Echanges intracommunautaires : le régime de la vente à distance
Sur le plan de la fiscalité européenne, qu’entend-on par vente à distance ?
Une vente à distance est une vente effectuée par une personne qui déclare la TVA (que l’on appelle « assujetti ») établie dans l’Union Européenne ou en dehors de celle-ci à destination de particulier (« non assujetti ») ou de PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire) résident dans un autre état membre de l’Union Européenne.
Lorsqu’on est dirigeant et que l’on souhaite vendre au-delà de nos frontières, on se pose souvent la question sur les modalités en matière de TVA. Dans cet article, nous aborderons les caractéristiques, les seuils, la législation à appliquer et le formalisme à effectuer sur ces ventes à distance. Nous effectuerons également un rappel sur les modalités des ventes fait d’assujetti à assujetti.
A – Caractéristiques et seuils
1/ Caractéristiques
Les ventes à distance de biens présentent 3 caractéristiques :
L’acquéreur est une personne physique non assujetti (=un particulier) ou PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires).- La livraison du bien concerne des biens livrés par le vendeur ou par un prestataire de service pour son compte.
- La livraison est faite d’un état membre de l’union européenne vers la France ou de la France vers un autre état membre.
Exception : certains produits ne sont pas concernés par ce régime (Tabac, alcool, véhicule neuf…)
2/ Seuils
Vous trouverez ci-dessous les seuils des ventes annuels fait par le vendeur vers le pays l’état de l’union Européenne pour lequel il sera sous le régime de la vente à distance.
Pour ce qui est de la France, le seuil est à 35 000€ depuis le 1er janvier 2016 contre 100 000€ auparavant. Par défaut, vous ne serez pas dans le régime des ventes à distance sauf sur option.
Un vendeur français qui vend des biens en Belgique à des particuliers sera soumis à la TVA Française jusqu’à 35 000€ de chiffre d’affaires. Au-delà, l’année en cours ou l’année suivante, il devra appliquer la TVA Belge.
Cependant, dès le 1er Euro vous pouvez opter pour la TVA belge sous condition de respecter le formalisme en conséquence. A noter, l’option est irrévocable et irréversible.
Nb : le fait générateur de la vente est la livraison du bien. Le chiffre d’affaires a considéré est celui des ventes livrées.
B- La législation à appliquer
1/ Cas lorsque le vendeur est dans l’état membre vers un acquéreur dans l’état membre
Lorsque le vendeur est un assujetti qui vend a un autre assujetti, il n’y a pas de TVA à appliquer, mais une déclaration d’échange de bien est obligatoire. Certaine mention comme l’article de loi exonérant la vente et le numéro intracommunautaire de l’acquéreur sont à afficher obligatoirement sur la facture.
Lorsque le vendeur est un assujetti qui vend a un non assujetti, c’est la TVA du pays du vendeur qui est à appliquer si les ventes annuelles sont inférieures au seuil précédemment cité (sauf sur option). Dans le cas contraire, c’est la TVA du pays de destination qui est à appliquer. C’est le régime de la TVA a distance.
Lorsqu’on applique la TVA du pays de destination, il conviendra d’obtenir un numéro de TVA dans le pays de destination pour la gestion de la TVA et il conviendra de déposer une déclaration d’intrastat pour l’acquisition dans le pays de destination.
2/ Cas lorsque le vendeur est dans l’état membre vers un acquéreur qui n’est pas dans l’état membre
Lorsque le vendeur est un assujetti qui vend a un autre assujetti, il n’y a pas de TVA a appliquer. La mention de l’article de loi exonérant la vente est obligatoire.
Lorsque le vendeur est un assujetti qui vend a un non assujetti, La TVA du pays de destination est à appliquer dès le premier euro.
