Document unique : son oubli peut coûter cher aux employeurs !

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans toutes les entreprises, liste et mesure l’ensemble des risques auxquels sont confrontées les personnes qui travaillent dans l’entreprise. Le non-respect de cette obligation peut amener l’entreprise à devoir verser des dommages et intérêts aux salariés qui en font la demande. Explications.

Le document unique d’évaluation des risques, qu’est-ce que c’est ?

La loi oblige les entreprises qui exercent une activité en France à tenir un registre qui liste et évalue les risques professionnels auxquels peuvent être confrontés ses employés. Ce document, appelé document unique d’évaluation des risques est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Si la loi ne donne pas de précision quant au contenu et à la présentation du document unique, elle spécifie qu’il doit synthétiser sur un même support et de manière cohérente les résultats de l’analyse des risques au sein de l’entreprise. Le document unique a donc vocation à regrouper l’ensemble des analyses de risques réalisées en interne ou par des prestataires extérieurs, sous la responsabilité du chef d’entreprise afin de contribuer à la prévention du risque au sein de l’entreprise.

Le document unique, un outil pour prévenir les risques d’accident du travail

Le document unique n’échappe pas à la lourdeur administrative imposée aux entreprises françaises, cependant la liberté laissée par le législateur sur sa présentation permet aux dirigeants d’entreprise d’en faire un outil de prévention et de suivi des risques adapté qui, en réduisant les arrêts maladies, peut au final être bénéfique aux salariés et à l’entreprise.

Que peut contenir le document unique d’évaluation des risques?

Document unique d’évaluation des risques Si la loi demande un inventaire des risques professionnels encourus, le document unique doit en premier lieu permettre d’identifier et d’analyser les risques professionnels présents dans l’entreprise. Il faut par conséquent qu’il soit construit en permettant :

Une identification des dangers

L’inventaire exigé par la loi permet d’identifier les dangers. Ceci revient à préciser quels produits, méthode de travail, utilisation de machine ou d’équipement peuvent-être dommageables à la santé des salariés. Puis à étudier la manière dont les salariés se trouvent exposés aux dangers identifiés.

Le document unique doit comprendre un inventaire des risques qui auront été identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise.

Un classement des risques

Document unique d’évaluation des risques

Les conséquences liées aux accidents professionnels ne sont pas identiques, il faut donc caractériser puis classer les risques selon des critères spécifiques à chaque entreprise (gravité, fréquence, employés concernés, …).

Prévenir les accidents professionnels

Si la loi n’impose que l’établissement du document unique d’évaluation des risques, sa finalité est d’améliorer la prévention des risques professionnels. La démarche qu’entreprendra le dirigeant tiendra naturellement compte du classement hiérarchique des risques pour planifier et actualiser les actions à mener. Les personnes en charge de ce dossier pourront aussi archiver et dater les éléments qui auront servi à son élaboration (analyses, études, décisions, actualisations).

Elaboration et utilisation du document unique d’évaluation des risques

Document unique d’évaluation des risques

Même si la réalisation du document unique est souvent déléguée, le dirigeant est seul responsable de sa réalisation. Dans certaines entreprises, l’importance des risques professionnels peut amener le dirigeant à demander la participation de certains services ou organismes pour la réalisation du document unique d’évaluation des risques. Ceux-ci peuvent être internes ou externes à l’entreprise (représentant du personnel, CHSCT, médecine du travail, …).

Lorsqu’il est terminé, le document unique d’évaluation des risques est mis à disposition des représentants du personnel, du médecin du travail ainsi qu’aux inspecteurs du travail, ingénieurs conseils ou contrôleurs CARSAT. Enfin, une fiche doit indiquer aux salariés où consulter ce document.

Quels risques encourent les entreprises qui ne réalisent pas de document unique d’évaluation des risques ?

Pendant l’été, la cour de cassation a confirmé l’obligation faite pour les entreprises de réaliser le document unique et cela même s’il n’existe pas de risque particulier dans l’entreprise.

Les dirigeants qui estiment que les salariés de leur entreprise ne courent aucun danger ne sont donc pas exempt de réaliser le document unique. Si ce dernier n’est pas réalisé, les salariés peuvent demander une indemnisation au titre du non-respect de cette obligation par la direction.

Ainsi en plus d’être pénalisée par une amende, l’entreprise qui n’a pas fait son document unique d’évaluation des risques peut devoir verser des dommages et intérêts aux salariés qui en font la demande. Un coût qui peut être élevé lorsque les salariés sont nombreux à en faire la demande.