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Les droits d’enregistrement pour les entreprises
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Les droits d’enregistrement pour les entreprises

droits d'enregistrementLors des grandes étapes de la vie d’une entreprise, sa création, une augmentation de capital ou une diminution de capital…, celle-ci peut avoir à régler des droits d’enregistrement. Ces droits sont souvent négligés ou méconnus. Cependant, pour éviter la désagréable surprise d’une imposition supplémentaire, il convient de les connaitre afin de les anticiper. Dans cet article, nous ne présenterons les droits d’enregistrement les plus fréquents dans la vie économique d’une entreprise.

Lors de la création d’une entreprise

L’imposition des apports « purs et simples ».

Un apport est qualifié de « pur et simple » dès lors qu’il ne confère à l’apporteur que des droits sociaux. Il n’y a pas de contrepartie à ces apports.

Les actes relatifs à ces apports ne sont pas soumis aux droits d’enregistrement.

droits d'enregistrementCette exonération est subordonnée à l’engagement des associés de conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie. Certaines conditions doivent néanmoins être remplies :

  • L’apport a pour objet un immeuble ou un fonds de commerce.
  • L’apport est fait par une personne physique ou morale non passible à l’IS.
  • La société bénéficiaire de l’apport doit être soumise à l’IS.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un droit proportionnel de 3% à 5% est susceptible de s’appliquer. Les autres éléments d’actifs sont en principe exonérés sauf pour les achats de brevet et les actes rédigé par un notaire ou présentés à l’enregistrement (droit fixe de 125 €).

Les apports à titre onéreux (avec une contrepartie) sont soumis à un droit proportionnel de mutation. Le montant de ce droit dépend de la nature des biens. Il est de 5% pour les apports d’immeubles ou de fonds de commerce.

Une exonération existe pour les apports concernant l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé d’une entreprise individuelle.

En cas d’augmentation de Capital.

Au cours de son activité, une entreprise peut être amenée à augmenter son capital afin de financer le développement de son activité.

droits d’enregistrementL’augmentation du capital en cas d’apports en numéraire, d’incorporation de réserve ou du compte courant d’associé va générer des droits d’enregistrements.
Ces droits sont de 375 € si le capital de la société est inférieur à 225 000 € ou de 500 € si le capital est supérieur à ce seuil.

En cas d’apport en nature, l’apport d’un fonds de commerce, d’un bien immobilier, de droit immobilier ou d’un droit au bail apporté par une personne physique à une société soumise l’Impôt sur les Sociétés entraîne des droits d’enregistrement à hauteur de 5% des apports.

Cependant, si la personne physique prend l’engagement de conserver ses titres pendant 3 ans, ce sont les droits fixes de 375 € ou 500 € qui s’appliquent.

En cas de réduction du Capital.

Dans ce cas, les droits d’enregistrement vont dépendre de la situation de l’entreprise.

Si la société rachète ses propres titres (c’est ce qui est très commun notamment sur les marchés boursiers), les droits d’enregistrements seront fixes à 375 € si le capital de la société est inférieur à 225 000 € ou de 500 € si le capital est supérieur à ce seuil.

droits d’enregistrementS’il n’y a pas de rachat de titre de la société alors les droits d’enregistrement dépendent de la capacité de la société à rembourser ses actionnaires.

Dans le cas où elle ne peut rembourser les associés, les droits seront de 125 €.

Si elle peut rembourser les associés, les droits d’enregistrements seront de 375 € ou 500 € selon le capital de la société.

En cas de cession de parts sociales.

droits d’enregistrementPour les participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5%
Pour les cessions d’actions (dans les sociétés autre que celle à prépondérance immobilière ou ayant une activité mutualiste) les droits d’enregistrements sont de 0.1%.

Pour les cessions de parts sociales (le capital n’est pas divisé en action mais en parts sociales comme pour les SARL) le droit d’enregistrement est de 3% avec un abattement.

23 000 x (nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).

Les droits d’enregistrement sont payés à l’administration fiscale. C’est généralement l’Expert-Comptable de l’entreprise qui va s’occuper du règlement de ces droits.

Une société peut également être redevable de droit d’enregistrement en cas de fusion (375 € ou 500 €), lors de sa dissolution (375 € ou 500 €), en cas de cession de fonds de commerce… Les droits d’enregistrement ne doivent donc pas être négligés dans la vie d’une société et notamment pour les PME/TPE qui doivent gérer avec attention leur trésorerie.

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