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L’embauche
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L’embauche

La réglementation du travail est un domaine complexe. Cette partie du dossier sur la création d’entreprise traitera des principales questions que se posent les créateurs d’entreprise. Nous y abordons divers thèmes comme  les obligations du dirigeant, le coût moyen d’un salarié, l’utilisation des stagiaires, les rémunérations complémentaires ….

[nextpage title= »Qu’elle convention collective ? »]

Les entreprises sont rattachées à une convention collective lors de leur immatriculation. C’est l’objet de l’entreprise qui permet à l’INSEE d’affecter un code APE à l’entreprise et par conséquent une convention collective si elle existe. S’il n’existe pas de convention collective rattachée au code APE, l’entreprise dépend de la réglementation générale, elle se verra rattachée à une convention collective lorsque la profession la mettra en place.

création d'entrepriseLa convention collective impose aux entreprises d’une même catégorie professionnelle des règles de fonctionnement qui ont la plupart du temps un impact social et financier. Il est donc conseillé lors de la création de l’entreprise de bien rédiger l’objet de l’entreprise en fonction de la nature de son activité, mais aussi lorsqu’un choix est possible en fonction de la convention collective la plus adaptée socialement et financièrement….

[nextpage title= »CDD et CDI quels avantages, quels inconvénients ? »]

Le CDI et le CDD sont deux contrats de travail qui possèdent des caractéristiques différentes :

Le CDI est un contrat à durée indéterminée, il représente un engagement à long terme pour l’entreprise. Signer un contrat CDI implique donc d’avoir réfléchi à la pérennité de l’embauche mais aussi en termes de financement, de nature et d’utilité du poste.

création d'entrepriseLe CDD est quant à lui un contrat signé pour une durée déterminée, il procure à l’entreprise de la souplesse et lui permet de répondre à des besoins ponctuels, d’évaluer l’apport en compétence d’un candidat (à qui il est possible de proposer un CDI par la suite), ou servir à remplacer un collaborateur absent.
Attention toutefois, si le CDD apporte de la souplesse à l’entreprise il ne peut pas être rompu avant son terme sauf accord des parties.

Les deux types de contrats sont complémentaires : si le CDI engage l’entreprise sur le long terme, il rassure l’employé et facilite une collaboration dans la durée, alors que le CDD est plus souple, souvent un peu plus cher, mais surtout laisse l’employé dans l’incertitude ce qui motive la recherche d’un autre emploi en parallèle.

Dans tous les cas il y a des procédures à suivre pour l’embauche et pour le licenciement, des procédures qu’il ne faut absolument pas négliger pour ne pas être pris à défaut par la règlementation.

[nextpage title= »Quel est le coût moyen d’un salarié en France? »]

Selon des données de 2008 recueillies par l’Insee et publiées en 2012, un salarié coûte en moyenne 50 850 euros par an à son employeur (dans les entreprises industrielles et des services marchands de plus de 10 salariés). Ce coût comprend  la rémunération assimilable à du salaire (salaire brut, primes, avantages en nature) et l’épargne salariale (participation, intéressement, abonnement de l’employeur) pour environ 2/3 du total. Le tiers restant intègre les cotisations de protection sociale à la charge de l’employeur et les autres charges assises sur les salaires et l’emploi. Trois éléments externes influencent le coût moyen d’un salarié pour une entreprise.

D’une manière générale le coût horaire moyen d’un salarié français est de 32 euros (coût annuel / nombre d’heures théoriquement travaillées par an). Ce coût horaire moyen varie fortement selon les secteurs du fait du niveau de qualification requis : il est d’environ 49 euros dans les assurances et les banques et d’environ 21 euros dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration qui nécessitent une main d’œuvre moins qualifiée. Cet écart s’explique aussi par les allègements de cotisations sociales dont bénéficient les bas salaires.

 Création d'entreprise

La taille de l’entreprise est aussi un facteur déterminant dans le niveau de salaire, en effet les obligations légales jouent un rôle moins important  sur une PME que sur les grandes entreprises qui mettent en place des rémunérations complémentaires comme la participation et l’intéressement. Ainsi, le coût horaire dans les entreprises de 10 à 50 salariés est de 26,68 euros alors qu’il atteint 34,16 euros dans les entreprises de plus de 1000 salariés.

