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Emplois francs : ouverture du nouveau dispositif au 1er avril 2018

La loi de finances 2018 a instauré un nouveau dispositif expérimental «  Emplois francs  ». L’expérience est réalisée sur quelques régions, dont celle des Hauts-de-France. Valoxy, cabinet d’expertise comptable, fait le point sur les conditions d’attribution de cette aide.

Quelles sont les entreprises concernées ?


Toutes les entreprises du secteur privé, ainsi que les associations, peuvent recourir aux emplois francs, si elles remplissent certaines conditions :

  • Etre affiliées à l’assurance chômage,
  • Etre à jour de leurs obligations déclaratives auprès des organismes (administration fiscale, organismes de recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale),
  • Etre à jour de leurs paiements auprès de ces organismes, ou avoir souscrit un plan d’épurement de dette.

Les employeurs publics et les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.

Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l’aide ?

  • L’entreprise ou l’association doit recruter un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019. La personne recrutée ne doit pas avoir fait partie des effectifs dans les 6 mois précédents.

 

Pour la région Hauts-de-France, les communes suivantes sont concernées : Armentières (Attargette-Chanzy-Bizet-Briquetterie), Hem/Roubaix/Lys-lez-Lannoy (Hautchamps, Longchamp, Lionderie, 3 Baudets), Lambersart (Pacot, Vandracq), Lille (secteurs ouest, nord est, nord, sud), Fâches Thumesnil/Loos/Lezennes (secteur sud), Loos (les Oliveaux, Clémenceau, Kiener), Marcq-en-Baroeul (La Briquetterie), Mons-en-Baroeul/Lille/Villeneuve d’Ascq (Nouveau Mons, Les Sarts, Dombrowski), Ronchin (Comtesse de Ségur), Roubaix (Nouveau Roubaix), Roubaix/Tourcoing/Wattrelos/Croix (quartier intercommunal Roubaix Tourcoing, Blanc Seau, Croix Bas Saint Pierre), Seclin (La Mouchonnière), Tourcoing (Phalempins, Virolois, La Bourgogne, Pont rompu), Tourcoing/Wattrelos (Epidème Villas Couteaux), Villeneuve d’Ascq (Pont de bois, Résidence Poste Terroir, Résidence), Wattignies (Blanc Riez), Wattrelos (Centralité de Beaulieu).

(La liste complète est disponible sur le site du Ministère du Travail)

Pour vérifier que l’adresse de la personne recrutée se trouve bien dans l’un de ces quartiers, l’employeur peut se rendre à l’adresse suivante : https://sig.ville.gouv.fr/

  • L’entreprise ou l’association ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État au titre du salarié recruté (aide à l’insertion, aide à l’accès à l’emploi ou aide au retour à l’emploi).
  • Elle ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le même poste.

Il n’y a aucune condition d’âge, de diplôme, d’ancienneté d’inscription à Pôle Emploi, de temps de travail ou de rémunération pour bénéficier de l’aide « Emploi franc ». La personne doit néanmoins être inscrite à Pôle Emploi en catégorie 1,2,3,6,7 ou 8. La situation du demandeur d’emploi ainsi que son lieu de résidence sont appréciés à la date d’embauche.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide perçue peut s’élever jusqu’à 15 000 € :

  • 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI à temps plein
  • 2 500 euros par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois

Les montants sont proratisés pour les temps partiels en fonction de la durée du contrat de travail. Les absences ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération auront également un impact sur le montant de l’aide perçue. Cette dernière sera versée chaque semestre, sur justificatifs.

Les justificatifs à fournir

Il convient d’envoyer ce formulaire (avec l’ensemble des pièces demandées) dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Tous les 6 mois, Pôle Emploi transmettra à l’entreprise une attestation de présence, à retourner dans les 2 mois maximum, sous peine du non versement de l’aide. Toutes les absences du salarié devront y être indiquées. Toute attestation inexacte sera sanctionnée par le remboursement de l’aide.


Pour en savoir plus sur les aides à l’emploi, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :


Emplois francs

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