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Le dépôt de brevet

Est brevetable, dans tous les domaines technologiques, l’invention nouvelle  » impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle « . Le dépôt du brevet nécessite surtout de suivre une procédure particulière. Il permet alors aux pouvoirs publics de délivrer un titre (le brevet) qui confère un monopole d’exploitation à celui qui

  • révèle une invention,
  • en fait une description suffisante et complète,
  • et en revendique le monopole (de fabrication, d’exploitation, etc..).

En France, le dépôt d’une invention doit se faire auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

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La demande

La demande de brevet est une requête en délivrance. Elle comprend une description de l’invention et un abrégé du contenu technique de l’invention. Elle indique le titre de l’invention, une désignation de l’inventeur et le nom du déposant.

 » La demande ne doit pas contenir d’éléments ou de dessins dont la publication serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs « . La demande ne doit pas contenir  » des éléments manifestement étrangers à la description de l’invention « . Elle ne doit pas contenir  » de déclaration dénigrante concernant des produits ou procédés de tiers, ou le mérite ou la validité des demandes de brevets appartenant à des tiers  » (Art R612-4 du code de la Propriété Intellectuelle).

La description de l’invention

conditions demande de brevettéC’est un document qui comprend :

  • L’indication du domaine technique auquel se rapporte l’invention,
  • L’indication de l’état de la technique antérieure connue du demandeur. (Tout ce à quoi le public a eu accès, par tout moyen, représente l’état de la technique).
  • L’exposé de l’invention,
  • L’indication des avantages de l’invention par rapport à l’état de la technique antérieure. (sans pour autant dénigrer les produits qui existent déjà ou les brevets appartenant aux tiers).
  • La description des dessins (s’ils existent),
  • Un exposé détaillé d’au moins un mode de réalisation de l’invention. On doit pouvoir reproduire l’invention à la lecture de la description par l’homme du métier. (technicien moyen qui possède les connaissances normales de la technique, et qui est capable, grâce à ses capacités professionnelles, de concevoir la solution du problème).
  • Une indication de la manière dont l’invention est susceptible d’application industrielle.

Les revendications

Les revendications définissent alors l’étendue de la protection. Celle-ci ne protège que les seuls les éléments revendiqués. Elles doivent être claires et concises, mais aussi se fonder sur la description.

L’abrégé du contenu technique de l’invention

Résumé de l’invention qui sera publié et qui apparaîtra sur la 1ère page de la demande de brevet. Cet abrégé est destiné à informer les tiers.

Le dépôt de la demande de brevet

La date du dépôt sera celle de prise d’effet du monopole d’exploitation. La demande de brevet doit être déposée ou envoyée à l’INPI à Courbevoie. Le dépôt peut aussi se faire en ligne. La date de dépôt est celle de la remise d’au moins un exemplaire de toutes les pièces énumérées précédemment à l’INPI.

L’examen de la demande

L’examen de la demande par les services de la Défense nationale

Le but est de permettre à l’État de prendre connaissance des demandes de brevet. Il pourra éventuellement exproprier l’inventeur ou obtenir une licence d’office avant même que l’invention n’ait été portée à la connaissance du public.

Instauration d’une période de secret : on ne peut divulguer, ni exploiter une invention avant que les services de la Défense nationale ne lèvent le secret.

L’examen par l’INPI

examen de l'INPIL’examen prend la forme de l’établissement d’un rapport de recherche. Ce rapport porte sur les éléments de l’état de la technique à prendre en compte pour apprécier la brevetabilité de l’invention.  L’Office européen des brevets (OEB) effectue une recherche documentaire, qui sera ensuite  notifiée au déposant. Après les échanges, l’INPI établit le rapport de recherche final.

La publication de la demande

La publication est obligatoire. La mention indiquant que la demande de brevet est rendue publique est insérée au BOPI. Cette publication a lieu au plus tard à l’expiration d’un délai de 18 mois mais elle peut aussi avoir lieu à tout moment avant l’expiration de ce délai. (dès lors qu’est levé le secret prévu dans l’intérêt de la Défense nationale).

Cette publication va ouvrir un délai de trois mois pour les tiers. Il leur permettra de présenter leurs observations sur les antériorités de nature à affecter l’activité inventive. Le déposant doit répondre aux observations dans le délai de 3 (trois) mois.

La délivrance du titre

A l’issue de l’instruction, le directeur de l’INPI délivrera le titre. Celui-ci comprend la description, les revendications, les dessins ainsi que le rapport de recherche intégral. La décision de délivrance sera notifiée au déposant et publiée au BOPI. A partir de ce moment, on est en présence d’un brevet.

Il va alors produire effet. Il ne pourra être remis en cause que par une action en nullité qui devra être portée devant le TGI de Paris. Le brevet permet un monopole d’exploitation de vingt ans.

Ce brevet va permettre d’exploiter l’invention, de la céder. Il convient, néanmoins,  de répondre aux conditions du brevet lui-même. Enfin, l’exploitation de ce dernier peut être complexe, en cas d’invention par un salarié, dans le cadre de son travail, par exemple.

Pour plus d’informations sur les brevets n’hésitez pas à contacter notre service juridique, et retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

dépôt du brevet

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