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Le dépôt de brevet
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Le dépôt de brevet

Est brevetable, dans tous les domaines technologiques, l’invention nouvelle  » impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle « . Le dépôt du brevet nécessite de suivre une procédure particulière. Il permet aux pouvoirs publics de délivrer un titre (le brevet) qui confère un monopole d’exploitation à celui qui révèle une invention, en fait une description suffisante et complète, et en revendique le monopole (de fabrication, d’exploitation, etc..). En France, le dépôt d’une invention doit être fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

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La demande

La demande de brevet est une requête en délivrance. Elle comprend une description de l’invention et un abrégé du contenu technique de l’invention. Elle indique le titre de l’invention, une désignation de l’inventeur et le nom du déposant.

 » La demande ne doit pas contenir d’éléments ou de dessins dont la publication serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs « . La demande ne doit pas contenir  » des éléments manifestement étrangers à la description de l’invention « . Elle ne doit pas contenir  » de déclaration dénigrante concernant des produits ou procédés de tiers, ou le mérite ou la validité des demandes de brevets appartenant à des tiers « .

La description de l’invention

conditions demande de brevettéC’est un document qui comprend :

– L’indication du domaine technique auquel se rapporte l’invention,

– L’indication de l’état de la technique antérieure connue du demandeur. L’état de la technique consistant en tout ce qui a été rendu accessible au public, par tout moyen.

– L’exposé de l’invention

– L’indication des avantages de l’invention par rapport à l’état de la technique antérieure. Cette indication est dangereuse car le déposant du titre ne doit pas dénigrer les produits qui existent déjà ou les brevets appartenant aux tiers.

– La description des dessins s’ils existent,

– Un exposé détaillé d’un mode de réalisation de l’invention. L’invention doit pouvoir être reproduite grâce à cet exposé par l’homme du métier (technicien moyen qui possède les connaissances normales de la technique, et qui est capable, grâce à ses capacités, de concevoir la solution du problème).

– Indiquer la manière dont l’invention est susceptible d’application industrielle.

Les revendications

Celles-ci définissent l’étendue de la protection et seuls les éléments revendiqués sont protégés. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

L’abrégé du contenu technique de l’invention

Résumé de l’invention qui sera publié et qui apparaîtra sur la 1ère page de la demande de brevet. Cet abrégé est destiné à informer les tiers.

Le dépôt de la demande de brevet

La date du dépôt sera celle de prise d’effet du monopole d’exploitation. La demande de brevet doit être déposée ou envoyée à l’INPI à Courbevoie. Le dépôt peut aussi se faire en ligne. La date de dépôt est celle de la remise d’au moins un exemplaire de toutes les pièces énumérées précédemment à l’INPI.

L’examen de la demande

L’examen de la demande par les services de la Défense nationale

Le but est de permettre à l’État de prendre connaissance des demandes de brevet et éventuellement d’exproprier l’inventeur ou d’obtenir une licence d’office avant même que l’invention ait été portée à la connaissance du public.

Instauration d’une période de secret : on ne peut divulguer, ni exploiter une invention avant que le secret prévu par les service de Défense nationale soit levé.

L’examen par l’INPI

examen de l'INPIL’examen prend la forme de l’établissement d’un rapport de recherche. Ce rapport porte sur les éléments de l’état de la technique qui peuvent être pris en compte pour apprécier la brevetabilité de l’invention. Une recherche documentaire est effectuée par l’Office européen des brevets (OEB) qui sera notifiée au déposant. Après les échanges, le rapport de recherche final est établi.

La publication de la demande

La publication est obligatoire. Est insérée au BOPI, la mention indiquant que la demande de brevet est rendue publique. Cette publication a lieu au plus tard à l’expiration d’un délai de 18 mois mais elle peut aussi avoir lieu à tout moment avant l’expiration de ce délai, dès lors qu’est levé le secret prévu dans l’intérêt de la Défense nationale.

Cette publication va permettre d’ouvrir un délai de trois mois aux tiers pour présenter leurs observations sur les antériorités de nature à affecter l’activité inventive. Le déposant doit répondre aux observations dans le délai de trois mois.

La délivrance du titre

A l’issue de l’instruction, le directeur de l’INPI délivrera le titre. Cette décision sera notifiée au déposant et publiée au BOPI. A partir de ce moment, on est en présence d’un brevet.

Il va produire effet et ne pourra être remis en cause que par une action en nullité qui devra être portée devant le TGI de Paris. Le brevet permet un monopole d’exploitation de vingt ans.

Ce brevet va permettre d’exploiter l’invention, de la céder. Il est, néanmoins, nécessaire de répondre aux conditions du brevet lui-même. Enfin, l’exploitation de ce dernier peut être complexe, en cas d’invention par un salarié, dans le cadre de son travail, par exemples.

En cas d’hésitation, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver nos articles sur :

  • les titres de propriété industrielle
  • le dépôt de la marque
dépôt du brevet

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