La dénonciation des infractions routières du salarié par l'employeur
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La dénonciation des infractions routières du salarié par l’employeur
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La dénonciation des infractions routières du salarié par l’employeur

Jusqu’à présent, il était possible pour un employeur de « couvrir le salarié d’une infraction au Code de la route que ce dernier avait commise. L’entreprise procédait, le plus souvent, au paiement des contraventions sans divulguer le nom de l’auteur de l’infraction. Ni l’employeur, ni le salairé n’encouraient le risque d’un retrait de points sur leurs permis de conduire.

Depuis le 1er Janvier 2017, l’employeur a désormais l’obligation de divulguer, auprès des autorités, l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par cette dernière, qu’il s’agisse d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction, et ce, quelle que soit la nature du déplacement (trajet, mission, etc).

Valoxy fait le point.

Les infractions routières visées

Les infractions routières visées par l’obligation de dénonciation sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale (ou loué par elle), et qui ont été constatées par un appareil de contrôle automatique (radars et autres caméras de surveillance). Cela concerne :

Infractions dénonciation– l’oubli du port de la ceinture de sécurité ;
– l’usage d’un téléphone portable tenu en main ;
– l’excès de vitesse ;
– l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
– l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
– le non-respect des distances de sécurité ;
– le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
– le dépassement des vitesses maximales autorisées ;
– le non-respect des règles de dépassements ;
– l’engagement dans un espace réservé ;
– le non-respect des signalisations imposant l’arrêt d’un véhicule (un stop par exemple) ;
– l’absence de souscription à une assurance ;
– s’agissant des véhicules à deux roues, le manquement à l’obligation du port d’un casque.

Quelle procédure doit suivre l’employeur ?

L’employeur doit, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, révéler aux autorités l’identité personnelle, l’adresse et les références du permis de conduire du salarié, auteur de l’infraction, par LRAR ou par la voie électronique.

La responsabilité pénale du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise (personne physique) qui s’abstient de dénoncer le conducteur fautif encourt le risque d’une responsabilité pénale et sera personnellement redevable d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, qui ne peut être prise en charge par l’entreprise.

Il devra, en plus, s’acquitter du paiement de l’amende due au titre de l’infraction routière commise par le salarié. En outre, la société (personne morale) risque une amende qui peut aller jusqu’à 3 750 .

Il existe, néanmoins, trois exceptions à cette obligation. L’employeur n’est pas tenu de dénoncer si le véhicule a été volé ; la plaque d’immatriculation a été usurpée, et en cas de force majeure.

Ainsi, l’employeur doit toujours dénoncer son salarié. Celui peut toujours contester l’avis de contravention en démontrant qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction. Il peut également, en cas de fausse déclaration par l’employeur, engager la responsabilité de ce dernier sur le fondement de la dénonciation calomnieuse.

En cas de doutes, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver notre article sur :
–    La responsabilité du fait de ses salariés
durée décisions

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