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Dois-je me porter caution pour son entreprise ?
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Dois-je me porter caution pour son entreprise ?

Les banquiers sollicitent souvent le dirigeant d’une entreprise pour garantir les emprunts contractées par son entreprise de se porter caution. Cet engagement souvent présenté par le banquier comme évident peut se révéler lourd de conséquences.

dirigeant se portant caution pour son entreprise

Faut-il se porter caution pour son entreprise ?

Que signifie se porter caution ?

Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, …) disposent de la personnalité morale qui distingue et protège le patrimoine du dirigeant de celui de la société. En cas de difficultés, les créanciers ne peuvent compter que sur le montant du patrimoine de la société pour se faire rembourser. Afin de garantir le remboursement des crédits accordés à la société, les banques exigent des garanties auprès des dirigeants (gérants, présidents, administrateurs) dans la quasi-totalité des cas.

Le plus souvent, la garantie utilisée est le cautionnement, il est donc vivement recommandé d’être attentif aux conditions et aux règles qui lui sont liées. En effet, en signant un acte de cautionnement, le dirigeant s’engage à régler certaines dettes de la société si celle-ci venait à se trouver dans l’impossibilité de les rembourser.

Les caractéristiques d’un cautionnement

Lorsque le cautionnement signé par un dirigeant porte sur une dette ou une partie de dette déterminée son engagement est limité au remboursement de cette dette. Mais lorsqu’un dirigeant se porte caution de manière illimitée, pour l’ensemble des dettes de la société, ses obligations seront beaucoup plus importantes. Les risques encourus sont bien évidemment plus élevés.

que veux dire se porter caution

Lorsqu’un dirigeant se porte caution solidaire, le créancier est en droit de lui demander directement le remboursement de la dette contractée par l’entreprise avant même d’avoir contacté la société. Il n’est pas obligé de passer par l’entreprise pour faire valoir ses droits.

Les dirigeant sociaux- sous certaines conditions- pourront toutefois déduire de montant leur revenu imposable les sommes versées aux créanciers de la société au titre de l’acte de cautionnement. Cependant, cette déduction n’est valable qu’à la condition que l’engagement pris ne soit pas disproportionné.

Conseil Valoxy : pensez à prévoir dans votre acte de cautionnement que votre engagement prendra fin en cas de cessation de vos fonctions. Si cela n’a pas été fait, il est indispensable de révoquer la caution prise lorsque vous quittez votre poste afin de ne pas assumer la gestion de votre ou de vos successeurs.

Attention : une révocation de cautionnement n’a d’effet que sur les dettes à venir. Un ancien gérant peut être amené à devoir rembourser des dettes contractées avant la date de sa révocation.

Les protections qui entourent l’acte de cautionnement

Un engagement limité dans le temps et dans son montant

Les cautionnements doivent être limités en termes de durée et de montant financier.

Pour protéger les personnes qui se portent caution solidaire, le législateur impose de limiter l’engagement à un montant global incluant le principal, les intérêts et les accessoires sous peine de nullité.

De plus, lorsque la personne qui se porte caution est une personne physique et le créancier un professionnel, la personne qui se porte caution doit impérativement rédiger un texte manuscrit avant sa signature sous peine de nullité.

L’engagement doit être raisonnable

que contient l'acte de caution

Par ailleurs, l’engagement que représente le cautionnement doit être raisonnable. S’il est jugé qu’un engagement était déraisonnable et disproportionné au moment de sa signature, l’établissement bancaire ne pourra pas faire fonctionner le cautionnement. Cette protection n’est toutefois pas applicable dans le cas où le patrimoine du dirigeant permet de rembourser les sommes dues au moment où le cautionnement est activé.

Un cautionnement doit être rappelé tous les ans

Tous les ans, avant le 31 mars, l’établissement bancaire doit impérativement informer les personnes qui se sont portées caution sur les sommes en garantie au 31 décembre de l’année précédente, à savoir la date de fin de l’engagement ainsi que les sommes :

  • du principal restant à rembourser,
  • des intérêts restant dus,
  • des frais et accessoires à rembourser.

La possibilité de révocation

révoquer sa cautionLa banque doit obligatoirement rappeler aux personnes qui se sont portées caution de manière indéterminée qu’ils peuvent révoquer leur cautionnement. Elles doivent aussi mentionner les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent exercer ce droit.

Remarque : Dans le cas où la banque manquerait à son devoir d’information, le dirigeant se trouverait libéré de son obligation de payer les intérêts de retards échus à compter de la date à laquelle la précédente information a été communiquée, et ce jusqu’à la date de la nouvelle information. Il n’est cependant pas libéré de son engagement de cautionnement.

Conclusion

Lorsqu’un dirigeant est amené à devoir se porter caution, il faut impérativement vérifier :

  • Que l’engagement est bien limité dans le temps,
  • Que l’engagement est bien limité en termes de montant.

Ce contrôle permet d’avoir une idée précise de l’engagement financier pris et d’éviter ainsi de mettre en péril son patrimoine personnel.

Par ailleurs, il est important d’avoir conscience que la banque a des obligations d’information envers les personnes qui se portent caution.

expert comptable

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