Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
Transmission de l’entreprise : pourquoi ne pas associer donation-partage démembrée et holding de reprise ?
4 (80%) 1 vote

Transmission de l’entreprise : pourquoi ne pas associer donation-partage démembrée et holding de reprise ?

La transmission de l’entreprise par son dirigeant, et donc la donation-partage, est une préoccupation majeure de la vie de cette entreprise.

Cette opération, peut prendre la forme de la donation-partage démembrée : la donation-partage est une opération juridique par laquelle le donateur va répartir, de son vivant, et entre ses futurs successeurs, la propriété de ses biens (partage). Les donataires ont, en outre, la possibilité de disposer, d’ores et déjà, des biens partagés entre eux (donation).

Couplée à la formation d’un holding de reprise cette donation permettra au dirigeant d’organiser au mieux sa succession, dans son entreprise par ses enfants. Le blog Valoxy fait le point sur ce montage complexe mais très intéressant.

I. 1ère étape : la donation-partage

A. L’opération de donation

Le dirigeant va, dans un premier temps, réaliser la donation-partage de la nue-propriété de ses titres, ou des biens de l’entreprise s’il est entrepreneur, entre ses enfants : donation-partage, transmission

  • Ses enfants seront donc dans la situation où, titulaires de la nue-propriété, ils exercent la majorité des droits de vote dans la société et donc en assure le contrôle.
  • Le dirigeant assure, en plus, l’égalité ou non de ses enfants selon qu’il estime si l’un ou certains d’entre eux sont plus ou moins aptes à diriger l’entreprise familiale.

La donation doit se réaliser via un acte notarié et peut être réalisée non seulement au profit des enfants du dirigeant mais aussi de petits-enfants,… mais toujours avec l’accord des bénéficiaires. Enfin, il convient de préciser que le dernier avantage de la donation-partage est de fixer l’évaluation des biens au jour de la donation et non pas au jour de la succession.

B. Fiscalité de l’opération

fiscalité de la donation-partageEn termes de fiscalité, les droits de donation sont calculés sur la base de la seule valeur de la nue-propriété qui est fonction de l’âge respectif du nu-propriétaire et de l’usufruitier.

Les abattements classiques sont applicables (100 000 € si donation en ligne directe,…).

Un pacte DUTREIL est applicable entre les donataires pour réduire la base de l’assiette des droits de donation de 75%.

les donataires peuvent également bénéficier du paiement différé et fractionné des droits de donation.

II. 2nde étape : l’apport des droits au holding

A. L’opération d’apport

Les enfants du dirigeant feront apport de leurs titres à une société holding familiale constituée pour l’occasion et qui gèrera dès lors les participations au travers des repreneurs :

  • En apportant des droits démembrés aucun droit d’apport n’est dû.
  • Les donataires recevront des titres de la holding en pleine propriété.

Au terme de ce schéma, le dirigeant a bien transmis son entreprise qui va se trouver gérée via une structure holding sous le contrôle de ses enfants repreneurs : l’utilisation du holding a pour avantage supplémentaire de permettre un contrôle de la société dite d’exploitation grâce a une participation qui peut même être inférieure à 50% du capital social.

Remarque : Lorsque certains des enfants ne sont pas intéressés par la reprise de l’entreprise il est possible pour le holding de leur racheter leurs titres et droits dans l’entreprise via un financement de la société d’exploitation.

B. Fiscalité de l’opérationfiscalité apport au holding

Il n’y aura pas de plus-value d’apport pour les donataires : en effet, l’apport suivant la donation de très près il n’y aura aucune prise de valeur des titres.

En termes d’ISF : seul l’usufruitier des titres aura à sa charge l’ISF sur la valeur de la pleine propriété des titres.

Cela permet au dirigeant de ne pas faire peser sur ses successeurs une charge fiscale trop lourde. Par exception toutefois, rien ne s’oppose à ce que l’usufruitier et le nu-propriétaire se répartissent entre eux la charge de l’ISF à payer, ce pourrait être le cas lorsque la société prend beaucoup de valeur et que le dirigeant, en retraite souhaite se préserver des fonds pour sa retraite.

Attention : Un risque de double imposition existe lorsque le donataire qui a recueilli la nue-propriété par donation cède ses titres. Le donateur usufruitier reste taxable sur la pleine propriété du bien au titre de l’ISF et le cessionnaire est imposable sur la valeur des titres acquis (exception au principe de la taxation à l’ISF du seul usufruitier : quand le nu-propriétaire a acquis la nue-propriété par la vente).

Conclusion : La donation-partage couplée à un apport en holding des titres est un bon moyen pour le dirigeant d’assurer sa retraite et la reprise de sa société par ses enfants, ou plus généralement ses successeurs. En tout état de cause, la complexité de l’opération nécessite de faire appel à un conseil spécialisé et avisé (expert-comptable, avocat, notaire,…).

attention à la cession de titres représentant des apports en nature dans une SARL de famille

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.