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Dépasser les seuils de l’auto-entreprise: quelles conséquences ?
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Dépasser les seuils de l’auto-entreprise: quelles conséquences ?

L’auto-entrepreneur exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle simplifiée. L’auto-entreprise qu’il crée est la combinaison de trois statuts :

Cependant le régime de l’auto-entreprise n’est possible que si l’entreprise ne dépasse pas un certain montant de chiffre d’affaires. Quelles sont les conséquences sur ces trois régimes sur le fonctionnement d’une auto-entreprise ?

Juridiquement il faut bien distinguer les entreprises, (EI ou les EIRL) des sociétés (SARL, SAS, SA…). La différence principale  se situe dans le fait qu’une auto-entreprise dispose d’un patrimoine et d’une personnalité propre indépendante des dirigeants (on parle de personnes morales par opposition aux personnes physiques), les entreprises ne sont pas des personnes morales, juste un statut sous lequel va exercer l’entrepreneur.

1. L’auto-entreprise :

Rappel sur le fonctionnement de ce statut

l'autopreneuriat1.1 Au niveau Juridique

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le créateur doit créer une entreprise individuelle (EI) ou une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il n’y a donc pas de création d’une société (avec une personnalité propre), en EI la responsabilité est indéfinie et solidaire et non pas limitée aux apports comme en cas de création d’une société (SAS, SARL). L’EIRL vient limiter la responsabilité du gérant en créant deux patrimoines spécifiques mais les formalités sont alors un peu plus complexes.

1.2 Au niveau fiscal

Le régime fiscal de la micro-entreprise n’est possible que sous certaines conditions de chiffres d’affaires (Hors Taxes).
Le seuil est de 82 200 € (90 300 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 82 200 €) pour les entreprises ayant une activité de vente de biens ou d’hébergement.
Il est de 32 900 € (34 900 € si le CA de l’année dernière est inférieur à 32 900 €) pour les prestataires de services et les professionnels libéraux.

En bénéficiant de ce régime, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA, il ne va pas déduire ni collecter la TVA. Ces factures ne vont donc pas mentionner la TVA (ce qui a pour effet de minorer son prix de vente s’il vend à des particuliers)
De plus, il bénéficie d’une exonération de la taxe foncière la première année.

Au niveau fiscal, l’auto-entrepreneur peut également bénéficier sous certaines conditions d’un versement libératoire à l’Impôt sur le Revenu. Pour en bénéficier (en 2017), il faut que le revenu fiscal de référence de 2015 n’excède pas 26 764 € par part de quotient familiale. Dans ce cas, le gérant verse tous les mois ou tous les trimestres en pourcentage de son chiffre d’affaires à l’administration fiscale et en retour il n’a plus d’autre déclaration fiscale à remplir.

Le pourcentage du versement libératoire varie selon l’activité, 1% pour les activités de ventes de marchandises, 1.7% pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales, 2.2% pour les autres prestataires de services et pour les professions libérales.
Si l’auto-entrepreneur ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier du versement libératoire, il doit alors déclarer son chiffre d’affaires sur la 2042 C PRO (lors de la déclaration de l’IR en plus de l’imprimé 2042).

Sur ce chiffre d’affaires, un abattement va venir s’appliquer. Le pourcentage d’abattement dépend de l’activité, 71% pour la vente de marchandise, 50% pour la prestation de service, 34% pour les professions libérales. Le chiffre d’affaire après abattement donne le montant imposable à l’IR.

1.3 Au niveau social

L’auto-entrepreneur peut également bénéficier du régime micro-sociale simplifié. Les cotisations sociales représentent alors un pourcentage du chiffre d’affaires différent selon la nature de l’activité.
Il est de 13.4% pour une activité de vente de biens, de 22.9% pour les professions libérales à la CIPAV et de 23.1% pour les prestataires de services.

1.4 Les obligations administratives

En auto-entreprise les formalités sont limitées, le chiffre d’affaires doit être déclaré tous les mois ou tous les trimestres afin que soient calculés les charges sociales et le prélèvement libératoire à l’Impôt sur le Revenu.
Les obligations comptables se limitent au suivi des dépenses et des recettes de l’entreprise (ce qui peut être fait sous Excel).

2. En cas de dépassement des seuils

les seuils de l'auto-entrepreneuriatLe dépassement des seuils mentionnés plus haut entraine la perte du régime de l’auto-entrepreneur. Cela est a priori une bonne nouvelle puisque l’activité a réussi à générer un chiffre d’affaires conséquent sur l’année. Mais cela va également entrainer de nombreux changements au niveau fiscal et social qui doivent être anticipés afin d’éviter de venir perturber le développement de l’entreprise.

