Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité

Les évolutions apportées par la loi « Macron »

La loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron » a été promulguée le 7 août 2015.

Cette loi apporte de nombreux changements, notamment pour les entreprises, que Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article.


Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

parapluie pour illustrer la portabilité de la mutuelle et de la prévoyanceLa résidence principale de l’entrepreneur individuel (auto-entrepreneur ou entreprise individuelle « classique ») ne peut plus être saisie par les créanciers professionnels, et ce de plein droit. Plus besoin de passer par la déclaration d’insaisissabilité notariée ou par l’EIRL.

Cette mesure ne vaut que pour les créances professionnelles nées après promulgation de la loi.

Confidentialité du compte de résultat pour les PME

tampon confidentiel pour illustrer la confidentialité des données recueillies lors de l'entretien annuel d'évaluationLes PME seront dispensées de publier leurs comptes de résultat pour les exercices clos à partir de 2016. Sont concernées les entreprises qui ont un bilan inférieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros et un effectif salarié inférieur à 50.

« Sur-amortissement » des investissements

Pour les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, les entreprises bénéficient d’un amortissement à hauteur de 140% du prix de revient de l’investissement. Cela peut représenter un gain d’impôt sur les sociétés (IS) d’environ 13%.

Ne sont en revanche concernées que 5 catégories d’investissements :

  • Le matériel et l’outillage utilisé pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
  • Le matériel de manutention ;
  • Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
  • Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie ;
  • Le matériel et l’outillage utilisé pour des opérations de recherche scientifique ou technique.

Les biens loués (avec option d’achat ou en crédit-bail) sont également concernés.

Prêts de trésorerie entre entreprises

Une entreprise ayant une trésorerie excédentaire pourra accorder un prêt à une autre entreprise (TPE-PME ou ETI uniquement). Ce prêt, d’une durée maximale de deux ans est conditionné par le fait que les deux entités entretiennent au préalable des relations économiques.création d'entreprise

Ces prêts ne seront pas possibles avant 2016, et un décret  viendra en préciser les modalités.

Allègement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession

pacte d'actionnairesL’obligation d’informer les salariés en cas de cession est limitée à la cession d’un fonds de commerce ou d’au moins 50% des titres d’une société. Cela ne s’applique pas pour des apports, des échanges ou des donations.

De plus, l’employeur ne s’expose plus à la nullité de la cession, en cas de manquement à cette obligation, mais seulement à une amende civile pouvant s’élever à 2% maximum du montant de la vente.

Pratiques abusives entre partenaires commerciaux

Dans l’hypothèse de pratiques abusives entre partenaires commerciaux, l’amende civile peut désormais s’élever à 5% du chiffre d’affaires réalisé en France par l’entreprise fautive.

Facturation électronique

A partir de 2017, les entreprises (de toute taille) vont devoir accepter les factures dématérialisées.

Simplification de l’épargne salariale

Pour les PME qui mettent en place un plan d’épargne salariale pour la première fois, le forfait social sera, pour les 6 premières années, de 8% (au lieu de 20%).pea

Surtout, les dispositifs d’épargne salariale vont faire l’objet de grandes simplifications afin de favoriser leur mise en place.

Incitation à l’actionnariat salarié

Les attributions gratuites d’actions (AGA) et les bons de souscription pour les créateurs d’entreprise (BSPCE) sont rendus plus attractifs et moins coûteux, tant pour l’entreprise que pour les salariés.

Accords de maintien de l’emploi

création d'entrepriseCes accords, prévoyant que l’entreprise ne peut pas licencier, peuvent désormais être conclus pour 5 ans (au lieu de 2 ans). L’accord peut prévoir les conditions et les modalités par lesquelles il peut être révisé ou suspendu en cas d’aggravation ou d’amélioration de la situation économique de l’entreprise.

Si un salarié refuse d’appliquer cet accord, il pourra être licencié pour motif économique mais aux conditions d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, donc sans obligation d’adaptation ni de reclassement pour l’employeur.

Sécurisation des licenciements collectifs

Les dispositions d’un éventuel PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) seront désormais évaluées en tenant compte des moyens de l’entreprise et non au regard de celles du groupe auquel elle appartient.

Cession forcée possible dans le cadre de certains redressements judiciaires

Cela ne concerne que les entreprises employant au moins 150 salariés et dont la disparition porterait atteinte à de nombreux emplois et activités.

Concrètement, lorsque de telles entreprises se retrouveront en redressement judiciaire, le tribunal pourra imposer :

– soit un plan de redressement sur 10 ans ;

– soit une cession forcée des actions de contrôle à des créanciers ou à des tiers si les actionnaires préfèrent une liquidation judiciaire alors que le redressement est possible.

Le tribunal pourra également transformer certaines créances en capital afin de sécuriser les situations de l’entreprise et du créancier.


Recouvrement de petites créances par huissier

juridique 3Cette mesure, qui ne s’appliquera pas avant 2016, permettra aux entreprises de faire appel à un huissier afin de récupérer les créances d’un petit montant (entre 1 000 et 2 000 euros). Cette procédure ne coûtera que 25 euros et permettra également des recouvrements beaucoup plus rapides (1 mois seulement).

La loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée le 7 août 2015. Pour en connaître ses différents aspects, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Pas de commentaire

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.