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L’EIRL ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée
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L’EIRL ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Créée par la loi du 15 juin 2010, l’EIRL est une forme d’entreprise individuelle où l’entrepreneur va pouvoir limiter sa responsabilité à certains biens. Comme tout entrepreneur individuel, l’EIRL exerce son activité en nom propre et sans création d’une société (personne morale à part entière).

Son principal intérêt, par rapport à la forme d’EI « classique », se trouve dans la meilleure protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur car ici ce dernier va « affecter » les biens qu’il destine à son activité professionnelle et seuls ceux-ci garantiront les dettes professionnelles.

entreprise à responsabilité limitée ou EIRL

l’entreprise à responsabilité limitée ou EIRL

Le statut de l’EIRL

Tout entrepreneur individuel exerçant une activité professionnelle peut opter pour le statut d’EIRL (même les auto-entrepreneurs) que ce soit à la création ou en cours d’activité. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur (sous certaines conditions).

Quant à l’activité exercée, elle peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

La dénomination d’EIRL

L’entrepreneur individuel est tenu d’utiliser une dénomination composée de son nom suivi des mots « Entrepreneur à responsabilité limitée » ou du sigle EIRL. Cette utilisation du nom patronymique est obligatoire.

Le patrimoine d’affectation de l’EIRL

Contenu du patrimoine d’affectation de l’EIRL

L’entrepreneur va devoir créer un patrimoine d’affectation. Il a l’obligation d’affecter tous « les biens, droits, obligations ou sûretés dont il est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle ». Ces biens seront alors le gage exclusif des créanciers professionnels qui ne pourront poursuivre l’entrepreneur sur les bien demeurés dans son patrimoine personnel.

Pour les biens qui ne sont pas nécessaires mais utilisés dans le cadre de l’activité, l’entrepreneur pourra les affecter mais n’y est pas obligé.

entreprise à responsabilité limitée ou EIRLAttention : s’il est possible aujourd’hui de créer plusieurs patrimoines d’affectation (un par activité), un même bien ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.

Constitution du patrimoine d’affectation de l’EIRL

L’entrepreneur va devoir effectuer une déclaration d’affectation au registre de publicité légale auquel il est tenu de s’immatriculer. Pour ceux qui ne sont pas tenus de s’immatriculer, la déclaration est effectuée au greffe du Tribunal de commerce du lieu de leur établissement principal.

Cette déclaration devra contenir un état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ; ainsi que la mention de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.

Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par l’inopposabilité de l’affectation (l’entrepreneur engagera alors sa responsabilité sur l’ensemble de son patrimoine).

Evaluation du patrimoine d’affectation de l’EIRL


Lentreprise à responsabilité limitée ou EIRLes biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros devront faire l’objet d’une évaluation
par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.

Si le patrimoine affecté comprend des immeubles, l’affectation doit être reçue par acte notarié publié au bureau des hypothèques.

Effets du patrimoine d’affectation de l’EIRL

Les créanciers professionnels de l’EIRL, auxquels la déclaration d’affectation est opposable, ne pourront saisir que les biens faisant partie du patrimoine affecté. Les créanciers non professionnels ne pourront poursuivre l’entrepreneur que sur les biens qui n’auraient pas été affectés à l’activité professionnelle.

Attention : en cas d’insuffisance d’actifs, les créanciers non professionnels peuvent saisir les bénéfices du dernier exercice clos.

Cette affectation est opposable à tous les créanciers professionnels. Cependant, ceux dont la créance est née avant la constitution du patrimoine d’affectation vont pouvoir faire opposition à la déclaration d’affectation.

entreprise à responsabilité limitée ou EIRLL’opposition du patrimoine d’affectation de l’EIRL tombe en cas de fraude ou de manquement grave aux obligations comptables (l’EIRL étant soumis aux obligations comptables traditionnelles : dépôt des comptes et comptabilité autonome). L’entrepreneur sera alors responsable sur l’ensemble de son patrimoine.

Enfin, l’affectation va cesser au décès de l’EIRL ou si ce dernier décide d’y renoncer.

Le régime fiscal de l’EIRL

A l’instar de l’entrepreneur individuel « classique », l’EIRL est soumis par principe à l‘impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou des BNC en fonction de son activité. Cependant, l’EIRL a cette possibilité de pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable et n’est pas ouverte aux auto-entrepreneurs.

Le régime social de l’EIRL

L’EIRL relève du régime sociale des travailleurs non salariés (TNS).

Cependant ses cotisations différent selon son régime d’imposition.

  • EIRL soumis à l’IR : Elles sont calculées sur le bénéfice imposable, auquel on ajoute la rémunération de l’entrepreneur.
  • EIRL soumis à l’IS : Elles sont calculées selon la rémunération nette de l’entrepreneur.

Attention : comme tout entrepreneur individuel, l’EIRL ne cotise pas à l’assurance chômage.

La transmission de l’EIRL

L’entreprise peut être cédée ou transmise par le biais du transfert du patrimoine affecté sans avoir à le liquider. Cette transmission entraîne le maintien de l’affectation dans le patrimoine de l’acquéreur (ou du donataire).

Le cédant (ou donateur) devra simplement procéder à une déclaration de transfert au registre auquel la déclaration d’affectation a été faite.

Cette déclaration fait l’objet d’une publicité et n’est opposable qu’à compter de ces formalités.

Le patrimoine affecté de l’EIRL peut également être cédé ou apporté à une société. Dans ce cas l’affectation disparaît et le patrimoine affecté se fond dans le patrimoine de la société cessionnaire ou bénéficiaire de l’apport.

SAS ou SARL

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