Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Droit social
TOP Fiscalité
La distribution des dividendes aux associés de SAS et SARL
4.6 (92%) 5 votes

La distribution des dividendes aux associés de SAS et SARL

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers.

Après avoir payé l’impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s’offrent aux sociétés pour l’affectation du solde restant : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes (sommes distribuées par les personnes morales soumises à l’IS).

C’est à l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés qui se réunit chaque année de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et de décider de l’affectation du résultat. Cela concerne, notamment, la SAS et la SARL. Quelle forme de société offre les meilleures avantages aux associés et à la société elle-même ? Dans la suite logique de l’étude de ces deux formes sociétaires, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point pour vous.

Dividendes : de quoi s’agit-il ?

Ces sommes versées peuvent provenir des bénéfices de l’année : le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale ou statutaire) et augmenté, le cas échéant, du report à nouveau bénéficiaire. Ces sommes peuvent provenir, également, de prélèvements sur les réserves. (voir notre article La rémunération tirés des capitaux : les dividendes)

Du point de vue des associés

dividendes calculLa distribution des dividendes à l’associé personne physique

Règles générales

Calcul du revenu net à déclarer

Pour le bénéficiaire, les distributions sont soumises à l’impôt sur le revenu   dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et doivent être mentionnées dans sa déclaration annuelle de revenus. Elles s’ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient :
•    d’appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts et autres distributions perçus, destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l’associé/actionnaire) ;
•    de soustraire ensuite les dépenses effectuées le cas échéant pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

L’abattement de 40 % ne peut être retenu que pour les dividendes et sommes assimilées décidés en AG et si la société distributrice est une société française ou une société ayant son siège dans Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d’éviter les doubles impositions.

Les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n’ouvrent pas droit à cet abattement.

Prélèvements à la source

Les revenus de capitaux mobiliers, perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont soumis :
•    à un prélèvement forfaitaire de 21 %, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu (s’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’associé) ;
•    aux prélèvements sociaux payés à la source de 15,5 %.

Les prélèvements sociaux s’appliquent avant l’abattement de 40 % donc sur le montant brut des dividendes. Les dividendes étant soumis au barème progressif, la CSG acquittée est imputable à hauteur de 5,1 % sur le revenu global imposable de l’associé qui les perçoit.

Dispense du prélèvement forfaitaire

Peuvent être dispensés de l’acompte de 21 % les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à :
•    50 000 € pour une personne seule ;
•    75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune (mariés ou pacsés).

La dispense n’est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l’honneur, auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

La distinction SAS / SARL

distinction SARL SASLes règles ci-dessus s’appliquent aux associés de SAS et aux associés de SARL non gérant majoritaire.
Les gérants majoritaires (SARL) ainsi que leurs conjoints bénéficieront de deux régimes différents en fonction du montant des dividendes :

La part du dividende inférieure à 10 % de la somme du capital social + primes d’émission + moyenne du compte courant bénéficiera du même régime que les personnes physiques non gérantes.

Au-delà de 10 % du capital social + prime d’émission + compte courant moyen, le dividende est assimilé à de la rémunération et sera donc assujetti aux cotisations sociales (RSI) de 45 %. Ces cotisations seront prises en charge par la société.

Les dividendes étant des revenus de capitaux mobiliers, ils sont cumulables avec les ARE (allocation chômage créateur d’entreprise). Attention, les dividendes perçus par les gérants majoritaires au-delà des 10 % du capital social + comptes courants sont soumis au RSI, et sont déduits pour le calcul de l’indemnisation chômage. (voir notre article Les dividendes de SARL bientôt exonérés du RSI ?)

La SAS est parfois intéressante pour cumuler dividendes et allocations chômage sans restriction.

La distribution des dividendes à l’associé personne morale

Les dividendes perçus par les associés personnes morales sont, en principe, soumis à l’IS, comme les autres produits perçus par la société.

Une exonération peut bénéficier à l’associé personne morale soumis à l’IS qui détient au moins 5 % du capital de la société distributrice, qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SARL. Ce revenu financier bénéficiera du régime dit « mère fille » c’est-à-dire qu’il ne sera fiscalisé que sur une quote-part de frais et charges de 5 % du montant distribué au taux d’IS de la société. L’associé bénéficie donc d’une exonération à hauteur de 95 % du montant des dividendes.

Du point de vue de la société qui distribue

La SAS est encore une fois, la forme la plus souple, en effet, le mode de distribution est libre et n’est pas imposé par la loi, à la différence de la SARL.

Cette dernière doit, lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, présenter son rapport de gestion qui comprend le montant des dividendes versés au titre des trois exercices précédents et le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement ainsi que le montant de ceux qui ne le sont pas, ventilés par catégorie d’actions.

Ainsi, que ce soit pour les associés ou pour la société, le régime de la SAS semble avoir plus d’avantages. En cas de doutes n’hésitez pas à nous contacter.

distribution de dividendes

Laisser un commentaire

You have to agree to the comment policy.

Pas de commentaire