Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité

Entreprises, particuliers… les mesures phares du projet de loi de finances pour 2018

L’année 2017 aura été une année présidentielle accompagnée de son lot de changements, de promesses, et de réformes.

Comme chaque année présidentielle, le débat s’est notamment cristallisé autour des nouvelles orientations budgétaires données par le gouvernement. A cette occasion, le Conseil des Ministres du 27 septembre a dévoilé le projet de loi de Finances pour 2018.

L’occasion pour Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, de faire un tour d’horizon sur les principales mesures fiscales qui attendent les entreprises et les contribuables en 2018.

1/ Taux de l’IS : vers une baisse progressive ?

Il s’agit d’un enjeu majeur de compétitivité pour la France au regard de ses voisins européens. L’Allemagne affiche un taux d’IS de 25%, et l’Angleterre un taux de 20%. Le gouvernement envisage une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS).

Ainsi, comme expliqué dans notre article, le taux normal d’IS en France est actuellement de

  • 33,33 % pour les bénéfices supérieurs à 75 000 €
  • et de 28% pour les bénéfices inférieurs à 75 000 €.

L’existence d’un taux réduit de 15% pour les PME (les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’€) pour les premiers 38 120 € de bénéfices.

Le gouvernement souhaite abaisser progressivement le taux d’IS à 25% d’ici 2022, d’ici à la fin du quinquennat. Cet objectif de long terme s’effectuerait dans un premier temps par une étape importante. Le PLF fixe dès 2019 le taux d’IS :

  • à 28% pour la fraction de bénéfices imposables inférieure à 500 000 €
  • et à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 €.

Le PLF maintient le taux réduit de 15 % pour les PME pour les premiers 38 120 € de bénéfices.

Bien évidemment, cette mesure doit booster la compétitivité française au sein de l’Union Européenne. Elle renforcera l’attractivité de la France en matière de fiscalité et d’investissements face à ses voisins européens.

2/ Suppression de la contribution sur les revenus distribués 

Actuellement en cours d’examen auprès du Conseil Constitutionnel, la contribution de 3%  sur les revenus, instaurée initialement en 2012, subit les atermoiements de la Cour de Justice de l’Union Européenne et devrait être supprimée pour les sommes mises en paiement à compter de 2018.

3/ « Flat tax » pour les revenus des capitaux mobiliers ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) prévu dans le programme de campagne du Président de la République devrait s’appliquer sur les revenus mobiliers, à  savoir les dividendes, intérêts et plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Ce prélèvement forfaitaire devrait être de l’ordre de 30 %  (en incluant les cotisations sociales).

Pour rappel, les revenus mobiliers sont aujourd’hui taxés à l’impôt sur le revenu (IRPP) mais également aux contributions sociales (CSG, CRDS) à 15,5%.

Le PFU remplacerait la taxation à l’impôt sur le revenu et serait fixé forfaitairement à 12,80%.

En parallèle le taux de 15,5% pour les prélèvements sociaux augmenterait à 17,20%.

Toutefois, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu demeure.

Concernant les dividendes, il s’agira d’orchestrer un calcul en fonction du taux réel d’imposition de chacun pour savoir s’il est préférable d’être taxé  au PFU ou de continuer à être imposé sur sa tranche d’imposition après abattement de 40% et pour les prélèvements sociaux à 17,20%.

De même, pour les plus-values de cession, les abattements pour durée de détention devraient être supprimés pour une taxation forfaitaire de 30% de la plus-value (prélèvement forfaitaire de 30%).

Il convient cependant d’attendre plus de précisions sur l’ensemble de ce dispositif…

  • Les PEL et CEL

Ces comptes et produits d’épargne logement, productifs d’intérêts, ouverts à compter de 2018 devraient également être soumis au PFU.

En revanche, les produits d’épargne exonérés tels que livrets A ou encore les livrets jeunes ne devraient pas être concernés par ce prélèvement forfaitaire unique.

  • L’assurance vie

Seules les personnes détenant des contrats d’assurance vie, conclus après le 27 septembre 2017, et productifs de revenus, ayant un encours (cumul d’épargne) supérieur à 150 000 euros seront soumis au PFU.

 

PROJET LOI DE FINANCES4/ Hausse de la CSG

On prévoit aussi une hausse de 1,7 point de la CSG pour 2018. Un allègement (annoncé) des cotisations salariales « chômage » et « maladie » la compenserait.

On attend néanmoins les mesures de compensation pour les fonctionnaires et les retraités. Ils sont également confrontés à la hausse de CSG.

5/ Fin de l’ISF?

C’était une promesse de campagne du Président de la République. La suppression annoncée de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est une mesure phare du gouvernement actuel.

L’ISF procurait chaque année à l’Etat plus de 5 milliards d’euros de recettes.

Pour revoir le mode de calcul de l’ISF, retrouvez notre article sur l’ISF comment ca marche ?

Le gouvernement a ainsi prévu la mise en place de l’ « Impôt sur la Fortune Immobilière » pour remplacer l’ISF.

En effet, cette mesure s’appliquerait  seulement au patrimoine immobilier net taxable, à l’exception du patrimoine immobilier affecté à l’activité professionnelle, supérieur à 1 300 000 €. Le barème de l’ISF serait à priori le même que celui d’aujourd’hui.

L’abattement de 30% sur la résidence principale demeurerait.

Suppression possible de la réduction ISF-PME.

La somme de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et de l’IR (Impôt sur le Revenu) resterait plafonnée à 75% maximum des revenus du contribuable.

6/ Vers une exonération de la taxe d’habitation

Le projet de loi de Finances prévoit d’abaisser la taxe d’habitation progressivement à partir de 2018. Moins 30% en 2018 pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence en dessous de 27 000 euros (pour une personne célibataire), 43 000 pour un couple et 49 000 pour un couple avec enfant.

Ensuite, et d’ici à 2020, par étape progressive, 80 % des français seront exonérés de la  taxe d’habitation.

Pour plus de détails sur le calcul de la taxe d’habitation, retrouvez notre article.

7/ Remplacement progressif du CICE :

Le taux du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) baissera en 2018. Son remplacement interviendrait en 2019 par un allègement des charges patronales.

Pour revoir le mode de détermination du CICE basé sur les rémunérations des salariés, retrouvez notre article .

 

Valoxy vous a présenté les mesures phares présentes dans le projet de loi de finances pour 2018 ! Valoxy vous tiendra évidemment au courant des évolutions et des précisions qui seront apportées à ces mesures.

Retrouvez les principales mesures des lois de Finances des années antérieures :

 

 

PROJET LOI DE FINANCES

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Pas de commentaire

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.