Qu’est ce que le droit d’option Pôle Emploi ?
Les personnes indemnisées par Pôle emploi peuvent renoncer aux droits acquis d’une première période d’activité pour toucher directement les droits acquis lors de la dernière, mieux rémunérée. Afin de lutter contre la perte de revenus que peut entraîner l’épuisement obligatoire d’anciens droits à allocation chômage (ARE) alors que vous avez retravaillé et acquis de nouveaux droits plus élevés, Pôle emploi propose désormais la possibilité aux personnes indemnisées d’abandonner leurs anciens droits afin de bénéficier directement des nouveaux, et ce en exerçant un droit d’option.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce droit d’option et sur ses conditions d’accès.
En quoi consiste le droit d’option accordé par Pôle emploi ?
Habituellement, lorsque vous avez connu deux périodes d’activité pour lesquelles vous avez acquis des droits à allocations chômage, il faut d’abord épuiser les droits acquis lors de la première période avant de toucher ceux acquis lors de la seconde.
Ce système est assez avantageux lorsque vous retravaillez peu de temps ou pour une rémunération moindre. En effet, ce système vous permettra de conserver le reliquat non versé et de l’épuiser avant de toucher aux droits nés de la nouvelle activité.
En revanche, ce système présente un inconvénient lorsque le salaire de la seconde période est plus élevé et que l’allocation chômage qui en découle l’est aussi. Cette obligation d’épuisement connaît dorénavant une exception.
En effet, depuis le 1er avril 2015, les personnes sans emploi indemnisées par Pôle Emploi bénéficient de ce que l’on appelle un droit d’option, qui consiste à renoncer aux droits acquis lors de la première activité pour toucher directement les droits acquis lors de la dernière, mieux rémunérée.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du droit d’option ?
Pour pouvoir bénéficier de ce droit d’option, la personne indemnisée par Pôle Emploi doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir un reliquat de droits à allocations chômage ouverts mais non épuisés;
- Avoir travaillé assez pour acquérir de nouveaux droits (soit un minimum de 122 jours ou de 610 heures) ;
- Bénéficier d’une « ancienne » allocation chômage journalière de 20 euros (ou moins) OU d’une « nouvelle » allocation journalière supérieure de 30% à celle versée au titre des droits restants (reliquat).
Comment exercer ce droit d’option ?
La demande est à formuler par la personne indemnisée elle même.
Il faut, dans un premier temps, adresser une réclamation écrite à votre bureau de Pôle Emploi pour que ce dernier vérifie votre éligibilité à l’option. Si vous êtes éligible, Pôle Emploi vous notifiera la durée et le montant de vos droits restants (reliquat) ainsi que ceux de vos nouveaux droits afin que vous puissiez juger de l’opportunité d’exercer votre droit d’option.
Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours pour décider ou non de faire valoir votre droit d’option. Ce délai court à compter de la réception de la notification adressée par Pole Emploi.
Cela signifie qu’en optant pour un capital immédiat plus élevé, vous allez réduire la durée de votre indemnisation. C’est pour cela qu’un délai de réflexion est accordé, car vous devez bien réfléchir et calculer l’opportunité que cela peut représenter.
Bonjour,
Nous allons créer une société en 2016. Je serai un salarié qui exercera des fonctions techniques. Je vais demander l’ARCE.
Je travaille également à temps partiel à coté 2 jours par semaine.
J’ai lu que si la société déposait le bilan avant les 3 ans, je pouvais demander le reliquat de mes droits.
Par contre, si la société dépose après les 3 ans, est ce que mes heures effectuées à temps partiel dans une autre société me donne droit à des droits à Pole Emploi ? Si oui sous quelles conditions ?
Cordialement
Bonjour,
Il y a trois situations à prendre en compte en cas d’échec de votre projet, avec des conséquences sur les reliquats de droits :
– Si vous étiez indemnisé avant votre création ou reprise d’entreprise et que vos droits ont été interrompus, alors qu’il vous restait un reliquat de droits.
En cas d’échec de votre projet, vous bénéficiez d’une reprise des droits à l’ARE qui vous restaient si le délai de déchéance (délai de 3 ans à compter de la date d’ouverture des droits augmenté de la durée des droits ouverts) n’est pas écoulé.
– si vous avez perdu votre emploi salarié et que vous avez créé ou repris une entreprise directement sans faire valoir vos droits aux allocations chômage.
En cas d’échec de votre activité, vous pouvez faire valoir vos droits aux allocations d’assurance chômage si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi dans un délai égal à 12 mois plus la durée de votre activité de créateur d’entreprise et ce dans la limite de 3 ans suivant la fin du contrat de travail ayant précédé la création ou la reprise de votre entreprise.
– Si vous avez quitté volontairement votre emploi salarié pour créer ou reprendre une entreprise. Votre démission pourra être considérée comme légitime si trois conditions sont réunies :
1. Vous n’avez pas été admis au bénéfice de l’ARE consécutivement à votre démission,
2. La création ou reprise d’entreprise a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi,
3. L’activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Vous pourrez alors, faire valoir vos droits à l’ARE si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi dans un délai égal à 12 mois plus la durée d’activité et ce dans la limite de 3 ans suivant la fin du contrat de travail ayant précédé la création ou la reprise d’entreprise.
Cordialement,
L’équipe Valoxy, Expert Comptable
Bonjour moi je suis dans une situation différente car je travaillais dans une communauté de communes (fonction publique) et j’ai cotisée pendant 4 ans pour mon employeur, j’ai démissionné et j’ai travaillé dans le privée j’y suis encore et mon contrat se termine bientôt sa va faire 18 mois que je travail. Pôle emploi ne veut pas m’indemniser car il faut d’abord que j’ épuisé mes indémnites avec mon ancien employeur et moi je voudrais abandonner ses droits pour prendre ceux de pôle emploi et ils m’ont dit d’essayer le droit d’option car ils voient que ce recour là sinon c’est pas possible je rempli les conditions pour le droit d’option mais j’ai des indémnites à épuiser chez mon ancien employeur pensée vous que je vais y avoir le droit?
