Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

Droit d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise

Les entreprises de moins de 250 salariés devront informer, à compter du 1er novembre 2014, deux mois avant la cession de la volonté de céder l’entreprise.
Il faudra juste communiquer sur « l’intention de vendre ». Encore une disposition difficile à mettre en œuvre et cela même si les collaborateurs sont tenus à un devoir de discrétion.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Pas de commentaire

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.