2.1 Les conséquences fiscales

La perte du régime fiscale de la microentreprise entraîne la fin du dispositif de franchise de TVA. L’entreprise doit donc collecter et peut déduire de la TVA.

Pour rappel, la TVA est un impôt supporté par les ménages, les entreprises jouent le rôle de collecteur d’impôt et doivent gérer la sortie de trésorerie liée au paiement de la TVA mais celle-ci n’est pas une charge.

Les conséquences sont alors différentes selon la nature des clients. Si les clients sont des professionnels la perte de la franchise de TVA n’entraine pas de changement. Certes les prix pour l’acheteur seront majorés (de 20% dans la plus part des cas), mais cette majoration correspond à de la TVA que l’entreprise va pouvoir déduire (diminuant ainsi sa propre TVA à payer). L’opération est donc neutre fiscalement.

En revanche, si les clients sont des ménages, alors la TVA va venir majorer le prix de vente en augmentant les prix. Deux solutions sont alors possibles, soit l’entreprise augmente ces prix au risque de perdre des clients (le prix passe de 100 € à 120 € pour prendre en compte la TVA à 20%), soit elle diminue ses prix afin que le client ne voit pas la différence. Le prix passe de 100 € à 83.33 € HT, ainsi le prix TTC est toujours de 100 € (83.33 x 1.2). Cette solution évite de perdre des clients mais elle diminue le rendement de l’entreprise.

La perte de la franchise de TVA peut néanmoins avoir quelques avantages. En effet si l’entreprise doit collecter de la TVA, elle peut également en déduire. Lorsqu’elle faisait un achat en franchise de TVA, elle ne pouvait déduire la TVA. Or en cas d’achat important (lorsque l’entreprise procède à des investissements) la TVA déductible est supérieur à la TVA collectée (l’entreprise a fait plus d’achat que de vente) elle peut demander à l’administration fiscale de lui rembourser la différence.

Cette option permet de limiter le coût des investissements.

Le régime réel simplifié

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise de TVA (82 200 € ou 32 900 €) mais qu’il ne dépasse pas 783 000 € pour la vente de biens et 236 000 € pour les prestations de services (seuil du régime normal). Le régime de TVA est celui du Réel Simplifié.
Dans ce cas, la TVA est calculée une fois par an mais le redevable doit acquitter deux acomptes au cours de l’année. Un premier acompte de 55% (payé en N) à partir de la TVA due pour l’exercice précédent (N-1) est payé en juillet, un autre acompte de 40% est payé en Décembre. Une régularisation annuelle a lieu en avril N+1 lorsque la TVA de N est connue. Si l’entreprise a payé trop de TVA, l’administration lui rembourse la différence.

Le régime simplifié de TVA n’est pas accessible si la TVA due de l’année précédente excède 15 000 €. Dans le régime réel normal, la déclaration de TVA doit être faite mensuellement.

Au niveau de l’imposition

En auto-entreprise, il est possible de bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire à l’Impôt sur le Revenu. Il n’y alors pas de résultat fiscale à calculer ni de déclaration à remplir. Sinon le résultat est calculé automatiquement en appliquant un abattement sur le chiffre d’affaires.
Avec la perte du régime de l’auto-entreprise il est nécessaire de connaitre précisément les dépenses de l’entreprise (il n’y a plus d’abattement automatique). Cela nécessite plus de suivi des dépenses et l’apparition d’obligation comptable.

Pour rappel à l’Impôt sur le Revenu, la rémunération du gérant n’est pas considéré comme une charge déductible mais doit être réintégrée dans le résultat fiscal de l’entreprise.

Si l’activité est exercée sous la forme d’une EIRL, il est alors possible d’opter à l’Impôt sur les Sociétés. Cette option n’est pas possible pour les EI. Dans ce cas, la rémunération du gérant est une charge déductible imposé à l’IR et le résultat de l’entreprise est imposé à l’IS (15% jusqu’à 38 120 €, 33.1/3 % au-delà). Le gérant pouvant également prélever des dividendes sur le résultat net d’impôt.

Le choix entre l’IR et l’IS dépend de nombreux facteurs comme notamment la capacité de l’entreprise à générer du bénéfice, les revenus fiscaux du foyer… Cette question doit donc se poser en amont afin que le gérant puisse faire le bon choix suite à un dépassement de seuil.

