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Le traitement des difficultés des entreprises
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Le traitement des difficultés des entreprises

Les entreprises, comprises ici au sens large (sociétés, EI, EIRL, auto-entrepreneur, GIE…), peuvent au cours de leur vie rencontrer des difficultés (économiques, juridiques, financières). Il existe, en France, des dispositifs ayant pour but de prévenir, ou si la situation est trop compromise, de traiter ces difficultés. On distingue le traitement contractuel et le traitement judiciaire de ces difficultés rencontrées par les entreprises.

les entreprise en difficulté

Le traitement des difficultés des entreprises

Le traitement contractuel des difficultés rencontrées par les entreprises

entreprise en difficulté

Si la procédure d’alerte est plus un moyen d’anticiper et de prévenir d’éventuelles difficultés, la conciliation est, quant à elle, un véritable outil de traitement contractuel des difficultés. La nomination d’un mandataire ad hoc est une procédure d’assistance du dirigeant en difficulté.

La procédure d’alerte

Il existe tout d’abord ce que l’on appelle la procédure d’alerte. Le but est ici de faire prendre conscience aux dirigeants de la situation avant qu’elle ne soit compromise. Il faut ici distinguer les personnes qui peuvent y avoir recours et celles qui doivent impérativement y recourir.

Les personnes pouvant recourir à la procédure d’alerte

personnes qui accompagnent les entreprises en difficultés

Les associés, lorsqu’ils constatent des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, peuvent poser des questions écrites aux dirigeants. Si aucune réponse n’est apportée ou qu’elle n’est pas satisfaisante, les associés peuvent saisir le tribunal.

Le comité d’entreprise peut également y recourir lorsque sont constatés des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Ce comité n’existe que dans les grandes structures car il n’est obligatoire qu’au-delà de 50 salariés.

Le président du tribunal peut, lorsque l’entreprise connait des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, convoquer les dirigeants afin que soient envisagées des mesures visant à redresser la situation. Le tribunal est généralement informé des difficultés par le greffe ou par des personnes en relation commerciale avec l’entreprise en question (fournisseurs, clients…).

Les personnes devant recourir à la procédure d’alerte

mes entreprises en difficultés

Il s’agit des commissaires aux comptes (CAC). Pour eux, c’est une obligation lorsqu’ils ont connaissance de faits graves et concordants. Ils engagent donc leur responsabilité s’ils ne la déclenchent pas. Leur alerte est basée sur tous les documents comptables auxquels ils ont accès es qualité. Cependant, leur mise en place n’est impérative que lorsque la société dépasse certains seuils. C’est pourquoi, les petites structures en sont généralement dépourvues.

La procédure d’alerte des commissaires aux comptes se déroulent en trois phases :

  • Information des dirigeants
  • Mise en place d’une assemblée générale
  • Information du tribunal

La procédure de conciliation

compte courant d'associé

Cette procédure s’appliquent aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La cessation des paiements est limpossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Dans le cadre de cette procédure, sera nommé un conciliateur. Ce dernier aura pour mission d’inciter certains créanciers de l’entreprise à participer à un accord de conciliation qui aura pour objectif de mettre fin aux difficultés rencontrées.

La nomination d’un mandataire ad hoc

Il ne s’agit que d’une mesure d’assistance. En effet, le débiteur a la possibilité de nommer un mandataire ad hoc qui aura pour mission de lassister que ce soit pour préparer une éventuelle conciliation ou procédure collective. A l’instar de la conciliation, cette mesure est marquée par la confidentialité et ne peut être mise en place que sur demande du débiteur.

Le traitement judiciaire des difficultés rencontrées par les entreprises

creation d'entreprise

Aux côtés de la conciliation, qui est un contrat et qui peut ne concerner que certains créanciers, on trouve les procédures collectives. Il s’agit de procédures judiciaires (ouvertes et réglées par le tribunal) qui vont concerner la totalité des créanciers. D’où leur nom de procédures « collectives ». En France, il existe trois types de procédures collectives en fonction de l’ampleur des difficultés que connait l’entreprise :

Si dans les deux premières, la continuation de l’activité est envisagée et envisageable, l’ouverture d’une procédure de liquidation a pour but d’y mettre définitivement fin.

Pour compléter votre lecture :

difficultés entreprises

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