Enfin, le lieu d’implantation des entreprises influence fortement le coût horaire moyen, une entreprise implantée en Ile-de-France a un coût horaire  de 47,59 euros alors qu’il est de 25,50 euros dans l’ouest de la France.

 

[nextpage title= »L’apprentissage, quel intérêt ? »]

création d'entrepriseLe contrat d’apprentissage est un contrat conclu entre l’employeur et un salarié en formation. Ce contrat permet de former le jeune (16 à 25 ans) à l’entreprise et ainsi l’embaucher dans de bonnes conditions après son contrat d’apprentissage (1 à 3 ans). La rémunération du jeune est calculée en pourcentage du SMIC en fonction de son âge et de l’année d’exécution de contrat (25 % à 78 % du SMIC en fonction des cas).

Le contrat d’apprentissage bénéficie d’une exonération de charges sociales (fonction de la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan), d’une indemnité compensatrice de 1 000 € versé par la région et d’un crédit d’impôt de 1 600 € à 2 200 € dans certains cas.

Le contrat est donc un bon moyen de mettre le pied à l’étrier de nos jeunes et de pouvoir sélectionner en toute connaissance de cause les futurs CDI.

[nextpage title= »Les stagiaires même avant la création ? »]

création d'entrepriseLes entreprises peuvent recevoir des stagiaires dans le cadre de leur cursus scolaire même si l’entreprise n’est pas encore créée. Le stage doit faire l’objet d’une convention tripartite entre l’étudiant, l’école et l’employeur. La durée du stage ne peut excéder 6 mois. Les stages de plus de 2 mois au cours d’une même année scolaire doivent être rémunérés. Les gratifications n’excédant pas 436.05 € pour 151.67 h sont exonérés de charges, au-delà la fraction excédant sera soumise aux cotisations.

[nextpage title= »L’intéressement, le PEE, le Perco dès la création ? »]

Un des enjeux actuels de l’entreprise est de pouvoir conserver ses talents, le contrat d’intéressement y contribue alors pourquoi ne pas se poser la question.

Nous vous proposons en quelques lignes, les principaux éléments d’un contrat d’intéressement :

  • Accord négocié entre les employeurs et les salariés d’une durée de 3 ans,
  • Choix d’une formule de calcul aléatoire (% du résultat…),
  • Répartition fonction des salaires, de la durée de présence des salariés, ou identique
  • Le dirigeant peut en bénéficier dans les entreprises de moins 250 salariés,
  • Plafond : 20 % de la masse salariale dans la limite de 18 156 € par salarié (2013),
  • Prélèvement social de 20 % depuis le 1er janvier 2013 (+ CSG / CRDS de 8%).

création d'entreprise

Il est possible de mettre en place un contrat d’intéressement avec son conjoint si celui-ci est salarié.

Attention de ne pas mettre un contrat d’intéressement dans les entreprises déficitaires. Le non versement d’un intéressement pendant la durée du contrat peut être démotivante.

Les tickets restaurants

Les salariés y sont sensibles alors pourquoi ne pas proposer des titres restaurant ?

Les règles principales de mise en place :

  • Ils doivent être proposés à l’ensemble des salariés
  • Le dirigeant ne peut en bénéficier
  • L’entreprise prend en charge entre 50 % et 60 % de la valeur du titre
  • La prise en charge de l’entreprise ne peut être supérieure à 5.29 € en 2013
  • La participation est exonérée de charge sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu

Ce mode de rémunération est optimisé, c’est un vrai plus pour le salarié. Afin de réduire la gestion des titres en période congés certaines entreprises donnent 15 titres par mois pendant toute l’année au salarié travaillant à temps plein.

[nextpage title= »Le règlement intérieur est-il une obligation ? »]

création d'entrepriseLe règlement intérieur est obligatoire si l’entreprise emploie plus de 20 salariés. Vous disposez de six mois après que le seuil ait été dépassé pour le mettre en place. La loi précise le contenu. Il reprend notamment les règles d’hygiène et de sécurité mais aussi de règles de disciplines. Certaines entreprises mettent en place un règlement intérieur dès la création d’entreprise, cela permet de clarifier les règles vis-à-vis des salariés.

