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Évaluation des réformes de la fiscalité du capital

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur la seconde évaluation des réformes de la fiscalité du capital initiées en 2017. Le premier bilan avait été publié le 1er Octobre 2019 par France Stratégies.

France Stratégies est un organisme d’expertise et d’analyse prospective, placé sous l’égide du Premier ministre. Ce “Think tank” formule des recommandations, publie des rapports et des notes d’analyse  sur les grands sujets sociaux, économiques et environnementaux. France Stratégies contribue également à l’évaluation des politiques publiques. (Voir notre article Une première évaluation des réformes de la fiscalité du capital)

  Rappel

Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé en décembre 2018, c’est-à-dire un an après le début d’un profond bouleversement de la fiscalité du capital. La réforme a :

  • instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne,
  • remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI),
  • programmé sur l’ensemble du quinquennat une baisse de l’impôt sur les sociétés (IS).

La réforme avait pour objectif :

  • de diminuer le poids de la fiscalité du capital, plus élevée que la moyenne européenne,
  • d’encourager les investissements productifs, en les orientant vers les actifs mobiliers (actions, assurance vie, etc.), afin de financer “l’économie réelle”.

 

Que dit le rapport ?

Le comité d’évaluation semble (encore) penser que le recul de deux ans n’est pas suffisant pour dresser un bilan tout à fait fiable de l’impact économique. Il constate cependant :

Position de la France sur la taxation du capital

La France semble avoir à peu près rattrapé le niveau des autres grands pays développés quant à son positionnement sur la taxation du capital.

Les français les plus riches bénéficient désormais de rendements de leurs actifs dans la moyenne des pays développés comparables. (obligations, actions, parts de fonds de placement, biens immobiliers en location, etc.)

Cependant, la France continue d’être en tête du classement pour la taxation du capital en pourcentage du PIB.

 

Explosion des distributions de dividendes

Les réformes de la taxation du capital de 2017 ont fait exploser la distribution des dividendes, et donc les revenus des français les plus aisés qui les perçoivent. Les français les plus riches sont donc encore un peu plus riches, et l’effet s’est même accentué entre 2018 et 2019.

 

Exil fiscal

Le nombre d’exilés fiscaux continue de diminuer, et celui des impatriés d’augmenter. Cependant, ces nombres restent trop faibles pour en tirer des conclusions après seulement deux ans. De plus, l’analyse reste difficile compte tenu des modifications apportées par le basculement de l’ISF à l’IFI.

 

Rééquilibrage entre les réformes de 2013 et de 2017

C’est la confirmation de ce qui était “pressenti” dans le premier rapport. La réforme de 2017 (l’instauration du PFU, Prélèvement Forfaitaire Unique) peut être vue comme une opposée symétrique à la mise au barème de l’IR des revenus mobiliers en 2013, sur laquelle on dispose désormais d’un recul suffisant.

 

Un bilan mitigé

Cependant, en mettant en avant la crise du Covid-19, le recul d’observation encore faible (deux ans seulement), la complexité des situations, et la superposition des réformes (“flat tax” et IFI/ISF), la comité temporise encore cette année et n’apporte pas une réponse claire sur l’objectif d’encouragement des investissements productifs, et du financement de “l’économie réelle”. La réorientation de l’épargne vers le financement des entreprises nest pas encore réellement prouvée.

Or, c’est bien sur ce point que le président Macron avait bâti son argumentaire, en parlant de “ruissellement”. Le moins que l’on puisse dire est qu’il n’est pas encore au rendez-vous.

Vous pouvez également retrouver le rapport complet 2020 du comité d’évaluation de ces réformes sur le site de France Stratégie.

 

Retrouvez nos articles sur la fiscalité du capital sur le blog de Valoxy :

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