Bonjour,
Il nous est impossible de répondre sans avoir connaissance de votre dossier. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller pole emploi qui vous donnera des conseils adaptés à votre situation.
Cordialement,
L’équipe Valoxy
Bonjour j’ai travaillé 9 mois en CDD pour un total de 2000 heures, mon ccd na par était renouvelé, j’ai trouvé un autre emploie en CDI avec une période d’essai j’ai travaillé dans cette entreprise 45 jours et mi-fins à ma période d’essai, suite à sa pole emploie ma envoyer ce courrier;
refus d’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
Vous avez quitté volontairement un emploi, ce qui a pour effet d’interrompre le versement de vos droits et d’avoir à rembourser les allocations versées à tort depuis votre départ volontaire.
En effet, en application du règlement général de l’assurance-chômage*, l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est plus due quand l’allocataire cesse de remplir l’une des conditions suivantes** :
vous ne devez pas avoir quitté volontairement votre dernier emploi salarié, ou vous ne justifiez pas d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis votre départ volontaire au titre d’un ou plusieur emploi(s) perdut(s) vous permettant de déposer une demande de réexamen. donc j’ai tout perdu a causse de son si je comprends bien mais 2000 heures travaillées sont perdues .?
Bonjour,
j’ai bénéficié de L’ARE en 2013 (800€ par moi),
Je suis au chômage depuis mars 2018, et je suis obligé de continuer mes anciens droits pendant 600 jours
Ma conseillere m’a dit je ne peux pas utiliser le droit d’option car ma nouvelle allocation n’est pas supérieur à 30% (à 2€ près!!!)
Je suis outrée.
Y’a t-il un moyen de faire qq chose ??
Merci…
Bonjour , je me permet de vous écrire pour vous dire que les droits d’options sont très compliqués à comprendre . je suis au chômage depuis 4 mois et j’ai travaillé toute ma vie pour toucher 930 euro par mois , vraiment honteux.
Bonjour j’ai demandé mon droit d’option avec 452 jours restant sur mon reliquat aujourd’hui j’ai une nouvelle allocation mais j’aimerais savoir si les 452 jours restant me seront indemnisé ou si cela est parti à la poubelle. Dans l’attente d’une réponse. Bien cordialement
Bonjour,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog.
En ce qui concerne votre question, le droit d’option Pôle emploi vous permet, si vous êtes sans emploi et indemnisé par Pôle emploi, de bénéficier d’une allocation plus élevée, calculée sur votre dernière période travaillée, si celle ci est plus élevée. En contrepartie, vous renoncez aux droits acquis lors de la première période d’activité.
Si votre reliquat de 452 jours provient de plusieurs périodes d’activité, seule la dernière, mieux rémunérée, est conservée.
Si les 452 jours de reliquat concernent seulement une période plus ancienne pendant laquelle vous étiez moins bien rémunéré que votre dernière période d’activité, alors, effectivement, ce reliquat de 452 jours est perdu, et vous ne bénéficiez plus que de votre dernière période d’activité.
Vous pouvez consulter le site de Pôle emploi qui traite de cette question sur le lien suivant : http://plmpl.fr/c/BsW7u
Bonne continuation avec la lecture de notre blog,
L’équipe Valoxy
Bonsoir,
Je me permets de vous écrire afin de vous posez une question. En effet, je suis actuellement au chômage et j’ai fais une demande de droit d’option, durant ces 3 dernières annees j’ai eu plusieurs contrat 2 contrats avec une rémunération à 1400€ et un contrat à 3900€ nets (contrat 12 mois en Suisse) Lors de ma demande de droit d’option ma conseillère m’informe qu’elle doit prendre en compte les 3dernieres années or, je souhaiterais qu’elle prenne en compte uniquement le contrat à 3900€ car mon ARE sera plus élevé en prenant en compte uniquement ce contrat. Est ce que je peux choisir uniquement ce contrat ? Ou comme dis ma conseillère sommes nous obligée de prendre les 3dernieres années ?
Je vous remercie, cordialement
Bonjour,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog. En ce qui concerne votre question,
Le droit d’option Pôle emploi vous permet, si vous êtes sans emploi et indemnisé par Pôle emploi, de bénéficier d’une allocation plus élevée, calculée sur votre dernière période travaillée, si celle ci est plus élevée. En contrepartie, vous renoncez aux droits acquis lors de la première période d’activité.
Dans votre cas, cela dépend de l’ordre dans lequel vous avez effectué les contrats dont vous parlez dans votre question.
Si votre contrat à 3900 euros est plus récent que votre contrat à 1400 euros, vous devriez pouvoir choisir (c’est le droit d’option) de ne toucher l’ARE que sur les droits restants sur votre période à 3900 euros, tout en abandonnant les droits sur votre période à 1400 euros plus ancienne.
Il faut pour cela justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées et que le montant de votre allocation journalière brute actuelle soit inférieur ou égal à 20 €, ou que votre nouveau droit soit globalement supérieur d’au moins 30 % à l’ancien droit. Mais attention, cette option est définitive.
Vous vous reporterez utilement aux explications données sur le site même de Pôle emploi : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-savoir-sur-lallocat/que-se-passe-t-il-si-je-perds-un.html
Nous vous souhaitons d’excellentes lectures sur notre blog,
L’équipe du Blog Valoxy