27 janvier 2016

par :Expert Comptable Valoxy

TVA : le régime fiscal de la vente à distance intracommunautaire

Quelle fiscalité s’applique sur la vente à distance intracommunautaire ? Que prévoit la fiscalité européenne ?

Une vente à distance est une vente effectuée par une personne qui déclare la TVA («assujettie ») établie dans l’Union Européenne ou en dehors de celle-ci, à destination de particulier (« non assujetti ») ou de PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire) résidant dans un autre état membre de l’Union Européenne.

Les entreprises qui souhaitent vendre au-delà des frontières se posent souvent la question des modalités en matière de TVA. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, détaille ici les caractéristiques, les seuils, la législation applicable et le formalisme à suivre pour effectuer les ventes à distance, qu’il s’agisse de ventes vers des particuliers (non assujettis), ou des entreprises (assujetties).

À partir du 01/07/2021, les seuils par pays sont remplacés par un plafond unique de chiffre d’affaires de 10.000 €. En cas de dépassement de ce seuil, la TVA à reverser dans chaque État membre par le vendeur pourra être déclarée et payée sur un guichet unique dans un seul État membre. Cela évitera aux entreprises d’avoir à s’immatriculer dans chaque État. Voir notre article Le guichet unique de TVA pour le commerce en ligne.

A – Caractéristiques et seuils de la vente à distance intracommunautaire

1/ Caractéristiques

La vente à distance intracommunautaire de biens présente 3 caractéristiques :

L’acquéreur est une personne physique non assujettie (un particulier) ou PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires).
La livraison du bien concerne des biens livrés par le vendeur ou par un prestataire de service pour son compte.
La livraison se fait d’un État membre de l’Union européenne vers la France ou de la France vers un autre État membre.

Exception : ce régime ne s’applique pas pour certains produits (tabac, alcool, véhicule neuf…)

2/ Seuils

Le lieu d’imposition à la TVA dépend du montant du chiffre d’affaires annuel correspondant aux ventes à distance mais aussi de l’État membre de l’Union européenne destinataires des biens.

Ci-dessous la liste des pays de l’Union européenne et les seuils de ventes annuelles faites par le vendeur vers ce pays à partir duquel s’appliquera le régime de la vente à distance. Au delà de ce seuil, c’est le régime du pays où s’effectue la vente qui s’applique.

intracommunautaire

Pour ce qui est de la France, le seuil est à 35 000€ depuis le 1er janvier 2016 contre 100 000€ auparavant. Par défaut, vous ne serez pas dans le régime des ventes à distance sauf sur option.

Afin d’illustrer la vente à distance, ci-dessous un exemple :

Un vendeur français qui vend des biens en Belgique à des particuliers sera soumis à la TVA française jusqu’à 35 000€ de chiffre d’affaires. Au-delà, l’année en cours ou l’année suivante, il devra appliquer la TVA belge.

Cependant, vous pouvez opter pour la TVA belge dès le 1er Euro, à condition de respecter le formalisme en conséquence. Attention, l’option est irrévocable et irréversible.

Nb : le fait générateur de la vente est la livraison du bien. Le chiffre d’affaires a considérer est donc celui des ventes livrées.

B- La législation à appliquer sur la vente à distance intracommunautaire

1/ Lorsque le vendeur est dans l’état membre vers un acquéreur dans l’état membre

Lorsque le vendeur est un assujetti qui vend à un autre assujetti, il n’y a pas de TVA à appliquer, mais une déclaration d’échange de biens est obligatoire. Certaines mentions, comme l’article de loi exonérant la vente et le numéro intracommunautaire de l’acquéreur sont à afficher obligatoirement sur la facture.

Lorsque le vendeur est un assujetti qui vend à un non assujetti, c’est la TVA du pays du vendeur qui s’applique si les ventes annuelles sont inférieures aux seuils précédemment cités. (sauf sur option). Dans le cas contraire, c’est la TVA du pays de destination qui est à appliquer. C’est le régime de la TVA à distance.

Lorsqu’on applique la TVA du pays de destination, il conviendra d’obtenir un numéro de TVA dans le pays de destination pour la gestion de la TVA et il sera nécessaire de déposer une déclaration d’intrastat pour l’acquisition dans le pays de destination.

2/ Lorsque le vendeur est dans l’état membre vers un acquéreur qui n’est pas dans l’état membre

Lorsque le vendeur est un assujetti qui vend à un autre assujetti, il n’y a pas de TVA à appliquer. La mention de l’article de loi exonérant la vente est obligatoire.

Lorsque le vendeur est un assujetti qui vend à un non assujetti, la TVA du pays de destination s’applique dès le premier euro.

En conclusion, la vente à distance nécessite un suivi rigoureux afin de ne pas dépasser les seuils. De nombreux prestataires sont là pour aider les entreprises dans leurs formalités, les conseiller et les guider. N’hésitez pas à vous rapprocher d’eux ! Le formalisme et la législation ne doivent pas être un frein au développement de votre société.

TVA intracommunautaire, VAD, pour plus d’informations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

Echanges intracommunautaires : le régime de la vente à distance

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