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Dépôts des comptes en toute confidentialité
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Dépôts des comptes en toute confidentialité

Les assemblées générales d’approbation des comptes 2015 ne vont plus tarder aussi le blog Valoxy vous rappelle que depuis le 1er avril 2014, l’article L232-25 du code de commerce prévoit que les PME peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas publics.

Les sociétés concernées sont les structures ne franchissant pas deux des trois seuils suivants :

  • total bilan : 350 K€,
  • chiffre d’affaires : 700 K€ HT,
  • nombre de salariés moyen sur l’exercice : 10.

De nombreuses entreprises sont concernées. Vous pouvez demander la confidentialité en déposant vos comptes sociaux assortis d’une déclaration de confidentialité. N’oubliez pas de le rappeler à votre expert-comptable  pour qu’il fasse le nécessaire…

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Commentaires
  • autant ne rien déposer du tout, pour l’instant et depuis toujours c’est sans conséquence
    30 mars 2016
  • Bonjour,

    L’absence de dépôt des comptes annuels est théoriquement sanctionnée pénalement (une amende pouvant atteindre 1500 €) et peut dans certains cas entrainer des sanctions civiles.

    Cordialement

    L’équipe VALOXY, Expert-Comptable

    30 mars 2016
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