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Droit de l’immobilier : les risques « RADON » dans les prochains baux
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Droit de l’immobilier : les risques « RADON » dans les prochains baux

Un arrêté datant de 2015 oblige les bailleurs et les vendeurs à informer tout locataire ou acheteur du « risque radon »* encouru en signant un bail ou une vente. Le décret du 5 juin 2018 est (enfin) venu fixer le nouveau cadre réglementaire dans lequel évoluent les bailleurs et vendeurs immobiliers, en détaillant les conditions relatives à cette « information ». Seuls finalement les locaux et biens situés sur les « zones de niveau 3 » sont concernés.23

* Le radon est un gaz radioactif qui se trouve naturellement dans l’environnement rocheux, et qui, entre autres, augmente le risque de cancer du poumon. Le « risque radon » est celui de vivre dans un environnement où du radon serait présent dans l’atmosphère.

La cartographie du « potentiel radon » des formations géologiques établie par l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) conduit à classer les communes en 3 catégories, de 1, risque très faible, à 3, risque plus élevé. Sur le département du Nord, seules 9 communes se situent en « zone 3 » et 120 en « zone 2 »; les 519 communes restantes se situent en « zone 1 ».

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique en détail les nouvelles obligations en matière d’information des risques dans l’immobilier.

 Préambule à l’obligation d’information immobilière : ERNT, ERNMT et ESRIS

Depuis juin 2006, tout préalable à une transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente, d’une location permanente ou d’une location saisonnière, doit comporter la remise d’un Dossier Diagnostic Technique (DDT) à l’acheteur ou au locataire concerné. Ce dossier comprend :

  • une déclaration des sinistres relatifs à l’immeuble et ayant donné lieu à indemnisation
  • un document faisant état des risques encourus sur le bien immobilier, appelé ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols)

L’ESRIS est la nouvelle dénomination et le nouveau format de diagnostic des risques en vigueur depuis le 1er janvier 2018. L’ESRIS inclut l’état de pollution des sols. Il fait suite à l’ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), qui avait lui-même succédé  à l’ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques).

En bref, l’ESRIS, diagnostic des risques relatifs au bien immobilier doit être transmis au potentiel locataire ou acheteur avant toute transaction immobilière. Ce diagnostic est de plus en plus pointu et comporte de plus en plus d’éléments.

Le risque radon dans l’ESRIS en 2018

Depuis le 1er juillet, l’ESRIS doit mentionner le degré de « risque radon » encouru sur le bien immobilier, uniquement lorsque celui-ci est situé dans une « zone à potentiel radon de niveau 3 », c’est à dire des zones « à potentiel radon significatif » selon l’article R1333-29 du Code de la santé publique. Le nouvel arrêté ministériel du 27 juin 2018, fixe le zonage radon en France. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien Légifrance.

La réglementation radon en 2018, dans les faits

La nouvelle réglementation radon étant entrée en vigueur le 1er juillet 2018, elle ne devrait pas s’appliquer concrètement avant le 1er jour du 4e mois qui suivra l’arrêté préfectoral fixant la liste des documents relatifs au Dossier Diagnostic technique (DTT). En attendant le nouveau format de l’ESRIS, il est recommandé, pour les bailleurs et les vendeurs sur une zone de niveau 3, d’ajouter une clause à cet effet dans leurs contrats.

Une fiche d’information radon devrait bientôt être disponible sur le site officiel georisques.gouv.fr : http://www.georisques.gouv.fr/. Vous pourrez la télécharger et la joindre au DTT jusqu’à l’obtention du nouvel ESRIS.

Source : Décret numéro 2018-434 du 4 juin 2018 concernant des dispositions en matière nucléaire (JO 05/06/2018) et Arrêté du 27 juin 2018 concernant la délimitation des zones à potentiel radon en France (JO 30/06/2018).

En encadré :

En détail, notez que l’ESRIS aborde les risques relatifs à la situation géographique de l’immeuble, tels que :

  • une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ou par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN)
  • une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)
  • une zone sismique
  • une zone d’expropriation ou de délaissement (danger grave pour la vie humaine)
  • une zone de pollution des sols
  • une zone de risque radon

Le document précise aussi la nature du bien immobilier et, si c’est un logement, si les travaux nécessaires ont bien été réalisés et achevés.

Dans l’entreprise aussi existent des obligations en matière environnementales et de risques. Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

radon

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