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Don manuel et fiscalité : les règles à connaître et respecter
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Don manuel et fiscalité : les règles à connaître et respecter

Le don manuel est une opération courante qui consiste à remettre de la main à la main différents types de biens.

Il est en principe taxable dès lors que l’administration fiscale en découvre l’existence.

Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur du don.

 

I. Un don manuel, c’est quoi exactement ?

Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :c'est quoi un don manuel ?

  • objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
  • somme d’argent (dans la majorité des cas).

Toutefois, la transmission peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou simple jeu d’écriture (valeurs mobilières).

Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers qui nécessitent des formalités plus importantes pour transmettre leur propriété, les rendant donc non susceptibles de dons manuels.

 

II. Dans quels cas un don manuel est-il imposable ?

Un don manuel est soumis aux droits de donations dans les 4 cas suivants :

  • lorsque l’existence du don est constaté à l’occasion d’une décision de justice,
  • lorsque le bénéficiaire du don le déclare dans un acte soumis à enregistrement,
  • lorsque le bénéficiaire du don le révèle à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d’un contrôle fiscal par exemple),
  • si le bénéficiaire du don hérite du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d’une donation antérieure).

A. Pour les dons inférieurs ou égaux à 15 000 €

Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l’avoir révélé à l’administration fiscale. Le paiement s’effectue en même temps.

Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735.

Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) – pôle enregistrement ou, à défaut, au SIE compétent en matière d’enregistrement de son domicile.

 

B. Don supérieur à 15 000 €


imposition du don supérieur à 15 000 €Si le don manuel est supérieur à 15 000 €, le bénéficiaire peut choisir de déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.

S’il choisit cette option, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2734.

Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) – pôle enregistrement de son domicile.

Si la révélation du don manuel est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration, ou à l’occasion d’un contrôle fiscal, le bénéficiaire doit le déclarer au plus tard un mois après l’avoir révélé à l’administration fiscale. Le paiement s’effectue en même temps.

Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735.

Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) – pôle enregistrement ou, à défaut, au SIE compétent en matière d’enregistrement de son domicile.

 

III. Règles d’évaluation du don

Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c’est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :

  • soit le jour de la déclaration du don,
  • soit le jour où le don est effectué.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Cette règle ne s’applique pas en cas de taxation par application de la règle du rappel fiscal d’une donation antérieure. Dans ce cas, les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la nouvelle donation ou du décès du donateur.

 

IV. Le cas particulier de la reconnaissance judiciaire du don

Un jugement rendu par un tribunal administratif peut constituer une reconnaissance judiciaire de don manuel et entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit (CAA Paris 25-10-2016 n° 2013/19172).reconnaissance judiciaire du don manuel

Le champ d’application de l’article 757, prévoyant la taxation des dons manuels révélés à

L’administration fiscale par le biais, notamment d’une reconnaissance judiciaire, n’est nullement limité aux jugements émanant des juridictions de l’ordre judiciaire.

En effet, par principe, les droits de donation sont du ressort exclusif des juridictions de l’ordre judiciaire et non pas de celui des juridictions administratives. Cette règle est ici mise à mal par cet arrêt qui vient juger du contraire.

Dès lors que la reconnaissance du don manuel figure dans les motifs ou le dispositif d’un jugement, rendu le cas échéant par une juridiction administrative, que la reconnaissance n’est pas équivoque et qu’elle emporte constatation certaine de la transmission à titre de libéralité.

La Cour de cassation ne s’est, à ce jour, jamais prononcée sur la question.

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