2.2 Les conséquences sociales

Une fois que le régime du Micro Social Simplifié ne s’applique plus, le mode de calcul des cotisations sociales change.
Cela va entraîner une augmentation des charges sociales. En effet celle-ci  peut varier entre 13.4% et 23.1% . Sous le régime du micro-social, elles vont passer à 45%.
La différence peut paraître énorme mais dans le régime du micro-social les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires alors qu’au RSI les cotisations sont calculées sur la rémunération du gérant.
Les charges sociales calculées par le RSI arrivent avec un décalage par rapport à l’activité de l’entreprise ce qui peut les rendre difficile à anticiper.

Par exemple le RSI ne connaîtra votre rémunération de l’année N qu’en milieu de l’année N+1. Le RSI a donc calculé les premières cotisations de l’année n+1 sur la rémunération N-1.Il va donc devoir procéder à une régularisation pour prendre en compte la rémunération de l’année N ce qui rend implique des variations importantes dans les charges sociales (surtout lorsque l’activité n’est pas constante).

De plus sous le  RSI, des cotisations sociales minimum sont exigées même en l’absence de rémunération.

Les obligations administratives.
Lors du passage de l’auto-entreprise à l’entreprise, les obligations administratives vont s’alourdir. En effet, nous avons vu que pour calculer le résultat de l’entreprise il était nécessaire de connaitre précisément les dépenses. Une plus grande rigueur dans la gestion comptable est donc nécessaire (garder les justificatifs des dépenses, s’assurer que celles-ci soient bien réalisées dans l’intérêt de l’entreprise…).

Si le chiffre d’affaire est inférieur à 783 000 € pour les ventes de biens, ou inférieur à 236 000 € pour les prestataires de services, l’entreprise doit tenir une comptabilité de trésorerie (et comptabiliser les créances et les dettes lors de la clôture de l’exercice).
Pour les professions libérales la comptabilité de trésorerie est toujours autorisée sans limite de chiffres d’affaires.

Il est toujours possible d’opter pour une comptabilité d’engagement plus complète et parfois plus adapté à la réalité économique de l’entreprise. La comptabilité d’engagement permet un meilleur suivi des clients et des fournisseurs et une vision plus globale de la situation de la société

2.3 Les conséquences sur le statut juridique

La perte du statut d’auto-entrepreneur n’entraine aucun changement dans le statut juridique. Il est tout à fait possible de continuer à exercer son activité sous la forme d’une EI ou d’une EIRL une fois que les seuils entrainant la perte du régime de la micro-entreprise et du micro social sont dépassés.
Cependant il peut être intéressant pour l’auto-entrepreneur de réfléchir à la pertinence de son statut juridique.

Le statut juridique de l’EI ou de l’EIRL est adapté pour les Très Petite Entreprise. L’absence de création d’une personne morale permet de simplifier la gestion de la comptabilité. En effet les dépenses privées peuvent passer par le compte 108. Elles ne sont pas considérés comme des charges mais elles sont neutralisées facilement. En société (SARL, SASU…) les dépenses privées ne sont pas autorisées à moins que le gérant/associé dispose d’un compte courant créditeur sur lequel ces dépenses vont venir s’imputer.

L’inconvénient de l’EI réside d’une part dans la responsabilité indéfinie du solidaire (cette faiblesse pouvant être compensé par la création d’une EIRL ainsi que par la loi Macron qui empêche la saisie de la résidence principale). De plus il n’est pas possible de faire rentrer de nouveaux associés, or en cas de croissance le recours à une augmentation de capital est souvent un moyen de financer le développement de l’entreprise.

Enfin, en restant en EI ou en EIRL, le gérant est soumis au RSI, afin d’obtenir une protection sociale plus complète et d’éviter certains des inconvénients du RSI le gérant peut souhaiter passer en SASU afin de bénéficier du statut d’assimilés salariés.

Conclusion

Le dépassement des seuils entrainant la perte du micro sociales simplifiés et du régime de la micro-entreprise est donc une étape importante dans le développement d’une entreprise. Elle va profondément changer le rapport de l’entreprise vis-à-vis de la fiscalité et des charges sociales entrainant ainsi des obligations administratives plus lourdes. Pour faire face à ces changements l’auto-entrepreneur ne doit hésiter à se faire accompagner ainsi il pourra anticiper le dépassement des seuils et faire en sorte que la transition se fasse en douceur.

Valoxy est à votre disposition pour préparer votre avenir. N’hésitez pas à nous contacter, laissez nous vos commentaires, posez vos questions pour affiner votre recherche et ainsi planifier au mieux votre développement !

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