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Entreprises, particuliers… les mesures phares du projet de loi de finances pour 2018
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Entreprises, particuliers… les mesures phares du projet de loi de finances pour 2018

L’année 2017 aura été une année présidentielle accompagnée de son lot de changements, de promesses, et de réformes.

Comme chaque année présidentielle, le débat s’est notamment cristallisé autour des nouvelles orientations budgétaires données par le gouvernement. A cette occasion, le projet de loi de finances pour 2018 a été dévoilé en Conseil des Ministres le 27 septembre.

L’occasion pour Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, de faire un tour d’horizon sur les principales mesures fiscales qui attendent les entreprises et les contribuables en 2018.

1/ Taux de l’IS : vers une baisse progressive ?

Grand enjeu de compétitivité pour la France au regard de ses voisins européens (l’Allemagne affichant un taux d’IS de 25%, et l’Angleterre un taux de 20%), une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) en France est prévue.

Ainsi, comme évoqué dans notre article, le taux normal d’IS en France est actuellement de 33,33 % pour les bénéfices supérieurs à 75 000 € et de 28% pour les bénéfices inférieurs à 75 000 €.

L’existence d’un taux réduit de 15% pour les PME (les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’€) pour les premiers 38 120 € de bénéfices.

Le gouvernement souhaite abaisser progressivement le taux d’IS à 25% d’ici 2022. Cet objectif de long terme, puisqu’il vise la fin du quinquennat, s’effectuerait dans un premier temps par une étape importante : dès 2019 le taux d’IS serait fixé à 28% pour la fraction de bénéfices imposables inférieure à 500 000 € et à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 €.

Le taux réduit de 15 % pour les PME serait maintenu pour les premiers 38 120 € de bénéfices.

Bien évidemment, cette mesure est  destinée à booster la compétitivité française au sein de l’Union Européenne en renforçant l’attractivité de la France en matière de fiscalité et d’investissements face à ses voisins européens.

2/ Suppression de la contribution sur les revenus distribués 

Actuellement en cours d’examen auprès du Conseil Constitutionnel, la contribution de 3%  sur les revenus, instaurée initialement en 2012, subit les atermoiements de la Cour de Justice de l’Union Européenne et devrait être supprimée pour les sommes mises en paiement à compter de 2018.

3/ « Flat tax » pour les revenus des capitaux mobiliers ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) prévu dans le programme de campagne du Président de la République devrait s’appliquer sur les revenus mobiliers, à  savoir les dividendes, intérêts et plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Ce prélèvement forfaitaire devrait être de l’ordre de 30 %  (en incluant les cotisations sociales).

Pour rappel, les revenus mobiliers sont aujourd’hui taxés à l’impôt sur le revenu (IRPP) mais également aux contributions sociales (CSG, CRDS) à 15,5%.

Le PFU remplacerait la taxation à l’impôt sur le revenu et serait fixé forfaitairement à 12,80%.

En parallèle le taux de 15,5% pour les prélèvements sociaux augmenterait à 17,20%.

Toutefois, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu demeure.

Concernant les dividendes, il s’agira d’orchestrer un calcul en fonction du taux réel d’imposition de chacun pour savoir s’il est préférable d’être taxé  au PFU ou de continuer à être imposé sur sa tranche d’imposition après abattement de 40% et pour les prélèvements sociaux à 17,20%.

De même, pour les plus-values de cession, les abattements pour durée de détention devraient être supprimés pour une taxation forfaitaire de 30% de la plus-value (prélèvement forfaitaire de 30%).

Il convient cependant d’attendre plus de précisions sur l’ensemble de ce dispositif…

  • Les PEL et CEL

Ces comptes et produits d’épargne logement, productifs d’intérêts, ouverts à compter de 2018 devraient également être soumis au PFU.

En revanche, les produits d’épargne exonérés tels que livrets A ou encore les livrets jeunes ne devraient pas être concernés par ce prélèvement forfaitaire unique.

  • L’assurance vie

Seules les personnes détenant des contrats d’assurance vie, conclus après le 27 septembre 2017, et productifs de revenus, ayant un encours (cumul d’épargne) supérieur à 150 000 euros seront soumis au PFU.

 

PROJET LOI DE FINANCES4/ Hausse de la CSG

Une hausse de 1,7 point de la CSG est prévue pour 2018 et sera compensée par  un allègement (annoncé) des cotisations salariales « chômage » et « maladie ».

Les mesures de compensation sont néanmoins  attendues pour les fonctionnaires et les retraités qui sont également confrontés à cette hausse de CSG.

5/ Fin de l’ISF?

Promesse de campagne du Président de la République, la suppression annoncée de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est une mesure phare du gouvernement actuel.

L’ISF procurait chaque année à l’Etat plus de 5 milliards d’euros de recettes.

Pour revoir le mode de calcul de l’ISF, retrouvez notre article sur l’ISF comment ca marche ?

Le gouvernement a ainsi prévu la mise en place de l’ « Impôt sur la Fortune Immobilière » pour remplacer l’ISF.

En effet, cette mesure s’appliquerait  seulement au patrimoine immobilier net taxable, à l’exception du patrimoine immobilier affecté à l’activité professionnelle, supérieur à 1 300 000 €. Le barème de l’ISF serait à priori le même que celui d’aujourd’hui.

L’abattement de 30% sur la résidence principale demeurerait.

La réduction ISF-PME serait supprimée.

Comme actuellement, la somme de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et de l’IR (Impôt sur le Revenu) resterait plafonnée à 75% maximum des revenus du contribuable.

6/ Vers une exonération de la taxe d’habitation

Le projet de loi de finances prévoit que la taxe d’habitation sera abaissée progressivement à partir de 2018 : de 30% en 2018 pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence en dessous de 27 000 euros (pour une personne célibataire), 43 000 pour un couple et 49 000 pour un couple avec enfant.

Ensuite, et d’ici à 2020, et par étape progressive, 80 % des français seront exonérés de la  taxe d’habitation.

Pour plus de détails sur le calcul de la taxe d’habitation, retrouvez notre article.

7/ Remplacement progressif du CICE :

Le taux du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) sera abaissé en 2018. Il  est par ailleurs prévu de le remplacer en 2019 par un allègement des charges patronales.

Pour revoir le mode de détermination du CICE basé sur les rémunérations des salariés, retrouvez notre article .

Valoxy vous a présenté les mesures phares présentes dans le projet de loi de finances pour 2018 ! Valoxy vous tiendra évidemment au courant des évolutions et des précisions qui seront apportées à ces mesures.

Retrouvez les principales mesures des lois de Finances des années antérieures :

 


PROJET LOI DE FINANCES

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