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Employeurs, vigilance en cas de licenciement « requalifié » comme étant sans cause réelle et sérieuse
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Employeurs, vigilance en cas de licenciement « requalifié » comme étant sans cause réelle et sérieuse

licenciementDans le cas où un de vos salariés contesterait le licenciement dont il a fait l’objet et que les magistrats « requalifieraient » le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse (art L1235-3), voici ce qu’il pourrait arriver:

  • le juge peut proposer au salarié de réintégrer l’entreprise
  • une indemnité destinée à réparer le préjudice commis serait octroyée au salarié, à votre charge (art L1234-9 Code du Travail)

Mais attention, ce n’est pas tout! Si entre son licenciement et cette « requalification » l’employé a touché des indemnités chômage de la part de Pôle Emploi, il n’est pas tenu de les rembourser, l’employeur si!

En effet, si un juge annule un licenciement pour le déterminer comme étant sans cause réelle et sérieuse, la nullité du licenciement ne prive pas rétroactivement le salarié des allocations auxquelles il avait droit. Mais conformément à l’article L1235-4 du Code du Travail « le Juge peut ordonner le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, […], dans la limite de 6 mois d’indemnités de chômage par salarié. »

Si vous ne souhaitez pas rembourser 6 mois d’allocations au Pôle Emploi, nous vous recommandons d’être vigilants dans le cas d’un licenciement!

portabilité dans le cadre d'un licenciement

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1 commentaire(s)

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bonjour,

Sur quels documents vous vous basez pour affirmer que l'employé licencié de doit pas remboursé pole Emploi mais que l'ex employeur si?

Je suis entrain de remboursé 7500 euros à pole emploi suite à un jugement prud hommal où mon licenciement pour faute grave a été reclassé sans cause serieuse et reelle.

Je me bats depuis mai 2011 et pole emploi recupere 350 euros par moi sur mes allocation ARE.

merci de me tenir informé.

Franck de savoie

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