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Epargne salariale, les conditions de versement sont strictes
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Epargne salariale, les conditions de versement sont strictes

L’intéressement et la participation sont des dispositifs d’épargne salariale, au cœur de la loi Pacte actuellement examinée par le Parlement.

L’intéressement constitue en un versement d’une prime selon la fixation d’objectifs collectifs. La participation, quant à elle, est une prime versée selon le résultat de l’entreprise. Les sommes de l’un et de l’autre de ces dispositifs peuvent être placées sur des comptes d’épargne collective, ou directement versées aux salariés.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article la procédure à suivre pour le versement de ces dispositifs d’épargne salariale.

L’obligation d’informer les salariés de leurs droits

Lorsqu’un salarié signe un contrat de travail avec une entreprise qui propose une épargne salariale, celle-ci est obligée de lui présenter le dispositif concerné au moyen d’un livret explicatif. Cette obligation d’informer le salarié de ses droits s’applique, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat temporaire…).

Plus exactement :

  • concernant la participation, l’accord qui a été conclu dans l’entreprise à ce sujet doit être présenté au sein du “livret d’épargne salariale” ou affiché dans les locaux de l’entreprise si aucun autre moyen d’information n’a été prévu,
  • concernant l’intéressement, l’accord qui a été conclu doit faire l’objet d’une note remise aux salariés.

Notez que les accords doivent mentionner les sommes versées, les délais pour en demander le versement, ainsi que les modalités d’affectation au plan d’épargne.

L’obligation de mentionner expressément les sommes attribuées

À chaque fois que l’entreprise verse une somme au titre de la participation ou de l’intéressement, elle doit remettre au salarié concerné une fiche mentionnant le détail du versement, ses droits ainsi que la marche à suivre s’il souhaite que les sommes lui soient versées plutôt que de les placer sur le plan d’épargne salariale. Cette fiche doit être distincte du bulletin de paie et peut être remise par voie électronique.

Les conditions de versement de la prime d’intéressement

Lorsque le salarié est averti du montant de sa prime d’intéressement, il dispose de 15 jours pour en demander le versement auprès de l’employeur. S’il ne le fait pas, la prime est automatiquement versée sur le plan d’épargne salariale, avec impossibilité d’y toucher :

  • pendant 5 ans s’il s’agit d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE)
  • jusqu’à la retraite pour un Plan d’Épargne de Retraite Collective (PERCO)
  • le salarié peut aussi choisir de placer les sommes sur un Compte Épargne Temps (CET) si un tel dispositif existe dans l’entreprise

 

Concrètement, les sommes sont placées au maximum le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice social. (Dans le cas d’un versement au-delà du 5ème mois, le montant subira un intérêt légal de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations du secteur privé).

Notez que selon le plan sur lequel la prime d’intéressement est versée, le salarié pourra prétendre à un déblocage anticipé sous certaines conditions (mariage, naissance, invalidité, licenciement…).

 

Les conditions de versement de la prime de participation

Lorsque le salarié est averti du montant de sa prime de participation, il dispose de 15 jours pour en demander le versement auprès de l’employeur. S’il ne le fait pas, les sommes sont obligatoirement bloquées sur un compte courant dédié aux investissements pendant 5 ans (8 ans en l’absence d’accord), avec possibilité de déblocage anticipé sous conditions fixées par la loi (mariage, Pacs, divorce, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, situation de surendettement…). Voir nos articles sur le blog de Valoxy :

 

Là aussi, les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.

La prime de participation ventilée sur plusieurs comptes

Plus exactement, l’accord de participation peut prévoir des placements sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO ou PEI) et/ou un compte courant. Si le salarié n’émet aucun souhait (placement, versement immédiat), les sommes seront automatiquement affectées à 50 % dans un PERCO si un tel dispositif existe dans l’entreprise et à 50 % dans les conditions prévues par l’accord à ce sujet.

Dans tous les cas, si vous envisagez de mettre en place un dispositif de participation et/ou d’intéressement dans votre entreprise, parlez-en à votre expert-comptable ! Il saura vous accompagner dans cette démarche positive et symboliquement forte pour votre organisation.

 

Pour plus d’informations sur les modalités de versement de l’épargne salariale, n’hésitez pas à appeler notre service social, et retrouvez nos articles sur la participation et l’intéressement sur le blog de Valoxy :

épargne salariale

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