[nextpage title= »Cumul emplois retraite, n’est-il pas trop tard pour créer sa boite ? »]

La création d’entreprise réservée aux jeunes ?  Non !

Vous souhaitez mener à bien un projet, transmettre votre savoir-faire, vous assurer un revenu complémentaire, pourquoi ne pas créer sa boîte.

creation entrepriseIl n’y a pas d’âge pour la création d’entreprise ! Ainsi 7 % des nouveaux dirigeants sont âgés de 60 ans et plus.

Un retraité peut créer ou reprendre une entreprise. Attention toutefois, dans certains cas, les revenus de cette nouvelle activité peuvent avoir une incidence sur le versement de la pension de retraite. Dans certains cas, le cumul des deux revenus est possible, dans d’autres cas, au-delà d’un certain seuil de revenus, le montant de la pension versée peut être impacté.

Vous serez tenu de cotiser au régime social dont vous dépendrez au titre de votre nouvelle activité indépendante, et par conséquent redevable des cotisations d’allocations familiales, de l’assurance maladie et de retraite.

Vous continuerez à déclarer vos pensions de retraite dans la catégorie des « Traitements et salaires » (TS).

Alors vive la création d’entreprise de 18 (et non pas 7 ) à 77 ans (ou plus !)

[nextpage title= »Quelles sont mes obligations si j’embauche ? (DUE livre entré sorties, visite médicale…) »]

Dès que votre création d’entreprise est faite, vous disposerez du statut de dirigeant ce qui vous impose de respecter un certain formalisme notamment pour embaucher du personnel.

  • création d'entrepriseL’embauche ne peut intervenir sans déclaration préalable à l’embauche (ancienne DUE). Celle-ci doit être effectuée au plus tard au moment de l’entrée en fonction du salarié. Attention sans cette déclaration, vous êtes susceptibles d’être sanctionné pour travail dissimulé,
  • Mise à jour du registre unique du personnel (qui pour les créations d’entreprise, doit-être mis en place dès la première embauche : CDD, CDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage),
  • Contrat de travail pour les CDD, fortement conseillé pour les CDI,
  • Déclaration mensuelle des mouvements de main d’œuvre pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Il ne faudra pas oublier d’envoyer le salarié à sa visite médicale lorsque vous recevrez sa convocation (traitement automatique à partir de la déclaration préalable à l’embauche).

[nextpage title= »Les délégués du personnel, sont-ils obligatoires dès la création d’entreprise ? »]

création d'entrepriseLa création d’entreprise ou la première embauche n’impose pas la mise en place de délégués du personnel. Ceux-ci sont obligatoires dans les entreprises ou établissements de 11 salariés et plus, le comité d’entreprise ne devient nécessaire à partir de 50 salariés.

Dans l’exercice de leur fonction, les délégués du personnel bénéficient d’un local et d’un crédit d’heure pour accomplir leur mission à savoir, représenter les salariés auprès de l’employeur.

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2 commentaire(s)

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Olivier Trouille

Bonjour, et merci pour ces informations.

Votre article annonce "les stagiaires , MEME AVANT LA CREATION". Pourriez-vous confirmer la possibilité - et les modalités - offertes à un porteur de projet (qui n'a donc pas encore créé sa société) de faire appel à un stagiaire, rémunéré ou non. Dans ce cas, qui porte la convention de stage côté "employeur" ? le particulier porteur de projet ?

Merci de vos réponses

2

Bonjour,

En pratique, il est possible de conclure un contrat de travail (et donc une convention de stage) avant la création de l'entreprise.
Cependant, sachez que c'est l'associé personne physique qui conclu le contrat au nom de la société en formation. De ce fait, deux risques existent :
- si la société n'est finalement pas créée, l'associé personne physique est lié par les contrats passés. Il en assumera donc les risques financiers.
- l'acte n'est pas repris automatiquement par la société. Il faudra donc annexer la convention de stage aux statuts pour que la société puisse reprendre le contrat une fois qu'elle aura été immatriculée. Si le contrat n'est pas annexé, c'est l'associé personne physique qui est lié.

Si c'est donc possible en pratique, nous vous déconseillons de le faire compte tenu des risques encourus.

Bien à vous,
Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

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