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Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d’enregistrement
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Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d’enregistrement

En cas de cession de fonds de commerce ou de titres de société (parts sociales ou actions), l’acte constatant la vente va devoir faire l’objet d’une formalité fiscale auprès du service des impôts (SIE) que l’on appelle l’enregistrement. Cette formalité va donner lieu au paiement d’un impôt de la part de l’acquéreur : les droits d’enregistrement. Si toutes les cessions de fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales de société y sont soumises, le mode de calcul de ces droits d’enregistrement va différer selon les cas. Valoxy fait le point.

Cessions de fonds de commerce

En cas de cession d’un fonds de commerce, le montant des droits d’enregistrement sera calculé en fonction du prix de vente de la manière suivante :

  • Pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros : 0%, avec tout de même un droit fixe de 25 euros à acquitter si le prix de cession est inférieur à 23 000 euros.
  • Pour la fraction comprise entre 23 000 et 200 000 euros : 3%
  • Pour la fraction supérieure à 200 000 euros : 5%

Exemple : Cession d’un fonds d’une valeur de 300 000 euros

300 000 – 23 000 = 277 000
177 000 x 3% = 5 310
100 000 x 5% = 5 000

Les droits d’enregistrement vont s’élever à 10 310 euros.

Cessions de droits sociaux

Pour les cessions de titres de sociétés, le mode de calcul va différer en fonction du type de titres cédés. En effet, les droits d’enregistrement ne sont pas les même s’agissant de parts sociales (SARL) ou d’actions (SA, SAS).

Cessions de parts sociales

En cas de cession de parts sociales, on va tenir compte du prix de vente ainsi que du nombre de parts vendues. En effet, le taux des droits d’enregistrement est ici de 3% du prix de cession.

Il sera appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.

Exemple : Acquisition de 500 parts sociales d’une société dont le capital est divisé en 800 parts pour un prix de 50 000 euros

50 000 – (23 000 x 500/800) = 50 000 – 14 375 = 35 625 x 3% = 1 068,75

Les droits d’enregistrement vont s’élever à 1 068,75 euros.

A noter qu’en cas de cession de la totalité des parts sociales, l’abattement est donc de 23 000 euros.

Cessions d’actions

En cas de cession d’actions, le taux des droits d’enregistrement est de 0,1% (sans abattement ni plafond) du prix de cession.

Exemple : Acquisition de 100 actions pour 30 000 euros

30 000 x 0,1% = 30

Les droits d’enregistrement vont s’élever à 30 euros.

A noter qu’il est possible de transformer une SARL en SAS (ou SA) juste avant la cession avant de profiter du taux réduit de 0,1%. En revanche, le fait de repasser en SARL une fois la cession effectuée sera considéré comme un abus de droit.

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