Echanges intracommunautaires : le régime de la vente à distance

Sur le plan de la fiscalité européenne, qu’entend-on par vente à distance ?

Une vente à distance est une vente effectuée par une personne qui déclare la TVA («assujettie ») établie dans l’Union Européenne ou en dehors de celle-ci, à destination de particulier (« non assujetti ») ou de PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire) résidant dans un autre état membre de l’Union Européenne.

Les entreprises qui souhaitent vendre au-delà des frontières se posent souvent la question des modalités en matière de TVA. Dans cet article, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille les caractéristiques, les seuils, la législation applicable et le formalisme suivre pour effectuer ces ventes à distance, qu’elles soient faites vers des particuliers (non assujettis), ou des entreprises (assujetties).

A – Caractéristiques et seuils

1/ Caractéristiques

Les ventes à distance de biens présentent 3 caractéristiques :

L’acquéreur est une personne physique non assujettie (un particulier) ou PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires).
La livraison du bien concerne des biens livrés par le vendeur ou par un prestataire de service pour son compte.
La livraison est faite d’un État membre de l’Union européenne vers la France ou de la France vers un autre État membre.

Exception : certains produits ne sont pas concernés par ce régime (tabac, alcool, véhicule neuf…)

2/ Seuils

Le lieu d’imposition à la TVA dépend du montant du chiffre d’affaires annuel correspondant aux ventes à distance mais aussi de l’État membre de l’Union européenne destinataires des biens.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pays de l’Union européenne et le seuil des ventes annuelles faites par le vendeur vers ce pays pour lequel s’appliquera le régime de la vente à distance. Au delà de ce seuil, c’est le régime du pays où est effectuée la vente qui s’applique.

Pour ce qui est de la France, le seuil est à 35 000€ depuis le 1er janvier 2016 contre 100 000€ auparavant. Par défaut, vous ne serez pas dans le régime des ventes à distance sauf sur option.

Afin d’illustrer la vente à distance, ci-dessous un exemple :

Un vendeur français qui vend des biens en Belgique à des particuliers sera soumis à la TVA française jusqu’à 35 000€ de chiffre d’affaires. Au-delà, l’année en cours ou l’année suivante, il devra appliquer la TVA Belge.

Cependant, vous pouvez opter pour la TVA belge dès le 1er Euro, à condition de respecter le formalisme en conséquence. Attention, l’option est irrévocable et irréversible.

Nb : le fait générateur de la vente est la livraison du bien. Le chiffre d’affaires a considérer est donc celui des ventes livrées.

B- La législation à appliquer

1/ Lorsque le vendeur est dans l’état membre vers un acquéreur dans l’état membre

Lorsque le vendeur est un assujetti qui vend à un autre assujetti, il n’y a pas de TVA à appliquer, mais une déclaration d’échange de biens est obligatoire. Certaines mentions, comme l’article de loi exonérant la vente et le numéro intracommunautaire de l’acquéreur sont à afficher obligatoirement sur la facture.

Lorsque le vendeur est un assujetti qui vend à un non assujetti, c’est la TVA du pays du vendeur qui est à appliquer si les ventes annuelles sont inférieures aux seuils précédemment cités (sauf sur option). Dans le cas contraire, c’est la TVA du pays de destination qui est à appliquer. C’est le régime de la TVA à distance.

Lorsqu’on applique la TVA du pays de destination, il conviendra d’obtenir un numéro de TVA dans le pays de destination pour la gestion de la TVA et il sera nécessaire de déposer une déclaration d’intrastat pour l’acquisition dans le pays de destination.

2/ Lorsque le vendeur est dans l’état membre vers un acquéreur qui n’est pas dans l’état membre

Lorsque le vendeur est un assujetti qui vend à un autre assujetti, il n’y a pas de TVA à appliquer. La mention de l’article de loi exonérant la vente est obligatoire.

Lorsque le vendeur est un assujetti qui vend à un non assujetti, la TVA du pays de destination est à appliquer dès le premier euro.

En conclusion, la vente à distance nécessite un suivi rigoureux afin de ne pas dépasser les seuils. De nombreux prestataires sont là pour aider les entreprises dans leurs formalités, les conseiller et les guider. N’hésitez pas à vous rapprocher d’eux car le formalisme et la législation ne doivent pas être un frein au développement de votre société.

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