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Droit des marques : l’action en concurrence déloyale
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Droit des marques : l’action en concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale n’est pas une action propre au droit des marques en particulier. Mais elle peut être utilisée comme arme juridique contre celui a un comportement déloyal et qui, dans ce cadre utilise une marque qui ne lui appartient pas par exemple.

On pourrait penser que l’action en contrefaçon est l’apanage du droit des marques mais l’action en concurrence déloyale reste prisée pour sanctionner des comportements abusifs.

Le Blog Valoxy vous éclaire sur cette action en justice.

I. Pourquoi agir en concurrence déloyale ?

A. Concurrence déloyale et contrefaçon

Les actes de concurrence déloyale subis par le demandeur à l’action peuvent être invoqués dans le cadre d’une action en contrefaçon dans le but d’obtenir une réparation du préjudice subi. csp

L’action en concurrence déloyale exige une faute alors que celle en contrefaçon est une atteinte à un droit exclusif, à un monopole : selon les Tribunaux on est alors en présence de deux actions distinctes. Autrement dit, un demandeur ne pourra demander la réparation du fait de la concurrence déloyale alors qu’il n’a engagé qu’une action en contrefaçon.

Le demandeur doit alors prouver que les faits sont distincts de la contrefaçon : il existe des faits qui prouvent une faute. Cette faute doit être susceptible d’engager la responsabilité de leur auteur.

Ces notions peuvent paraître techniques mais elles ont leur importance. Le droit fait qu’une action en contrefaçon ne permettra pas d’obtenir réparation du préjudice du fait d’actes de concurrence déloyale. Il faudra pour cela, développer, devant le juge, des arguments qui tendent à prouver la faute constitutive d’une concurrence déloyale et qui permettraient alors d’obtenir une indemnisation.

Bien entendu ce travail incombe à votre avocat, si vous vous trouvez dans ce cas de figure, mais il reste, à notre sens, important d’avoir cela à l’esprit pour pouvoir appréhender pleinement une telle action en justice et ses conséquences.

B. La concurrence déloyale et l’indemnisation du préjudice

L’intérêt de l’action en concurrence déloyale est de permettre une indemnisation du dommage subi par le titulaire de la marque.

Cet intérêt est d’autant plus important lorsque l’action en contrefaçon n’aboutit pas. Dans ce cas, il est intéressant d’avoir invoqué, en plus de la contrefaçon, l’action en concurrence déloyale (généralement « à titre subsidiaire »).

Il faut souligner que le fait d’être débouté de sa demande en contrefaçon (parce que le droit n’existe pas, est nul, inopposable,…) n’empêche en rien l’action en concurrence déloyale.

Par exemple : dans un arrêt de 2011, la Cour d’Appel de Paris a considéré que même en l’absence de droit privatif sur une marque – un sac ici – (donc il n’y a pas de contrefaçon possible), le fait de vendre un sac de la même matière, avec les mêmes finitions, le même traitement dans le but d’attirer la même clientèle, de la détourner en profitant de la notoriété du premier fabricant, est un acte de concurrence déloyale (CA Paris 4/02/2011, n° 09/28469).

II. La procédure

A. Le tribunal compétent

quel tribunal choisir et contre qui agir en concurrence déloyaleSi l’action en concurrence déloyale est annexée à une action en contrefaçon, ou a trait à une marque de façon plus générale, alors seuls les Tribunaux de Grande Instance limitativement énumérés par règlement sont compétents.

A défaut de relation avec le droit des marques, l’action en concurrence déloyale est du ressort du Tribunal de Commerce si elle concerne des commerçants, ou du Conseil de Prud’hommes si elle concerne un employeur et un salarié.

B. Agir oui, mais contre qui ?

Il convient d’agir contre la ou les personnes qui sont coupables des actes de concurrence déloyale :

  • Personne physique
  • Et/ou personne morale

Tous les auteurs doivent être assignés en même temps devant le Tribunal. Une condamnation solidaire pourra être prononcée contre eux.

Dans le même ordre d’idée, si un ancien salarié concurrence de manière déloyale son ancienne entreprise, alors il pourra être condamné solidairement avec sa nouvelle société.

C. Les délais de prescription

temps travailL’action en concurrence déloyale reste une action en responsabilité : elle doit donc être engagée dans les 5 ans à partir du jour où les faits de concurrence déloyale ont cessé.

Passé ce délai, la victime ne peut plus agir.

Dans le cas où l’action est couplée à celle de contrefaçon, la prescription de l’action en contrefaçon est de 3 ans mais celle en concurrence déloyale reste fixée à 5 ans.

D. Les preuves à apporter

La victime doit, comme dans toute action en responsabilité civile, démontrer la faute commise : elle doit démontrer l’existence d’un procédé déloyal de concurrence.

Si cette preuve n’est pas rapportée alors l’action ne pourra aboutir.

La faute est retenue même si elle n’est pas intentionnelle.

Le procédé de concurrence déloyale le plus souvent rencontré est la confusion qu’une entreprise cherche à créer avec une autre et/ou le parasitisme, autrement dit le fait de se place dans le sillage d’une autre entreprise en profitant de sa réputation, ses produits, ses efforts.

E. Le préjudice

La victime doit également prouver avoir subi un préjudice certain et un lien de causalité entre la faute et ce préjudice.

Les faits doivent avoir provoqué le préjudice subi de manière certaine, directe, personnelle, réelle.

Il convient de préciser que le principe est appliqué avec plus ou moins de zèle par les juridictions : certaines accueillent parfois l’action en concurrence déloyale alors même que le préjudice n’est pas clairement démontré. Mieux vaut tout de même le démontrer pour s’assurer du succès de ses prétentions.

III. Les demandes à présenter aux juges

A. Les dommages et intérêts

La concurrence déloyale est sanctionnée par une condamnation à verser des dommages et intérêts à la victime.

Leur montant est fixé de manière souveraine par les juges.

B. La cessation de la concurrence déloyale

rendez vous proLes juges peuvent ordonner la cessation des agissements déloyaux. La victime peut présenter cette demande lors de l’audience ou alors passer par une procédure de référés pour demander expressément et rapidement la cessation de la concurrence déloyale.

Les juges peuvent alors prononcer :

  • La fermeture d’un magasin qui réalise une concurrence déloyale (cas d’un ancien franchisé)
  • L’interdiction d’utiliser la marque
  • La dépose d’une enseigne
  • Le rappel de produits commerciaux
  • La destruction de produits

Ces mesures sont généralement assorties d’une astreinte : tout retard dans l’exécution entraîne le paiement d’une somme multipliée par le nombre de jours de retard.

C. La publication et affichage du jugement

Le Tribunal peut ordonner, à titre de mesure complémentaire, la publication de la décision dans des magazines, journaux, revues, diffusion à la radio aux frais de l’auteur des pratiques.

Le jugement peut être publié sur internet également sur décision des juges.

Il s’est même vu que l’entreprise condamnée soit obligée de publier la décision dans son catalogue de vente.

Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver notre article sur la marque, un titre de propriété industrielle
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