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Epargne salariale, les conditions de versement sont strictes

L’intéressement et la participation sont des dispositifs d’épargne salariale au cœur de la loi Pacte, actuellement examinée par le Parlement.

L’intéressement constitue en un versement d’une prime selon la fixation d’objectifs collectifs. La participation, quant à elle, est une prime versée selon le résultat de l’entreprise. Les sommes de l’un et de l’autre de ces dispositifs peuvent être placées sur des comptes d’épargne collective. Elles peuvent aussi se verser  directement aux salariés.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article la procédure à suivre pour le versement de ces dispositifs d’épargne salariale.

L’obligation d’informer les salariés de leurs droits

Lorsqu’un salarié signe un contrat de travail avec une entreprise qui propose une épargne salariale, celle-ci doit lui présenter le dispositif concerné au moyen d’un livret explicatif. Cette obligation d’informer le salarié de ses droits s’applique, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat temporaire…).

Plus exactement :

  • concernant la participation, le “livret d’épargne salariale” doit mentionner l’accord conclu dans l’entreprise à ce sujet. L’accord doit aussi être affiché dans les locaux de l’entreprise si aucun autre moyen d’information n’a été prévu.
  • concernant l’intéressement, l’accord conclu doit faire l’objet d’une note remise aux salariés.

Les accords doivent mentionner les montants versés, les délais pour en demander le versement, ainsi que leurs modalités d’affectation au plan d’épargne.

L’obligation de mentionner expressément les montants attribués

À chaque fois que l’entreprise verse une somme au titre de la participation ou de l’intéressement, elle doit remettre au salarié concerné une fiche mentionnant le détail du versement, ses droits ainsi que la marche à suivre s’il souhaite que les sommes lui soient versées plutôt que de les placer sur le plan d’épargne salariale. Cette fiche doit être distincte du bulletin de paie. Elle peut être remise par voie électronique.

Les conditions de versement de la prime d’intéressement

Lorsque le salarié est averti du montant de sa prime d’intéressement, il dispose de 15 jours pour en demander le versement auprès de l’employeur. S’il ne le fait pas, la prime est automatiquement versée sur le plan d’épargne salariale, avec impossibilité d’y toucher :

  • pendant 5 ans s’il s’agit d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE)
  • jusqu’à la retraite pour un Plan d’Épargne de Retraite Collective (PERCO)
  • le salarié peut aussi choisir de placer les sommes sur un Compte Épargne Temps (CET) si un tel dispositif existe dans l’entreprise

 

Concrètement, les sommes sont placées au maximum le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice social. (Dans le cas d’un versement au-delà du 5ème mois, le montant subira un intérêt légal de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations du secteur privé).

Le salarié pourra, sous certaines conditions, prétendre à un déblocage anticipé des montants de l’intéressement. Cela dépendra du plan sur lequel la prime d’intéressement a été versée, et des motifs invoqués pour le déblocage : mariage, naissance, invalidité, licenciement…

 

Les conditions de versement de la prime de participation

Lorsque le salarié est averti du montant de sa prime de participation, il dispose de 15 jours pour en demander le versement auprès de l’employeur. S’il ne le fait pas, les sommes sont obligatoirement bloquées pendant 5 ans (8 ans en l’absence d’accord) sur un compte courant dédié aux investissements, avec possibilité de déblocage anticipé sous conditions fixées par la loi (mariage, Pacs, divorce, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, situation de surendettement…). Voir nos articles sur le blog de Valoxy :

 

Là aussi, les montants se placent au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.

La prime de participation ventilée sur plusieurs comptes

Plus exactement, l’accord de participation peut prévoir des placements sur un plan d’épargne salariale. Il peut s’agir d’un PEE, d’un PERCO ou d’un PEI. L’entreprise pourra aussi porter les sommes en compte courant. Si le salarié n’émet aucun souhait (placement, versement immédiat), les montants s’affectent automatiquement

  • à 50 % dans un PERCO si un tel dispositif existe dans l’entreprise,
  • et à 50 % dans les conditions prévues par l’accord à ce sujet.

Si vous envisagez de mettre en place un dispositif de participation et/ou d’intéressement dans votre entreprise, parlez-en à votre expert-comptable ! Il saura vous accompagner dans cette démarche positive et symboliquement forte pour votre organisation.

 

Pour plus d’informations sur les modalités de versement de l’épargne salariale, n’hésitez pas à appeler notre service social. Retrouvez également nos articles sur la participation et l’intéressement sur le blog de Valoxy :

épargne salariale

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