selon le barème suivant :

– de 0 à 82 200 € : cinq pièces ;

– de 82 200 à 250 000 € : dix pièces ;

– de 250 000 à 500 000 € : quinze pièces ;

– plus de 500 000 € : vingt pièces.

Contenu de l’examen

L’examen doit porter sur la sincérité d’une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable. L’organisme ou le professionnel s’assure que les mentions figurant sur la pièce ne comportent pas de contradictions apparentes avec l’écriture. Ensuite, il doit contrôler la régularité formelle des pièces justificatives, ce contrôle portant obligatoirement sur :

examen périodique de confidentialité– la date ;

– l’identité du destinataire ;

– la TVA (montants hors taxe, toute taxe comprise, taux) ;

– le libellé de l’opération.

Enfin, l’organisme, l’association ou le professionnel doit :
–   s’assurer de la déductibilité du bénéfice imposable de la charge ressortant de la pièce justificative

–   vérifier la déductibilité de la TVA figurant sur la pièce justificative

Issue de l’examen

À l’issue de l’examen en la forme et au fond des pièces justificatives, l’organisme ou le professionnel peut avoir un doute sur certaines d’entre elles. Il doit alors demander à l’adhérent ou client des éléments complémentaires, afin de pouvoir se positionner sur la déductibilité de la dépense ou sur l’éligibilité au dispositif en cause.

Si l’adhérent ou client ne fournit aucune explication, ou si les explications fournies permettent d’établir qu’il n’est pas éligible au dispositif qu’il revendique, ou que la dépense n’est pas déductible, l’organisme ou le professionnel doit l’inviter à effectuer une déclaration rectificative. Dans l’hypothèse où cette demande n’est pas suivie d’effet, l’organisme ou le professionnel doit produire un compte rendu de mission négatif, tout en faisant apparaître sur celui-ci la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige.

Pour plus de précisions ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre service comptable.

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